Protocoles d’accords

L'Office des étrangers peut transmettre des données à caractère personnel à d'autres services et institutions publics. Les protocoles d'accord que l'Office des étrangers conclut avec ces services et institutions publics en application de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont consultables dans ce chapitre.

Protocoles d’accords concernant le transfert des données à caractère personnel

  1. Protocole relatif au transfert des données à caractère personnel entre l’Office des étrangers et la Communauté germanophone1.46 MB
  2. Protocole encadrant le traitement de données à carracère personnl entre IRISCARE et l'Office des étrangers dans le cadre de l'application de la législation relative à l'octroi des prestations familiales1.74 MB
  3. Protocole Office des étrangers et la Direction générale Statistique – Statistics Belgium1003.11 KB
  4. AVENANT au protocole cadre 2020/024c entre l’Office des étrangers et et la Direction générale Statistique – Statistics Belgium770.06 KB
  5. Protocole relatif au transfert des données à carractère personnel entre l'Office des étrangers et l'Hopital Erasme762.52 KB
  6. Protocole encadrant le traitement de données à carractère personnel entre l'agence pour une vie de qualité et l'Office des étrangers dans le cadre de l'application de la législation relative à l'octroi des prestations familiales1.33 MB
  7. Protocole encadrant la communication de données de l’OE vers la Police Fédérale en application de l’article 25, alinéa 1er , de la loi du 15/12/1980870.82 KB