Méthodologie

Cadre légal

On considère comme titre de séjour toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire (Article 1er de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990).

Le terme de « cartes pour étrangers » est utilisé comme terme générique reprenant les titres de séjour tels que définis ci-dessus mais également les cartes qui en vertu de la législation européenne ne peuvent être qualifiées de titre de séjour comme les cartes délivrées aux citoyens européens.

Est considéré comme document de séjour tout document attestant de l’admission temporaire au séjour sur le territoire d’une Partie contractante en vue du traitement d’une demande de protection internationale ou d’une demande de titre de séjour (Article 1er de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990).

Toutes ces cartes et documents font l’objet de statistique qui sont notamment produites pour répondre aux obligations découlant de l’article 6 du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, lequel article impose à la Belgique de transmettre à Eurostat (l’Office statistique de l'Union européenne (UE)) un certain nombre de statistiques sur les permis de résidence et sur la résidence de ressortissants de pays tiers.

Sources

Pour produire ces statistiques, l'OE utilise des données provenant du Registre national (RN) ainsi que de la base de données de l'OE (EVIBEL). Les informations reprises du RN concernent principalement les caractéristiques générales des étrangers (âge, sexe, nationalité…) et de leurs ascendants, descendants ou conjoints, les cartes pour étrangers et les documents de séjour délivrés (Type d’information ou TI 195), les motifs de séjour (TI 202), la procédure de protection internationale (TI 205 et 206 principalement) et le registre d’inscription (TI 210). Des ajustements dans la manière d’enregistrer ont été apportés au fil des années afin de favoriser la qualité des données, comme décrit dans la section « Exactitude et fiabilité » de la méthodologie. Les informations extraites d’EVIBEL se rapportent principalement à l’obtention des visas et aux décisions prises par l’OE dans un certain nombre de procédures (autorisations de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux, mineurs étrangers non accompagnés (MENA), victimes de la traite des êtres humains…).

Population concernée

Sur base des directives techniques d’Eurostat, on considère l’ensemble des cartes pour étranger ou documents de séjour délivrés et donnant droit au séjour pour une durée d’au moins trois mois et ce quelle que soit l’instance ayant délivré la carte ou le document.

Dans tous les cas, sont pris en compte aussi bien les cartes et documents délivrés à des personnes arrivant de l’étranger, que les cartes et documents délivrés à des personnes qui séjournaient précédemment de manière illégale sur le territoire. La date de délivrance de la première carte peut donc se rapporter aussi bien à une date d’entrée sur le territoire qu’à une date de régularisation de situation administrative en terme de séjour.

Par ailleurs, sont pris en compte aussi bien les cartes et documents délivrés à des personnes nées à l’étranger (immigrants) que les cartes et documents délivrés à des nouveau-nés en Belgique comme Eurostat le demande. Cependant, pour les premières cartes, on distingue les personnes nées à l’étranger des personnes nées en Belgique. Pour les cartes valides, on distingue les personnes nées en Belgique et les personnes nées à l’étranger aux tableaux 1.16. et 1.17. Pour les premières cartes, l’ensemble des tableaux produits pour Eurostat en prenant en compte les deux groupes (2.1.) est reproduit d’abord pour les seules personnes nées à l’étranger (2.2.), puis pour les seules personnes nées en Belgique (2.3.).

Dans le cas des enfants de moins de douze ans, comme les parents ne sont pas dans l’obligation de demander un document de séjour, on considère la première inscription au registre de population ou au registre des étrangers dans le cadre du regroupement familial comme équivalente à un titre de séjour.

Les demandeurs de protection internationale dont la demande est en cours d’examen (par l’OE, le Commissariat général aux réfugiés ou apatrides (CGRA) ou le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE)) ne sont pas pris en compte en conformité avec les directives techniques d’Eurostat. Ils font toutefois l’objet d’une statistique mensuelle de l’OE publiée chaque mois sur le site d’Eurostat (https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/bookmark/b61eaf10-9adc-4311-8…). Dans les statistiques sur les cartes, ces personnes sont comptabilisées à la date d’obtention de la première carte ou du premier document de séjour à l’issue ou en parallèle de la procédure d’examen de la demande de protection internationale. Ce premier titre peut résulter de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l’octroi de la protection subsidiaire, mais il peut aussi résulter de l’obtention d’un autre statut (via une demande de regroupement familial ou une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux, par exemple).

Deux types d’indicateurs principaux sont calculés :

le nombre de cartes pour étrangers ou documents de séjour valables au 31 décembre de chaque année, une carte pour étrangers ou un document de séjour valable étant défini comme une carte ou un document délivré, non retiré et non expiré ;
le nombre de premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés durant une année donnée, une première carte ou un premier document étant défini comme toute carte ou document délivré à une personne n’en ayant jamais eu dans le passé ou toute carte ou document délivré à une personne dont la carte ou le document a expiré depuis au moins six mois.

Comme le demande Eurostat, les deux indicateurs cités sont désagrégés selon les dimensions suivantes :

la nationalité ;
le motif de séjour ;
le groupe d’âge ;
le sexe.

Dans cette publication nationale, on a décidé d’ajouter un certain nombre de désagrégations additionnelles aux désagrégations imposées par Eurostat sur base des demandes habituelles :

le pays de naissance, notamment pour distinguer dans le groupe des premières cartes (2.1.) les premières cartes délivrées à des immigrants (2.2.) et les premières cartes délivrées à des personnes nées en Belgique (2.3.) ;
le registre d’inscription ;
le type de carte ou document, ce qui permet de mieux appréhender le statut des étrangers présents en Belgique.

Inversement, on a décidé de ne pas reprendre dans cette publication la désagrégation des indicateurs selon la durée de validité du document. En effet, la qualité de l’information est limitée pour l’heure par certains aspects et l’information additionnelle apportée par cette variable nous est apparue faible.

La statistique est toutefois disponible aux adresses suivantes :

Unité de comptage

1 unité correspond à 1 personne (quel que soit son âge) pour tous les tableaux.

En accord, avec la méthodologie développée au niveau européen, les enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas nécessairement de documents de séjour personnels, mais sont enregistrées et sont couverts par les documents de séjour de leurs parents sont comptabilisés comme les personnes qui disposent d’un document de séjour personnel.

La plupart des personnes reprises dans les statistiques sur les premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés durant une année donnée sont comptabilisées une seule fois par an. En accord avec les directives techniques d’Eurostat, dans des cas rares (un premier document de courte durée suivi d’une période d’interruption de 6 mois sans titre valide, puis d’un second titre), une personne peut cependant être comptabilisée deux fois dans l’année.

Dans les statistiques sur les cartes pour étrangers ou documents de séjour valables au 31 décembre de chaque année, une personne peut être comptabilisée seulement une fois.

Le terme « non applicable » se rapporte aux catégories qui n’existent/n’existaient pas dans la législation nationale/les procédures administratives et qui ne peuvent donc pas être enregistrées. La valeur spéciale utilisée pour définir cette caractéristique spécifique est ‘.’ (un point).

Vue d’ensemble des tableaux et graphiques

Les statistiques annuelles se composent des tableaux et graphiques suivants :

1. Statistiques sur les personnes de nationalité étrangère disposant d'une carte ou d'un document de séjour valide à une date de référence

2 Statistiques sur les premières cartes ou documents de séjour d'une durée de validité d'au moins trois mois délivrés à des personnes de nationalité étrangère

2.1. Statistiques sur les premières cartes ou documents de séjour d'une durée de validité d'au moins trois mois délivrés à des personnes de nationalité étrangère (total)

2.2. Statistiques sur les premières cartes ou documents de séjour d'une durée de validité d'au moins trois mois délivrés à des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger (immigrants)

2.3. Statistiques sur les premières cartes ou documents de séjour d'une durée de validité d'au moins trois mois délivrés à des personnes de nationalité étrangère nées en Belgique

L’ annexe détaillée se compose des tableaux suivants:

Cartes pour étrangers ou documents de séjour valables au début de l'année selon la nationalité du bénéficiaire et le motif de séjour
Cartes pour étrangers ou documents de séjour valables au début de l'année selon la nationalité, l’âge et le sexe du bénéficiaire
Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés selon la nationalité du bénéficiaire et le motif de séjour

Qualité

6.1. Pertinence

Les statistiques sur les premières cartes délivrées fournissent des informations sur les nouveaux bénéficiaires de cartes ou documents de séjour l’année de l’obtention du premier document.

Les statistiques sur les cartes pour étrangers ou documents de séjour valables au 31 décembre de chaque année fournissent des informations sur le total des bénéficiaires de cartes ou documents de séjour quelle que soit leur année d’arrivée et permettent d’appréhender les effets cumulés de l’immigration étrangères.

L’ensemble peut être utile aux institutions publiques, organisations internationales, chercheurs, enseignants, étudiants et organisations sociales.

6.2. Exactitude et fiabilité

6.2.1. Concernant les motifs de séjour

En termes de qualité générale de l’information sur le motif de séjour, on note une amélioration de la qualité de l’enregistrement de l’information sur les motifs de séjour depuis l’année 2008, date à partir de laquelle on a commencé à enregistrer cette information au RN. Malgré tout, l’enregistrement de l’information reste pour un certain nombre de catégories partiellement déficient.

Pour un groupe, la qualité de l’information pose problème aussi bien pour le travail que pour le regroupement familial. Il s’agit des membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, les fonctionnaires internationaux des organisations internationales établies en Belgique ainsi que leur famille. Du fait de la limitation de la collecte de l’information dans leur cas, il est actuellement difficile de distinguer à des fins statistiques les personnes travaillant effectivement dans ces institutions de leurs conjoints n’y travaillant pas. Cela amène vraisemblablement à une légère surestimation de la part des premières cartes pour étrangers et document de séjour délivrés afin d’exercer une activité rémunérée (de l’ordre de 5% selon nos estimations) et à une très légère sous-estimation (de l’ordre de 1% selon nos estimations) des premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial qui font l’objet de cette publication.

Dans le cadre des personnes autorisées au séjour sur base des articles 61/2 à 61/5 (victimes de la traite des êtres humains) et des articles 61/14 à 61/25 (MENA bénéficiant d’un statut dans le cadre de la procédure dite « solution durable ») de la loi du 15 décembre 1980, la qualité de l’information reprise au RN est insuffisante. On a de ce fait corrigé l’information sur base des informations reprises dans la base de données de l’OE (responsable des deux procédures).

De manière transversale, l’identification du motif de séjour est difficile pour un certain nombre de catégories et la qualité de cette variable est moindre pour :

les enfants de moins de douze ans ;
les enfants nés en Belgique ;
les citoyens européens ;
les personnes arrivées en Belgique avant la mise en place de l’enregistrement des motifs de séjour (2008).

Dans le cadre du regroupement familial, ces groupes moins bien couverts sont principalement les enfants, notamment les nouveau-nés, et les personnes résidant sur le territoire depuis de très nombreuses années. De plus, le lien de parenté entre le bénéficiaire du regroupement familial et la personne ouvrant le droit est souvent enregistré de manière incorrecte (un descendant est enregistré comme ascendant ou conjoint, un ascendant est enregistré comme descendant...). Il a donc été nécessaire de corriger une partie des enregistrements et d’imputer une partie des données manquantes, notamment sur base de données provenant d’EVIBEL. Si cela ne remet pas en cause la qualité générale de la statistique produite, cela doit amener à relativiser l’ampleur des évolutions constatées depuis 2010 qui sont en partie le résultat de l’amélioration de la qualité de l’information. Dans le même temps, des contrôles ont été ajoutés au niveau du RN afin d’améliorer la qualité de l’enregistrement du regroupement familial, d’une part, en forçant l’enregistrement d’un motif de séjour pour les mineurs inscrits au registre de population et, d’autre part, en empêchant l’enregistrement de certaines données incohérentes au regard de l’âge (une personne plus âgée que la personne rejointe ne peut plus être enregistrée comme son descendant, par exemple).

Différentes actions ont été prises pour améliorer la qualité de l’enregistrement du motif de séjour (clarification ou rappel des instructions, ajout de catégorie, ajout de contrôle informatique de la qualité de l’information…).

Dans le cadre des personnes arrivées en Belgique avant la mise en place de l’enregistrement des motifs de séjour, la qualité de l’information insuffisante durant les premières années s’est naturellement améliorée avec le temps, permettant une publication de résultat dès l’année de référence 2010. Il n’en reste pas moins quelques problèmes, notamment pour ce qui concerne les indicateurs relatifs à l’ensemble des cartes valides (1.) et notamment certaines nationalités (présentes de plus longue date en Belgique), ce qui explique l’importance de l’indétermination du motif de séjour pour certaines origines (Italie, France, Maroc, Turquie…).

Dans le cadre des enfants, l’obligation de remplir un motif a été renforcée et des contrôles ajoutés afin d’assurer la cohérence de l’enregistrement des motifs de séjour pour les enfants. Par ailleurs, la base de données de l’OE est mise à contribution pour identifier le motif de séjour en cas de non enregistrement (sur base d’éléments comme le motif de délivrance d’éventuels visas, des demandes examinées par les services de l’OE). En outre, on utilise les données du registre d’attente (TI 206 notamment) pour identifier les enfants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire qui n’auraient pas été enregistrés comme tels au niveau du motif de séjour (TI 202).

A l’heure actuelle, on estime que les personnes encore reprises dans la catégorie de motif de séjour « indéterminé » correspondent pour la plus grande partie à des bénéficiaires du regroupement familial dont le motif de séjour a été mal enregistré ou à des personnes ayant introduit une demande de regroupement familial en Belgique, mais qui n’ont pas encore reçu de réponse quant à leur demande.

Des actions ont été prises pour tenter d’améliorer la qualité des enregistrements imparfaits cités précédemment.

6.2.2. Concernant la nationalité

L’identification de la nationalité d’un certain nombre de personnes pose par ailleurs un problème aigu dans un certain nombre de situations et notamment :

au moment de la naissance ;
dans le cas de personnes disposant d’un titre de séjour, mais pas de documents d’identité délivrés par le pays d’origine ou attestant de leur nationalité ;
dans les cas de nouveaux-nés dont les parents sont de nationalités différentes ;
pour les personnes d’origine palestinienne.

Pour le premier groupe, le problème semble connaître un accroissement considérable et des mesures sont en cours de définition afin de limiter l’extension de la période en début de vie durant laquelle les individus sont enregistrés sans nationalité précise.

La deuxième catégorie comprend notamment les membres de la famille de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire venus en Belgique dans le cadre du regroupement familial. Des clarifications ont été faites pour faciliter l’enregistrement de la nationalité (en rappelant la possibilité d’enregistrer une nationalité déclarée, en rappelant les règles d’enregistrements des groupes problématiques…) et on espère une réduction de ce groupe.

Pour la troisième catégorie, des clarifications ont été faites pour faciliter l’enregistrement de la nationalité (en rappelant la possibilité d’enregistrer une nationalité déclarée, en rappelant les règles d’enregistrements des groupes problématiques…) et on espère une réduction de ce groupe.

Pour la quatrième catégorie, des mesures efficaces ont été prises et ont permis de limiter l’enregistrement des Palestiniens comme des personnes de nationalité indéterminée.

Dans tous les cas, il est à noter que ces cas d’indétermination de la nationalité sont à distinguer clairement des cas d’apatridie. Les apatrides reconnus sont en effet repris séparément dans la catégorie de la variable nationalité « apatride » sur base d’un jugement d’un tribunal de la famille qui constate le statut d’apatride. Inversement, les personnes se déclarant apatrides ou demandant à être reconnus comme apatrides sans être (encore) reconnus ne sont pas repris dans la catégorie « apatride », mais sont repris dans la catégorie de nationalité « indéterminée » ou dans une autre nationalité précédemment enregistrée.

6.2.3. Concernant le type de carte ou document

Le croisement entre le type de carte (ou document) et la nationalité fait apparaître un certain nombre de combinaisons inattendues. Ainsi, un certain nombre de citoyens de l’UE disposent de cartes normalement délivrées aux ressortissants de pays tiers (A, B, C/K, D/L, F, F+), alors qu’un certain nombre de ressortissants de pays tiers disposent de cartes normalement délivrées aux citoyens de l’UE.

Cela peut s’expliquer par :

l’assimilation d’un certain nombre de ressortissants de pays non membres de l’UE à des citoyens de l’UE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
l’introduction de demandes spécifiques par certains citoyens européens qui aboutit à leur assimilation à des ressortissants de pays tiers ;
un enregistrement erroné de la nationalité ;
un enregistrement erroné du type de carte.

Du fait de la multiplicité des explications possibles, on a décidé de présenter les données telles qu’enregistrées (tout en initiant des demandes de corrections ou en initiant l’introduction de nouveaux contrôles visant à éviter ces erreurs pour le futur). Dans tous les cas, l’ampleur du phénomène reste limitée.

6.3. Actualité et ponctualité

En accord avec la législation statistiques européennes, des statistiques annuelles partielles sont disponibles sur le site d’Eurostat au plus tôt le 1er jour du septième mois suivant la fin de la période de référence.

Les statistiques annuelles détaillées sur ce thème sont mises à jour sur le site de l’OE au plus tôt le 1er jour du dixième mois suivant la fin de la période de référence.

6.4. Accessibilité et clarté

Les statistiques sont disponibles sous forme de tableaux et de graphiques au format PDF et Excel sur notre site.

6.5. Cohérence et comparabilité

On notera que l’évolution du nombre total de cartes valides (2.) est seulement en partie déterminée par l’évolution du nombre de premières cartes (1.).

D’autres facteurs interviennent par ailleurs :

le départ de certaines personnes pour l’étranger (qui déclarent leur départ à la commune) ;
le décès de certains intéressés ;
le non renouvellement de certaines cartes arrivées à expiration (soit du fait que l’intéressé a quitté le pays ou oublié de renouveler sa carte, soit du fait que l’OE ou la commune refuse le renouvellement) ;
le retrait de certaines cartes en cours de validité suite à la perte du droit ou de l’autorisation au séjour ;
le changement du motif de séjour ;
l’obtention de la nationalité belge d’une partie des possesseurs de carte pour étrangers (en obtenant une carte d’identité de Belge, ceux-ci sortent de la population étudiée).

Cela explique le fait que l’accroissement du nombre de cartes valides est moindre que l’accroissement du nombre des premières cartes.

Les mêmes facteurs expliquent l’évolution du nombre des cartes valides par motif de séjour, mais, dans ce cas, les changements de motif de séjour doivent également être pris en compte. Ils peuvent être le facteur déterminant pour comprendre l’évolution de certaines catégories de motif de séjour (ex : dans le cas des MENA dans la procédure définie à l’article 61/14 et suivants, le passage à dix-huit ans s’accompagne d’un changement de motif de séjour).

On notera que de multiples statistiques sont disponibles sur ces différents facteurs, soit auprès de l’OE (ex : pour les changement du motif de séjour), soit auprès d’autres producteurs de statistiques et notamment Statbel (https://statbel.fgov.be/).

Dans le cas des enfants de moins de douze ans, on notera un changement de méthodologie intervenu, il y a un peu plus de 10 ans. Jusqu’à la fin de l’année 2013, les statistiques de la partie 1 de ce document se fondaient sur le premier document de séjour délivré. A compter du 1er janvier 2014, les statistiques présentées se fondent pour ce groupe sur la première inscription au registre de population ou au registre des étrangers dans le cadre du regroupement familial. En effet, suite à l’arrêté royal (AR) du 22 octobre 2013 modifiant l’AR du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans (entré en vigueur le 31 mars 2014), les communes ne délivrent plus aux nouveau-nés le document d’identité sous format « papier » qui était précédemment délivré dans la plupart des cas à la naissance, le scapulaire. Un document d'identité électronique peut être délivré par la commune où l'enfant est inscrit. Cependant, comme les parents ne sont pas dans l’obligation de demander un tel document électronique, la disparition des documents sous format « papier » n’a pas été totalement compensée par une délivrance accrue des documents électroniques. La nouvelle méthodologie relative aux enfants de moins de douze ans permet de comptabiliser les enfants en ordre de séjour, même si aucun document séparé n’est délivré, suivant ainsi les directives d’Eurostat. Pour 2014, cela aboutit à la comptabilisation de 10.697 enfants de moins de douze ans qui n’auraient pas été comptabilisés autrement, soit 20% du total du regroupement familial et 35% pour ce qui concerne les enfants de moins de douze ans bénéficiaires du regroupement familial. Pour les statistiques de la partie 2, la même modification de la méthodologie est intervenue au 01/01/2017.

Dans le courant de l’année 2019, l’ensemble des données sur les premières cartes délivrées aux réfugiés a été corrigé rétrospectivement pour les années de référence 2010 à 2018 du fait de l’identification d’une erreur dans la procédure de collecte des données pour ce groupe spécifique. La correction est minime pour le total des cartes délivrées (2% du total des cartes n’avaient pas été prises en compte), mais l’impact est non négligeable pour les cartes délivrées à des réfugiés (39% des cartes de ce groupe n’avaient pas été prises en compte). Le problème n’a pas affecté le total des cartes valides qui est donc demeuré inchangé.

Les personnes bénéficiaires de la protection temporaire disposent d’un séjour dans le cadre de la directive 2001/55/CE. Celle-ci, bien que votée en 2001, a été activée pour la première fois par la décision d’exécution du Conseil de l’UE du 4 mars 2022. Aucun cas n’a été enregistré précédemment faute d’activation. Cela explique l’absence de séjour pour ce motif avant 2022, alors même que la législation existait.

Les cartes M, qui résultent de l’accord de retrait avec le Royaume-Uni, n’apparaissent pas avant la date du Brexit.

Statistiques liées

L’OE publie de nombreuses statistiques sur les décisions de ses services. Ces statistiques diffèrent des statistiques présentées dans cette publication notamment car :

Les statistiques sur les décisions des services de l’OE comptabilisent souvent des décisions, celles-ci pouvant s’appliquer à plusieurs personnes.
Dans un certain nombre de cas, une personne obtient une carte en l’absence d’instructions contraires de l’OE et donc sans décision formelle de l’OE.
La délivrance d’une carte n’intervient souvent pas immédiatement à la date de la décision de l’OE.

De la même manière, le CGRA publie des statistiques sur les réfugiés reconnus et les octrois de la protection subsidiaire. Ces statistiques diffèrent de celles qui sont ici présentées. Tout d’abord, le CGRA ne prend pas en compte les décisions du CCE, alors que cette publication les prend en compte. Ensuite, un titre de séjour n’est pas nécessairement immédiatement délivré au moment de la décision du CGRA ou du CCE. En outre, dans de nombreux cas, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est attribué à une personne disposant déjà d’un statut en Belgique (regroupement familial, séjour pour motifs humanitaires ou médicaux, études, travail…). Dans ce cas, la délivrance de la carte suite au changement de statut n’aboutit pas à la délivrance d’une première carte et ces personnes ne rentrent donc pas dans les statistiques sur les premières cartes délivrées à des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

On notera que des données spécifiques sur les permis de résidence délivrés dans le cadre du regroupement familial sont disponibles sur le site de l’OE (https://dofi.ibz.be/fr/figures/access-and-stay/regroupement-familial). Ces statistiques constituent une extension de la statistique générale sur les cartes et documents de séjour décrite dans ce document dont ils détaillent la catégorie de motif de séjour « Famille ». Cette statistique sur les cartes et documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial est donc complètement cohérente avec la statistique générale sur les cartes et documents de séjour.

Des statistiques spécifiques sur les personnes ayant obtenu une attestation de protection temporaire sont disponibles par ailleurs sur le site de l’OE (https://dofi.ibz.be/fr/chiffres/protection-temporaire). Cette statistique ne prend pas en compte la carte ou le document de séjour et diffère donc des bénéficiaires de la protection temporaire repris dans la présente statistique sur les cartes et documents de séjour valides ou délivrées durant l’année de référence.

Au niveau européen, l’OE transmet à Eurostat des statistiques similaires sur les titres de séjour. Ces statistiques sont accessibles sur le site d’Eurostat. Si la méthodologie est globalement semblable, quelques différences majeures sont à noter.

Alors que les données transmises à Eurostat se limitent aux titres et documents de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers, les statistiques reprises dans cette publication incluent aussi les cartes pour étrangers et documents de séjour délivrés aux citoyens de l’UE qui en vertu de la législation européenne ne peuvent être qualifiés de titres de séjour. En effet, les cartes et documents de séjour délivrés aux citoyens de l’UE représentent aujourd’hui la majorité des cartes pour étrangers et documents de séjour délivrés et valables. Il apparaissait donc utile d’inclure ces cartes et documents délivrés aux citoyens de l’UE dans cette publication nationale.

Afin d’éviter toute confusion entre statistiques européennes et nationales, les sous-totaux distinguant les ressortissants de pays tiers (correspondant aux données transmis à Eurostat) et les citoyens de l’UE sont calculés systématiquement. Les données de ce rapport national correspondent normalement à l’unité près aux résultats fournis à Eurostat. En 2016, une divergence minime est observée du fait d’une actualisation minime des données nationales qui n’a pas été répercutée au niveau européen.

Dans cette publication nationale, on a décidé de ne pas reprendre la désagrégation des indicateurs selon la durée de validité du document que l’on doit envoyer à Eurostat en vertu de la législation européenne. En effet, la qualité de l’information est limitée pour l’heure par certains aspects et l’information additionnelle apportée par cette variable nous est apparue faible.

La statistique est toutefois disponible aux adresses suivantes :

A l’exception de l’inclusion des cartes et documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union, l’ensemble des définitions retenues au niveau national découle des exigences du règlement (CE) n° 862/2007 et des instructions techniques additionnelles d’Eurostat.

Les données d’Eurostat sont particulièrement intéressantes car elles permettent de disposer d’informations comparables sur les permis de résidence délivrés aux ressortissants de pays tiers dans le cadre du regroupement familial dans l’ensemble des pays de l’UE. Elles sont disponibles sur le site d’Eurostat aux adresses précédemment citées.

Des données comparables sur les permis de résidence délivrés dans l’ensemble des pays de l’UE pour tous les motifs de séjour sont disponibles sur le site d’Eurostat aux adresses précédemment citées. Une liste des multiples tabulations dans ce cadre est disponible sur le site de l’OE (https://dofi.ibz.be/fr/figures/access-and-stay/residency-permits-and-residence-documents/statistiques-europeennes).

Glossaire

Bénéficiaire de la protection subsidiaire

Un bénéficiaire de la protection subsidiaire est une personne à laquelle est octroyé le statut de protection subsidiaire. En Belgique, c’est le CGRA qui est compétent pour octroyer le statut de protection subsidiaire.

Carte d’identité spéciale

Terme générique reprenant l’ensemble des cartes et titres délivrés par la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, aux fonctionnaires internationaux des organisations internationales établies en Belgique ainsi qu'à leur famille (AR du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers).

Effectif

Le nombre de fois qu’on rencontre une observation.

Nationalité

Le terme ‘nationalité’ fait référence au pays de nationalité.

Nationalité - Indéterminé

La modalité « indéterminé » de la variable « nationalité » reprend les personnes pour lesquelles aucune nationalité reconnue n’a pu être déterminée, et qui n’ont pas été reconnues apatrides par la Belgique.

Il peut notamment s’agir de personnes qui n’ont pas déclaré leur nationalité, de personnes qui ont présenté un faux document, ou de personnes pour lesquelles la nationalité attribuée est erronée ou correspond à une ancienne catégorie (ex : URSS, Yougoslavie) qui ne permet pas de déterminer avec certitude une nationalité actuelle.

Office des étrangers (OE)

Organisation publique fédérale, l’Office des étrangers est en charge de l’application de la loi du 15 décembre 1980 et de l’AR du 8 octobre 1981, sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Dans le cadre de ses missions, il veille aussi au respect de diverses autres réglementations européennes ou internationales. Plus d’informations sur le site de l’OE https://dofi.ibz.be/.

Protection temporaire

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle instaurée par une Directive européenne : la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Cette Directive a été transposée en droit belge.

La mise en oeuvre de la protection temporaire nécessite une décision du Conseil de l’UE. Par une décision d’exécution du 4 mars 2022, le Conseil de l’UE a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées dans l’Union qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé. Cette décision précise également les groupes de personnes auxquels s’applique la protection temporaire.

Réfugié

Un réfugié est un demandeur de protection internationale à qui un Etat a reconnu le statut de réfugié et donc accordé sa protection. Pour déterminer qui est reconnu réfugié, la Belgique se réfère à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et à la Convention de Genève sur le statut des réfugiés (28 juillet 1951) modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. En Belgique, c’est le CGRA qui est compétent pour reconnaître le statut de réfugié.

Ressortissant d’un pays tiers

Toute personne qui n’a pas la citoyenneté de l’UE au sens de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’UE (précédemment article 17 du traité instituant la Communauté européenne), y compris les personnes apatrides.

Titre de séjour, cartes pour étranger et documents de séjour

En Belgique, les principaux documents pouvant être qualifiés de titre de séjour sont :

carte A : « Séjour limité »
carte B : « Séjour illimité »
carte C/K : « Etablissement »
carte D/L : « Résident de longue durée – UE »
carte F : « Membre famille UE – article 10 directive 2004/38/CE »
carte F+ : « Membre famille UE – article 20 directive 2004/38/CE»
carte H : « carte bleue européenne »
carte I : « ICT »
carte M : « Article 50 traité sur l’UE (TUE) »

En Belgique, les cartes suivantes sont les principaux documents qui peuvent être qualifiés de cartes pour étrangers, en plus des titres de séjour proprement dit :

carte E/EU : « Enregistrement »
carte E+/EU+ : « Séjour permanent »

En Belgique, les principaux documents qui peuvent être qualifiés de document de séjour sont les documents suivants :

attestation d’immatriculation
annexe 15
annexe 35

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