Méthodologie

Lors de circonstances exceptionnelles, l’OE traite les demandes d’autorisation de séjour introduites sur le territoire : à savoir les demandes pour motifs humanitaires (procédure sur base de l’article 9bis décrite en détail) et les demandes pour motifs médicaux (procédure sur base de l’article 9ter décrite en détail).

Ces 2 types de demandes d’autorisation de séjour étaient autrefois appelées demandes d’autorisation de séjour exceptionnel.

Toutes les données proviennent des comptages effectués par les Services Séjour Humanitaire et Séjour Médical de l’OE. Les décisions prises par les autres services de l’OE dans le cadre de l’application de ce même article (notamment le Service Long Séjour ou le Service MINTEH) ne sont pas reprises dans cette publication et font l’objet de publications séparées.

Ce document porte d’une part sur les demandes introduites en application des articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et d’autre part sur leur traitement par les services de l’OE.

Il est composé de quatre grandes parties : la première partie porte sur les données relatives aux nouvelles demandes, la deuxième sur les décisions prises, la troisième sur les personnes concernées par ces décisions et la dernière partie sur les demandes en cours de traitement.    

Les statistiques mensuelles se composent des tableaux et graphiques suivants:

1. Nouvelles demandes

• Tableau 1. Nouvelles demandes par mois et par type de procédure
• Graphique 1. Evolution du nombre de nouvelles demandes par mois et par type de procédure

2. Décisions
   1. Toutes procédures confondues

• Tableau 2.1.1. Décisions de clôture par type de décision et par mois
• Tableau 2.1.2. Autres décisions par type de décision et par mois
• Graphique 2.1.1. Pourcentage de décisions par type de décision de clôture (toutes procédures confondues)
• Graphique 2.1.2. Evolution du nombre de décisions de clôture favorable et défavorable par mois

• 2. Par procédure
• Tableau 2.2.1. Décisions de clôture par type de décision et par procédure
• Tableau 2.2.2. Décisions par type d’irrecevabilité, procédure 9bis
• Tableau 2.2.3. Décisions par type d’irrecevabilité, procédure 9ter

3. Personnes concernées par les décisions
   1. Toutes procédures confondues

• Tableau 3.1. Personnes concernées par les décisions de clôture, par type de décision et par mois
• Graphique 3.1. Evolution du nombre de personnes dont le séjour a été autorisé ou refusé par mois

• 2. Par procédure
• Tableau 3.2. Personnes concernées par les décisions de clôture par type de décision et par procédure

• 3. Nationalités
• Tableau 3.3.1. Personnes dont le séjour pour motifs humanitaires ou médicaux a été autorisé (toutes procédures confondues), par nationalité
• Graphique 3.3. Personnes dont le séjour pour motifs humanitaires ou médicaux a été autorisé (toutes procédures confondues), par nationalité
• Tableau 3.3.2. Personnes dont le de séjour pour motifs humanitaires a été autorisé (procédure 9bis), par nationalité
• Tableau 3.3.3. Personnes dont le séjour pour motifs médicaux a été autorisé (procédure 9ter), par nationalité
• Tableau 3.3.4. Personnes dont le séjour pour motifs humanitaires ou médicaux a été refusé (toutes procédures confondues), par nationalité
• Tableau 3.3.5. Personnes dont le séjour pour motifs humanitaires a été refusé (procédure 9bis), par nationalité
• Tableau 3.3.6. Personnes dont le séjour pour motifs médicaux a été refusé (procédure 9ter), par nationalité
• Tableau 3.3.7. Personnes ayant reçu une autre décision de clôture (toutes procédures confondues), par nationalité
• Tableau 3.3.8. Personnes ayant reçu une autre décision de clôture (procédure 9bis), par nationalité
• Tableau 3.3.9. Personnes ayant reçu une autre décision de clôture (procédure 9ter), par nationalité

4. Demandes en cours de traitement

• Tableau 4. Demandes en cours de traitement à la fin du mois de référence, par type de procédure
• Graphique 4. Evolution du nombre de demandes en cours de traitement à la fin du mois de référence et par type de procédure

Les statistiques annuelles se composent des tableaux et graphiques suivants:

1. Nouvelles demandes

• Tableau 1. Nouvelles demandes, par année et par type de procédure
• Graphique 1. Evolution du nombre de nouvelles demandes, par année et par type de procédure

2. Décisions
   1. Toutes procédures confondues

• Tableau 2.1.1. Décisions de clôture, par type de décision et par année
• Tableau 2.1.2. Autres décisions, par type de décision et par année
• Graphique 2.1.1. Pourcentage de décisions par type de décision de clôture (toutes procédures confondues)

Graphique 2.1.2. Evolution du nombre de décisions de clôture favorable et défavorable, par année

• 2. Par procédure
• Tableau 2.2.1. Décisions de clôture, par type de décision et par année, procédure 9.3, 2014
• Tableau 2.2.2. Décisions de clôture, par type de décision et par année, procédure 9bis
• Tableau 2.2.3. Décisions par type d’irrecevabilité, procédure 9bis
• Tableau 2.2.4. Décisions de clôture, par type de décision et par année, procédure 9ter
• Tableau 2.2.5. Décisions par type d’irrecevabilité, procédure 9ter

3. Personnes concernées par les décisions
   1. Toutes procédures confondues

• Tableau 3.1. Personnes concernées par les décisions de clôture, par type de décision et par année
• Graphique 3.1. Evolution du nombre de personnes dont le séjour a été autorisé ou dont le séjour a été refusé, par année

• 2. Par procédure
• Tableau 3.2.1. Personnes concernées par les décisions de clôture, par type de décision et par année, procédure 9.3, 2014
• Tableau 3.2.2. Personnes concernées par les décisions de clôture, par type de décision et par année, procédure 9bis
• Tableau 3.2.3. Personnes concernées par les décisions de clôture, par type de décision et par année, procédure 9ter

• 3. Nationalités
• Tableau 3.3. Personnes avec autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux (toutes procédures confondues), par nationalité et par année
• Graphique 3.3.1. Personnes avec autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux (toutes procédures confondues), par nationalité
• Graphique 3.3.2. Personnes avec autorisation de séjour pour motifs humanitaires (procédure 9bis), par nationalité
• Graphique 3.3.3. Personnes avec autorisation de séjour pour motifs médicaux (procédure 9ter), par nationalité

4. Demandes en cours de traitement

• Tableau 4. Demandes en cours de traitement à la fin de l’année de référence, par année et par type de procédure
• Graphique 4. Evolution du nombre de demandes en cours de traitement à la fin de l’année de référence, par année et par type de procédure

Pertinence

Les statistiques fournissent des informations sur l’application de la procédure de séjour humanitaire ou médical entre autres, aux organisations internationales, chercheurs universitaires et organisations sociales.

Exactitude et fiabilité

Les services Séjour Humanitaire et Séjour Médical traitent les comptages dans des tableaux Excel. Les rapports sur le séjour humanitaire et médical sont établis par le service des statistiques de l'OE sur la base de ces statistiques.

Actualité et ponctualité

Les statistiques mensuelles sont disponibles au plus tôt le 20 du mois suivant la période de référence.

Les statistiques annuelles sont publiées au plus tard le troisième mois suivant l’année de référence.

Accessibilité et clarté

Les statistiques sont disponibles sur notre site web.

Cohérence et comparabilité

Si les concepts des rapports nationaux diffèrent des concepts européens, cela est indiqué dans la méthodologie.

La méthodologie fournit également une vue d’ensemble des statistiques liées. Voir section Statistiques liées.

Cartes et documents de séjour

Les statistiques annuelles indiquent le nombre de personnes qui… 

•  ... disposent d’une carte ou d’un document de séjour valide à la date de référence ou …
•  ... reçoivent une première carte ou un document de séjour à la date de référence

pour diverses raisons, y compris le séjour humanitaire ou médical.

Par ailleurs, les statistiques d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux…

• … ne présentent que les demandes et décisions concernant le séjour humanitaire et médical.
• … ne précisent pas si le demandeur a reçu ou non une première décision finale favorable.

Demandes de visa

Les statistiques sur les demandes de visa distinguent divers motifs de migration, y compris la migration humanitaire. Cependant, ces statistiques ne comprennent que les demandes de visa introduites auprès des ambassades et consulats belges à l’étranger et aux postes belges aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il n’y a donc aucun lien avec les statistiques relatives à la procédure exceptionnelle de séjour humanitaire, dont les demandes doivent être introduites à la commune.

Adresse

Le terme ‘adresse’ fait référence à l’adresse de résidence.

Article 9 alinéa 3

Demande d’autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite sur base de l’article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 (abrogé le 1er juin 2007). Cet article ne différenciait pas les demandes selon les motifs invoqués, qui pouvaient donc être humanitaires ou médicaux. Du fait du nombre réduit de ce type de demandes toujours à l’examen, à partir de 2015 elles n’ont plus été distinguées et ont été reprises parmi les demandes 9bis aussi bien pour ce qui concerne les demandes à l’examen que les décisions.

Article 9bis

Demande d’autorisation de séjour pour motif humanitaire introduite sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 (entré en vigueur le 1^er juin 2007).

Article 9ter

Demande d’autorisation de séjour pour motif médical introduite sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (entré en vigueur le 1^er juin 2007).

Attestation d’Immatriculation (AI)

Document provisoire de séjour délivré à un étranger dans l’attente d’une décision sur le fond de sa demande de séjour introduite sur pied de l’article 9ter de la loi, celle-ci ayant été préalablement déclarée recevable.

Autres décisions

Délivrance d’une attestation d’immatriculation, accord ou refus de prorogation de la carte A et conversion de la carte A.

Conversion

Accord de l’OE pour convertir un titre de séjour limité en titre de séjour illimité conformément à l’article 13 §1er, alinéa 2. Selon cette disposition, la durée de l’autorisation de séjour délivrée sur pied de l’article 9ter d’une durée limitée (Carte A) devient illimitée (Carte B) à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date d’introduction de la demande d’autorisation de séjour.

Décisions de clôture

• Décisions de clôture favorable : l’autorisation de séjour définitif et l’autorisation de séjour temporaire
• Décisions de clôture défavorable : l’irrecevabilité, le non fondé et le refus technique dans le cadre de l’article 9ter §1
• Autres décisions de clôture : l’exclusion du bénéfice de l’article 9ter, la demande déclarée sans objet et le désistement dans le cadre de l’article 9ter §8 ou l’article 9bis §3

Demande en cours de traitement

Est considérée comme en cours de traitement une demande pour laquelle l’OE n’a pas encore pris de décision à la fin de la période de référence.

Désistement

En application de l’article 9bis §3 ou de l’article 9ter §8, l’étranger qui introduit une nouvelle demande 9bis ou 9ter, à partir du 1^er mars 2016, est réputé se désister des demandes déposées antérieurement sur base du même article pour autant que celles-ci soient encore pendantes. Dans ce cas, l’OE ne traite que la demande la plus récente.

Effectif

Le nombre de fois qu’on rencontre une observation.

Exclusion

Par exclusion s’entend l’exclusion du bénéfice de l’article 9ter. L’étranger est exclu du bénéfice de cet article lorsque le ministre ou son délégué considère qu’il y a des motifs sérieux de considérer qu’il a commis des actes visés à l’article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 (crimes graves).

Irrecevabilité

La loi du 15 décembre 1980 stipule que la demande sera déclarée irrecevable si la demande ne répond pas aux conditions requises.

Nationalité

Le terme ‘nationalité’ fait référence au pays de nationalité.

Nouvelle demande

Nouvelle demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9bis ou de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et réceptionnée à l’OE.

Refus technique

L’article 9ter §1 – alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 stipule que l’étranger transmet avec la demande « tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie ». Une décision ‘refus technique’ est prise quand le requérant, suite à une invitation du médecin-conseil de l’OE de fournir certains rapports médicaux dans le délai imparti, n’a pas soumis les rapports médicaux demandés dans le délai imparti ou n’a pas soumis les rapports médicaux exacts. Le médecin-conseil se trouve dans l’impossibilité d’émettre un avis médical et il s’ensuit que la demande d’autorisation de séjour est clôturée négativement pour défaut de production des renseignements utiles demandés.

Sans objet

Une demande devient sans objet lorsqu’elle est éteinte. Exemple : le demandeur a déjà obtenu le séjour demandé par voie d’une autre procédure ou il a quitté le territoire Schengen depuis plus de trois mois et est donc considéré comme n’ayant plus son centre d’intérêts en Belgique. Plus particulièrement, la demande introduite sur pied de l’article 9ter de la loi par un étranger admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée est déclarée d’office sans objet, à moins que l’étranger ne demande expressément la poursuite de l’examen de sa demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9ter de la loi  (application de l’article 9ter §7)[1].

Séjour temporaire - Carte A

Titre de séjour électronique pour étranger non européen (anciennement CIRE[2] temporaire), d’une durée limitée, octroyé dans le cadre d’une autorisation de séjour temporaire.