Autorisations diverses

Dans le cadre de ses missions légales, l'Office des étrangers est autorisé à recevoir des données à caractère personnel d'un certain nombre d'autres services publics belges ou est autorisé à accéder à certaines données à caractère personnel. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans ce chapitre.

Autorisations diverses octroyé à l’Office des étrangers concernant le transfert des données à caractère personnel

  1. Direction générale des Personnes Handicapées 313.31 KB
  2. Service Public de Programmation Intégration Sociale 18/055362.77 KB
  3. Office National de l’Emploi187.92 KB
  4. L’application Web Dolsis de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale404.11 KB
  5. Service Public de Programmation Intégration Sociale 12/098121.29 KB
  6. Les Registres Banque-carrefour 09/06754.16 KB
  7. Délibération services inspection sociale437.74 KB
  8. RGTI – Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants44.54 KB