Le Pacte européen sur l’asile et la migration est un ensemble de règles européennes qui définissent la manière dont les États membres de l’Union européenne organisent leurs procédures d’asile, l’accueil des demandeurs de protection internationale ainsi que la coopération entre les États membres. Le Pacte comprend dix règlements et une directive.
Le Pacte repose sur quatre piliers : la sécurisation des frontières extérieures, des procédures rapides et efficaces, un système efficace de responsabilité et de solidarité entre les États membres, ainsi que l’intégration de la migration dans les partenariats internationaux.
De plus amples informations sur le Pacte sont disponibles sur le site web de la Commission européenne. Les nouvelles règles entreront en application le 12 juin 2026.
Vous trouverez ci-dessous quelques aspects importants du Pacte sur l’asile et la migration qui auront un impact sur le fonctionnement de l’Office des étrangers. Des informations plus détaillées seront disponibles dans les brochures mises à jour ainsi que sur les pages correspondantes du site web.
Qui est soumis au screening ?
- Les demandeurs de protection internationale à la frontière ;
- Les demandeurs de protection internationale présents sur le territoire, dans la mesure où ils séjournent illégalement sur le territoire et n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle préalable (contrôle effectué au centre d’enregistrement de l’Office des étrangers) ;
- Les étrangers en séjour illégal, dans la mesure où ils n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle préalable.
Quels contrôles sont effectués dans le cadre du screening ?
Lors du screening, plusieurs vérifications sont réalisées : l’identité de la personne, les éventuels risques pour la sécurité, un contrôle médical ainsi qu’une évaluation préliminaire de la vulnérabilité.
Qui effectue le screening ?
L’Office des étrangers a été désigné comme autorité chargée du contrôle préalable. Il travaille en collaboration avec les partenaires du screening pour la réalisation de ces contrôles, à savoir les services de police et Fedasil.
Un nouveau mécanisme indépendant de contrôle
Le Pacte impose aux États membres de désigner une instance indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux pendant le contrôle préalable et la procédure à la frontière.
Pour l’Office des étrangers, cette mission sera assurée par le Médiateur fédéral.
Dans le cadre du Pacte sur l’asile et la migration, l’ancien Règlement Dublin est remplacé par le Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (Asylum and Migration Management Regulation – AMMR).
Ce règlement vise à accélérer les procédures de détermination de l’État membre responsable et l’exécution des transferts, tout en assurant un meilleur équilibre entre responsabilité et solidarité entre les États membres et en limitant les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne.
Détermination de l’État membre responsable
Les principes fondamentaux du système Dublin sont largement maintenus. Un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale.
En principe, les demandes sont traitées par l’État membre de première entrée ou de séjour légal. Toutefois, d’autres critères, tels que les liens familiaux ou l’obtention récente d’un diplôme dans un État membre de l’Union européenne, peuvent conduire à désigner un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande.
Cadre permanent de solidarité
Un nouveau mécanisme de solidarité a été instauré entre les États membres.
Dans le cadre d’un cycle annuel coordonné par la Commission européenne, les États membres confrontés à une pression migratoire ou à une situation migratoire significative sont identifiés. Il est ensuite déterminé sur quelles formes de solidarité de la part des autres États membres ils peuvent compter.
L’AMMR pour les mineurs étrangers non accompagnés
Lors de la détermination de l’État membre responsable pour les mineurs, la priorité sera accordée au regroupement familial.
Lorsqu’un regroupement familial en Belgique n’est pas envisageable, les mineurs étrangers non accompagnés pourront également être transférés vers l’État membre dans lequel ils ont introduit pour la première fois une demande de protection internationale.
L’intérêt supérieur de l’enfant demeure primordial. Une évaluation individuelle de l’intérêt supérieur de l’enfant (Best Interests Assessment) devra être réalisée avant toute décision éventuelle de transfert.
Eurodac est la base de données biométriques européenne centrale destinée aux demandeurs de protection internationale et aux étrangers ayant franchi irrégulièrement les frontières extérieures de l’Union européenne.
Cette base de données sera considérablement étendue, avec de nouvelles fonctionnalités, évoluant ainsi d’une simple base de données vers un véritable système de gestion des dossiers.
De nouvelles catégories de personnes y seront enregistrées, notamment les personnes en séjour irrégulier. Davantage de données d’identité et de documents d’identité pourront être conservés. Il sera également possible d’ajouter des indicateurs de sécurité ainsi que certaines informations relatives aux étapes de la procédure.
Par ailleurs, l’âge minimum pour la collecte des données biométriques et leur enregistrement dans Eurodac sera abaissé de 14 à 6 ans.
Le Pacte sur l’asile et la migration impose aux États membres de fournir aux demandeurs une assistance juridique gratuite dès le début de la procédure de protection internationale.
L’Office des étrangers assurera cette information et cet accompagnement juridiques durant la première phase de la procédure, au sein du centre d’enregistrement. Cela comprend notamment des explications sur la procédure, un accompagnement tout au long de celle-ci ainsi qu’une assistance lors de l’introduction de la demande.
La fourniture d’un avis juridique individuel sur le fond du dossier demeure toutefois réservée aux avocats (notamment dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne), que les demandeurs peuvent consulter dès l’introduction de leur demande.
Le Pacte prévoit l’enregistrement audio obligatoire de l’entretien personnel réalisé au niveau du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).
À l’Office des étrangers, seuls les entretiens menés dans le cadre de la détermination de l’État membre responsable conformément à l’AMMR feront l’objet d’un enregistrement. L’Office des étrangers utilisera à cette fin un logiciel spécifiquement développé.
Certaines demandes de protection internationale seront traitées dans le cadre d’une procédure accélérée.
Il s’agit notamment des demandes introduites par des personnes originaires de pays dont le taux de protection est égal ou inférieur à 20 %, sur la base des dernières moyennes annuelles disponibles publiées par Eurostat.
La procédure accélérée pourra également être appliquée pour d’autres motifs, notamment lorsque la demande comporte un élément d’abus, lorsqu’il existe des préoccupations en matière de sécurité ou lorsqu’il s’agit d’une demande ultérieure comportant des éléments nouveaux.
Consultez les pages web suivantes pour plus d’informations :
- Procédure de protection internationale (site web de l’Office des étrangers)
- CGRA
- Fedasil
- CCE
- Commission Européenne