Application du règlement Dublin

L’OE produit deux types de statistiques sur l’application du règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin):

  • Les statistiques nationales sont produites pour répondre aux besoins nationaux et suivent des définitions nationales ;
  • Les statistiques européennes sont produites pour répondre aux demandes des institutions européennes sous la supervision d’Eurostat (l’Office statistique de l’Union européenne) en suivant les définitions harmonisées au niveau européen (pour cette thématique, les définitions sont fondées sur l’article 4 du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale et les instructions techniques d’Eurostat qui y sont rattachées).