Engagement de prise en charge

[Article 3 de la loi du 15/12/1980 & Articles 17/2 à 17/9 de l’arrêté royal du 08/10/1981]

Un engagement de prise en charge peut être souscrit à l'égard de tout ressortissant d'un pays tiers souhaitant effectuer un court séjour en Belgique, qu’il soit soumis à l’obligation de visa ou dispensé.

Cet engagement de prise en charge doit être conforme à l'annexe 3bis à l’arrêté royal du 8 octobre 1981. La première partie constitue l'engagement de prise en charge et la deuxième partie contient une information destinée au garant et à la personne prise en charge. 


Un engagement de prise en charge est considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance suffisants pour un court séjour en Belgique s’il est accepté par l’Office des étrangers, ou par l’ambassade ou le consulat de Belgique auquel il est présenté avec la demande de visa.

Engagement de prise en charge (annexe 3bis)

Toute personne physique qui dispose personnellement de ressources suffisantes et qui possède la nationalité belge, ou qui est autorisée ou admise à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, peut être garant.

Le Belge doit avoir sa résidence principale en Belgique.

Un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H) ne peut pas être garant.

Le garant s'engage à l'égard de la personne prise en charge, de l'État belge et de tout centre public d'aide sociale (CPAS) compétent, à prendre en charge pendant 2 ans les soins de santé, les frais de séjour et de rapatriement de la personne prise en charge. Garant et personne prise en charge sont solidairement responsables du paiement de ces soins et frais.

Cela signifie que l’État belge et le CPAS qui ont supportés les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement de la personne prise en charge peuvent réclamer au garant le remboursement de ces frais, par lettre recommandée, dans les 2 ans qui suivent l’entrée de la personne prise en charge dans l’espace Schengen.

Si le garant ne rembourse pas le montant des frais réclamés, le recouvrement est confié à l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (SPF Finances).

Lire plus sur le montant des frais de séjour et des soins de santé dans les articles 17/7 et 17/9 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.

Un garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge, sauf si l’Office des étrangers accepte un nouvel engagement signé par un autre garant. Par contre, la responsabilité du garant prend fin s’il apporte la preuve que la personne prise en charge a quitté l’espace Schengen au terme de la période de séjour autorisée.

Le garant doit disposer personnellement de revenus réguliers suffisants. Le montant minimum dépend de l’objet du voyage de la personne prise en charge.

Quels sont les revenus dont un garant doit disposer ?

Objet du voyage
Montant de base 
(en euros)
Montant à ajouter par personne à charge du garant  
(en euros) 
Montant à ajouter par  personne prise en charge  
(en euros)
Visite familiale
(1er ou 2ème degré)
800 150 150
Autre 1.000 150 200

 


Exemple : Un garant marié avec deux enfants à charge qui prend en charge sa mère dans le cadre d’une visite familiale devra prouver qu’il perçoit des revenus au moins équivalent à 800 € + (3 X 150€ ) + 150€ = 1.400€

Attention :

Ce montant est un montant de référence. Des circonstances particulières peuvent être prises en considération lors de l’évaluation des revenus (condition d’hébergement, signature d’autres engagements de prise en charge encore valables etc.).

La source des revenus du garant est également vérifiée. Sont pris en considération :

  • les revenus déclarés dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante ;

  • les allocations versées par une autorité publique (pension, allocations de chômage, allocations familiales, allocations d’handicapé, etc.) ;

  • les  revenus réguliers déclarés émanant de la location de biens immobiliers dont le garant est propriétaire.

 L’aide financière accordée par un centre public d’aide sociale (CPAS) n’est pas prise en considération.

Le garant doit remplir lisiblement, sans ratures ni modifications, les cases A, B et D (Partie I ) de de l'engagement de prise en charge, et faire légaliser sa signature à l’administration communale du lieu où il réside.

La suite de la procédure dépend de la nationalité et du lieu de résidence de la personne prise en charge.

  1. La personne prise en charge est dispensée de visa pour un court séjour en Belgique

Quand il demande la légalisation de sa signature, le garant doit présenter les documents suivants :

  • la preuve qu’il possède la nationalité belge ou qu’il est admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée (carte d’identité ou titre de séjour) ;
  • une composition de famille délivrée par l’administration communale du lieu de résidence ;
  • le cas échéant, la preuve du lien de parenté avec la personne prise en charge ;
  • la preuve qu’il a des ressources suffisantes.

La preuve des ressources suffisantes peut prendre la forme de fiches de salaire ou d’un document établi par une autorité publique attestant les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels perçus pendant les 3 mois qui précèdent la demande de légalisation de sa signature ou, à défaut, de tout document mentionnant la source et le montant de ses ressources (fiches de pension, preuve de la perception d’allocations de chômage, extraits de compte des 3 derniers mois, avertissement-extrait de rôle établi pour l’année précédant l’entrée dans l’espace Schengen ou l’introduction de la demande de visa, etc.)  Le garant qui exerce une activité indépendante doit présenter au minimum son dernier avertissement-extrait de rôle.

Si le garant ne présente pas ces documents, l’administration communale déclare l’engagement de prise en charge irrecevable.

L’administration communale envoie l’engagement de prise en charge et les documents à l’Office des étrangers, qui indique sa décision dans la case F. Cette décision est notifiée au garant par l’administration communale.

Si l’Office des étrangers accepte l’engagement de prise en charge, le garant doit transmettre le document original à la personne prise en charge.

  1. La personne prise en charge doit demander un visa pour un court séjour en Belgique

La Belgique ne délivre pas des visas pour un court séjour (visa C) dans tous les pays. Dans ce cas, les demandes de visa à destination de la Belgique sont, en règle générale,  examinées par un autre État Schengen.

Si la personne prise en charge réside dans un pays où la Belgique est représentée par un autre État Schengen, le garant doit suivre la procédure expliquée au point a).

Si la personne prise en charge réside dans un pays où la Belgique délivre des visas pour un court séjour, le garant doit lui transmettre l’original de l’engagement de prise en charge légalisé, ainsi que les documents suivants :

  • la preuve qu’il possède la nationalité belge ou qu’il est admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée (carte d’identité ou titre de séjour) ;
  • une composition de famille délivrée par l’administration communale du lieu de résidence ;
  • le cas échéant, la preuve du lien de parenté avec la personne prise en charge ;
  • la preuve qu’il a des ressources suffisantes.

Cette preuve peut prendre la forme de fiches de salaire ou d’un document établi par une autorité publique attestant les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels perçus pendant les 3 mois qui précèdent la demande de légalisation de sa signature ou, à défaut, de tout document mentionnant la source et le montant de ses ressources (fiches de pension, preuve de la perception d’allocations de chômage, extraits de compte des 3 derniers mois, avertissement-extrait de rôle établi pour l’année précédant l’entrée dans l’espace Schengen ou l’introduction de la demande de visa, etc.)  Le garant qui exerce une activité indépendante doit présenter au minimum son dernier avertissement-extrait de rôle.

L’engagement de prise en charge peut être présenté comme preuve de moyens de subsistance suffisants dans le cadre d’une demande de visa et/ou lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen. Pour constituer une preuve valable, la partie I de l'engagement de prise en charge doit être imprimée recto-verso, présentée en original et ne pas contenir de modifications.

  1. Demande de visa pour un court séjour en Belgique

  • Si la personne prise en charge demande son visa dans une ambassade ou un consulat de Belgique, elle doit présenter l’original de l’engagement de prise en charge (imprimé recto verso et sans modifications) et les documents transmis par le garant dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle l’administration communale a légalisé la signature du garant (cf. case D). Passé ce délai, l’engagement de prise en charge est irrecevable.

Le poste remet l’original de l’engagement de prise en charge accepté à la personne prise en charge dont la demande de visa est également acceptée. Si l’engagement de prise en charge est refusé, cette décision est notifiée avec la décision sur la demande de visa.

  • Si la personne prise en charge demande son visa à un État Schengen qui représente la Belgique dans le pays où il réside, elle doit présenter l’engagement de prise en charge accepté par l’Office des étrangers dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle l’administration communale a invité le garant à venir le retirer (cf. case D). Passé ce délai, l’engagement de prise en charge n’est plus une preuve valable des moyens de subsistance.

Le poste remet l’original de l’engagement de prise en charge accepté à la personne prise en charge dont la demande de visa est également acceptée.

  1. Entrée dans l’espace Schengen

Si la personne prise en charge est dispensée de visa pour un court séjour en Belgique, elle doit présenter l’original de l’engagement de prise en charge aux frontières extérieures de l’espace Schengen dans  les 6 mois qui suivent la date à laquelle l’administration communale a invité le garant à venir le retirer (cf. case D). Passé ce délai, l’engagement de prise en charge n’est plus une preuve valable des moyens de subsistance.