Redevance

Toute personne non dispensée qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit payer une redevance.  

La redevance couvre les frais de traitement de la demande de séjour.    

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande.

La personne doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de la demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (demande de visa D), soit à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). Si cette preuve n'est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans certains cas.

Les annexes mentionnées dans le texte sont des annexes à l’arrêté royal du 8 octobre 1981.

[cf. article 1er/1. §2, de la loi du 15 décembre 1980]

La redevance ne doit pas être payée quand le demandeur a moins de 18 ans, ou quand il est apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille), ou quand il est bénéficiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963. 

D‘autre part, la redevance ne doit pas être payée pour les demandes suivantes :

  • demande d'attestation d'enregistrement en tant que citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou d'une carte d'identité d'étranger en qualité de ressortissant suisse ;
  • demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou de carte d'identité d'étranger en qualité de membre de la famille d'un ressortissant suisse ;      
  • demande de carte de séjour de membre de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, à condition d'avoir fait partie du ménage de ce Belge dans l'État de l'Union européenne où il a séjourné légalement plus de 3 mois avant de rentrer en Belgique ;
  • demande de protection internationale ;
  • demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d'un ressortissant de pays tiers auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire ;     
  • demande de séjour en qualité de père ou de mère d'un ressortissant de pays tiers qui avait moins de 18 ans au moment de son entrée en Belgique et de l'introduction de sa demande d'asile, à condition que l’intéressé soit devenu majeur au cours de la procédure d'asile, et que la demande de séjour soit introduite dans un délai de 3 mois à compter de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l'octroi de la protection subsidiaire  ;
  • demande d'autorisation de séjour pour des raisons médicales ;
  • demande d'autorisation de séjour pour étudier ou faire des travaux de recherches, à condition de présenter un formulaire-type attestant l'octroi d'une bourse par une autorité ou un organisme désigné à l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 8 octobre1981 ;
  • demande de séjour en qualité d'enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d'un Belge ou d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou limitée (carte A ou H), à condition de présenter une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant l'incapacité de subvenir à ses besoins en raison du handicap.
  • Enfin, la redevance ne doit pas être payée par un apatride reconnu dont il est établi qu’il a perdu sa nationalité contre son gré et qui démontre qu’il ne peut obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens.

 

[cf. article 1er/1/1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981] 

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Il est indexé chaque année.  

Le montant est fixé à 63 euros pour les demandes suivantes :  

  • demande d’autorisation de séjour après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne;
  • demande de séjour en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne.
     

Le montant est fixé à 207 euros pour les demandes suivantes :  

  • demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, F ou F+);    
  • demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui séjourne temporairement en Belgique (carte A ou H);    
  • demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation;    
  • demande de séjour en qualité de père ou de mère d'un enfant belge mineur;
  • demande d'’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics;
  • demande de changement de statut quand le nouveau statut est soumis à une redevance de 207 EUR;     
  • demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal;
  • demande d’un ressortissant de pays tiers qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge ;
  • demande d’un ressortissant de pays tiers qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère;
  • demande de visa de retour après avoir quitté la Belgique avec une attestation d'immatriculation valable délivrée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. 

Le montant est fixé à 363 euros pour les demandes suivantes :

  • demande d’autorisation de séjour pour exercer une activité professionnelle, pour étudier dans un établissement d’enseignement privé, pour des travaux de recherches, comme au pair,  pour des raisons humanitaires etc;
  • demande de changement de statut quand le nouveau statut est soumis à une redevance de 363 EUR;     
  • demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an;
  • demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence;
  • demande de visa de retour (titre de séjour perdu, volé ou périmé).

La redevance doit être payée en euro (€), par le demandeur ou par un tiers, sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles.

IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles

La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).

Le montant versé doit couvrir le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.

cf. article 1er/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981]

Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l'introduction de sa demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D), soit à l'administration communale du lieu de résidence (demande de séjour).

Exemple: Si le paiement est effectué par virement, le demandeur doit présenter un extrait de compte ou un virement portant le cachet de la poste.

Si le demandeur ne présente pas la preuve du paiement complet de la redevance, le poste ou l’administration communale déclare sa demande irrecevable (annexe 42). 

Si le demandeur présente la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, le poste ou l’administration communale déclare sa demande temporairement irrecevable (annexe 43). Le demandeur a 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si le demandeur ne présente pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, le poste ou l’administration communale déclare sa demande définitivement irrecevable (annexe 42). Le montant déjà payé n’est pas remboursé.

Une demande irrecevable n’est pas traitée.

Le remboursement d’une redevance payée par erreur, ou payée pour une demande introduite entre le 2 mars 2015 et le 26 juin 2016, peut être demandé à l’Office des étrangers.

Le remboursement de la partie augmentée de la redevance peut être demandé si la redevance a été payée pour une demande introduite entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019.

La personne qui demande le remboursement doit impérativement respecter les consignes suivantes :

  • Compléter entièrement et lisiblement (lettres majuscules) un formulaire « Demande de remboursement d'une redevance ».  Si la demande de remboursement vise plusieurs redevances, compléter un mail par redevance ;
  • Signer le formulaire (signature manuelle ou signature numérique) ;
  • Joindre la preuve du paiement de la redevance dont le remboursement total ou partiel est demandé ;
  • Envoyer le formulaire « Demande de remboursement d'une redevance » et la preuve du paiement à l'adresse remboursement[at]ibz.fgov.be, de préférence en format pdf.

 Un formulaire complété et signé par redevance + une preuve de paiement = un mail.

Si la personne qui demande le remboursement de la redevance n'est pas la personne qui a payé la redevance, la demande de remboursement doit être accompagnée de deux documents supplémentaires :

  • l'autorisation de rembourser la redevance à un tiers signée par la personne qui a payé la redevance ;
  • une copie du document d'identité ou de séjour de la personne qui a payé la redevance.

Si la demande de remboursement est justifiée, l'Office des étrangers en informe le demandeur. En règle général, le remboursement de la redevance est effectué dans un délai de 6 à 8 semaines, à compter de cette information. 

Formulaires à utiliser pour une demande de remboursement :

  • Demande de remboursement d’une redevance payée par erreur 
  • Demande de remboursement d’une redevance payée pour une demande introduite entre le 2 mars 2015 et le 26 juin 2016
  • Demande de remboursement de la partie augmentée d’une redevance payée pour une demande introduite entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019 

Points d’attention :

Si le formulaire de demande de remboursement est incomplet ou illisible, l'Office des étrangers ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;

Si le formulaire de demande de remboursement n'est pas signé, l'Office des étrangers ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;

Si la demande de remboursement est envoyée sans le formulaire « Demande de remboursement d’une redevance », sans preuve de paiement, ou est envoyée à une autre adresse, l'Office des étrangers ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur.