[Article 12bis.§1er, alinéa 1 de la loi du 15 décembre 1980]

Où introduire une demande de visa en vue d'un regroupement familial?

La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où réside la personne qui souhaite venir vivre en famille en Belgique..

Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services extérieur (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire donne des informations générales sur les documents à présenter, il gère les rendez-vous, il réceptionne les demandes de visa, il perçoit les droits de visa et il prend les empreintes. Il communique la décision prise par les autorités belges chargées de l'examen des demandes de visa et rend les documents de voyage. Par contre, il n’examine pas la demande de visa et ne prend aucune décision. 

La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be). Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste et du prestataire de services externe avant de commencer les démarches. 

Quand introduire une demande de visa en vue d'un regroupement familial?

La décision appartient à la personne qui souhaite venir vivre en famille en Belgique. Toutefois, la date d’introduction peut avoir des conséquences quand l’âge du demandeur et/ou du regroupant est une condition du regroupement familial, ou quand les conditions du regroupement familial sont plus favorables en cas d’introduction de la demande dans un délai précis (p.ex., dans l’année qui suit l’octroi d’une protection internationale au regroupant).

Comment introduire une demande de visa en vue d'un regroupement familial?

La personne qui souhaite venir vivre en famille en Belgique doit remplir, dater et signer un formulaire de demande de visa D. Elle doit indiquer avec précision la raison pour laquelle elle demande un visa dans les cases 23 et 24 du formulaire. 

Dans la plupart des pays, le formulaire doit être rempli de manière électronique sur Visa on Web, imprimé et présenté avec les documents prouvant que les conditions d’un regroupement familial sont réunies au poste diplomatique ou consulaire compétent, ou au prestataire de services extérieur qui réceptionne les demandes de visa pour le compte de ce poste.

Sauf s’il est dispensé, le demandeur doit également présenter la preuve du paiement de la redevance. À défaut, sa demande est déclarée irrecevable.

Il est vivement recommandé de déposer un dossier complet dès le début de la procédure. 

Document de voyage

Le visa doit être apposé sur un document de voyage reconnu par la Belgique. La validité de ce document ne peut pas être inférieure à 12 mois.

Délai d’examen

Le délai d’examen de la demande de visa varie avec la nationalité et le statut de la personne qui ouvre le droit au regroupement familial.  

S’informer sur le statut d’une demande

Vous pouvez suivre une demande de visa transmise à l’Office des étrangers grâce à l’application Suivre une demande de visa.

Il est vivement recommandé d’utiliser cette application plutôt que de téléphoner ou d’envoyer un e-mail. Le temps consacré par l’Office des étrangers à répondre aux questions sur le statut d’une demande est du temps perdu pour le traitement des demandes.

Actualiser un dossier

Tout changement dans la situation personnelle du demandeur ou du regroupant intervenu après l’introduction de la demande de visa doit être immédiatement communiqué au poste et à l’Office des étrangers (service Regroupement familial), par e-mail, à l’adresse gh.visa[at]ibz.fgov.be.

Exemples : une invalidité suite à un accident de travail, un arrêt maladie, un changement d’employeur, un changement d’adresse du regroupant, …).

Regroupement familial avec un étranger auquel la Belgique a accordé une protection internationale

Quelques dispositions visant à faciliter le regroupement familial sont applicables à la personne qui souhaite venir vivre en famille avec un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire. 

En savoir plus : Dispositions particulières visant à faciliter un regroupement familial 

Accord

En règle générale, la décision d’accorder le visa est prise par l’Office des étrangers. Cette décision est valable 6 mois.

Refus

La décision de refuser le visa est toujours prise par l’Office des étrangers.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande qui tient compte des raisons pour lesquelles sa demande initiale a été refusée. Il peut également saisir le Conseil du Contentieux des Étrangers d’un recours contre cette décision. Dans certains cas, il peut demander la révision de la décision à l’Office des étrangers.

Refus sous réserve d’un test ADN

Quand les documents produits ne permettent pas d’établir valablement une filiation, l’Office des étrangers refuse généralement la demande « sous réserve d’un test ADN ». Il donne ainsi la possibilité au demandeur d’établir une filiation avec un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.

En savoir plus : Test ADN

Voyager

Le visa accordé en vue d’un regroupement familial est un visa national de long séjour (visa de type D). De manière générale, il est valable 12 mois.

Le voyage est autorisé à partir de la date indiquée sur le visa après « du » et au plus tard à la date indiquée après « au ». 

En Belgique

Le titulaire du visa D doit se présenter à l’administration communale du lieu où il réside dans les 8 jours suivant l’arrivée en Belgique.

Il est inscrit au registre des étrangers et reçoit un titre de séjour (carte A ou F). 

Conditions de séjour et de renouvellement du titre de séjour (carte A) 

Une mention nationale (B + chiffre) est apposée sur le visa après « Remarques ». Cette mention renseigne l’objet du séjour aux gardes-frontières et aux administrations communales. Cette mention renseigne également sur les conditions du séjour et les conditions de renouvellement du titre de séjour (carte A).

En savoir plus : Conditions de séjour et de renouvellement du titre de séjour

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la demande de visa sont nécessaires à l’application de la législation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le demandeur peut contacter le délégué à la protection des données de l’Office des étrangers (SPF Intérieur) ou de la direction générale des Affaires consulaires (SPF Affaires étrangères) pour toute question relative au traitement de ses données et à l’exercice des droits que lui confère le règlement général sur la protection des données (droits d’accès, de rectification, à la limitation, à l’effacement, d’opposition et à la portabilité).

En savoir plus : Traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’une demande de visa de long séjour.