Prison

Les étrangers sans droit de séjour en Belgique qui sont détenus en prison peuvent être éloignés directement de la prison vers le pays d'origine ou le pays où ils ont le droit de séjourner, dans les cas suivants :

  • levée du mandat d'arrêt
  • mise en liberté provisoire
  • 6 mois avant la fin de la peine

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