Traitements données relatives à la santé (article 9ter)

L'Office des étrangers traite des données à caractère personnel lorsque vous demandez une autorisation de séjour sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. De plus amples informations sont disponibles dans le document ci-joint.

Traitements données relatives à la santé (article 9ter)