L'accord de retrait a été approuvé par le Royaume-Uni et l'Union européenne. Il règle la situation pendant la période transitoire mais protège également les droits des ressortissants britanniques qui, avant la fin de la période transitoire, ont exercé leur droit de séjour ou leur droit en tant que travailleurs frontaliers dans le cadre du droit de libre circulation des personnes en Belgique et des droits des membres de leur famille.
Les catégories de personnes suivantes sont protégées par l'accord de retrait si elles souhaitent préserver leurs droits au-delà de la fin de la période transitoire:
- Le ressortissant britannique résidant en Belgique avant la fin de la période transitoire en vertu de son droit à la libre circulation ;
- le ressortissant britannique travaillant comme travailleur frontalier en Belgique avant la fin de la période transitoire;
- le membre de la famille d'un bénéficiaire britannique de l'accord de retrait qui résidait en Belgique avant la fin de la période transitoire;
- le membre de la famille d'un bénéficiaire britannique de l'accord de retrait en Belgique qui est autorisé à le rejoindre après la fin de la période transitoire
- les parents directs des bénéficiaires britanniques de l'accord de retrait qui résidaient hors de Belgique avant la fin de la période transitoire
- les futurs enfants du bénéficiaire d'un accord de retrait ;le partenaire avec lequel le bénéficiaire de l'accord de retrait du Royaume-Uni a une relation bien établie et durable, si cette relation était durable avant la fin de la période transitoire, et l’est toujours.
Si ces personnes souhaitent conserver leurs droits, elles doivent demander le statut de bénéficiaires de l'accord de retrait à la commune, pendant la période de demande allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Pour plus d'informations sur la procédure à suivre pour obtenir le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait, cliquez ICI.
Un travailleur frontalier est tout citoyen du Royaume-Uni qui exerce une activité économique en Belgique en tant que salarié ou indépendant mais qui ne réside pas en Belgique. C'est cette définition qui doit être utilisée et non la définition générale des travailleurs frontaliers contenue dans l'article 106 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Un travailleur frontalier dans le cadre de l'accord de retrait ne doit donc pas retourner au Royaume-Uni tous les jours ou au moins une fois par semaine.
Les travailleurs frontaliers qui bénéficient de l'accord de retrait sont exemptés de l'obligation de visa d'entrée ou d'autres formalités similaires. À cette fin, vous aurez besoin d'une carte de séjour électronique pour petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Vous n'avez pas de droit de séjour en Belgique et ne pouvez pas obtenir un droit de séjour sur la base de cette carte.
Les personnes qui ne travaillent en Belgique que dans le cadre de la libre circulation des services (détachement) ne peuvent pas invoquer ce droit.
Pour plus d'informations sur la procédure à suivre pour obtenir le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait, cliquez ICI
Les ressortissants du Royaume-Uni qui ne résidaient pas en Belgique avant la fin de la période transitoire ou qui n'ont pas travaillé comme travailleur frontalier en Belgique ne sont pas protégés par l'accord de retrait. Les membres de leur famille ne sont pas non plus protégés par l'accord de retrait.
Les futurs membres de la famille d'un bénéficiaire britannique de l'accord de retrait qui n'étaient pas liés au bénéficiaire de l'accord de retrait avant la fin de la période transitoire ne peuvent pas non plus bénéficier de la protection de l'accord de retrait, sauf s'il s’agit de futurs enfants.
Ces personnes devront respecter les règles d'entrée et de séjour applicables aux ressortissants de pays tiers.
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