Droits en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait ou dans l'attente d'une décision

Vous avez un accès illimité au marché du travail sur base d'une carte de séjour pour les bénéficiaires de l'accord de retrait ou d'une carte pour petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait. Cela est également indiqué sur cette carte.

Vous avez un accès illimité au marché du travail sur base des attestations délivrées aux bénéficiaires de l'accord de retrait. Cela est également indiqué sur ce certificat.

Pendant la période de demande, vous avez un accès illimité au marché du travail sur la base de votre annexe 8/8bis ou de votre carte E/E+/F/F+ en cours de validité en attendant l’introduction de votre candidature. Cela ne s'applique que pendant la période de demande.

La nouvelle carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait qui n'ont pas encore atteint 5 ans de résidence (carte M) est valable pour une période de 5 ans. Ensuite, vous pouvez passer à un séjour permanent. Vous pouvez déjà passer à un séjour permanent lorsque vous avez atteint un séjour de 5 ans. Vous n'avez pas à attendre la fin de la validité de votre carte.

La nouvelle carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait avec séjour permanent (carte M mentionnant le séjour permanente) est valable 10 ans. Après ces 10 ans, vous devez renouveler votre carte M à la commune.

La carte électronique pour petit trafic frontalier (carte N) pour bénéficiaires de l'accord de retrait qui sont actifs en tant que travailleurs frontaliers est valable 5 ans. Après ces 5 ans, vous devez renouveler votre carte à la commune et demander une nouvelle carte électronique, pour laquelle vous devez prouver que vous êtes toujours actif en tant que travailleur frontalier.