La période de demande est la période commençant à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire du 1er janvier 2021, et se terminant le 31 décembre 2021. Cette période est prévue dans l'accord de retrait afin de donner aux citoyens britanniques et aux membres de leur famille suffisamment de temps pour demander le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait et, selon cet accord, doit courir au moins jusqu'en juillet 2021. Toutefois, la Belgique a opté pour une période plus longue afin que tous les Britanniques et les membres de leur famille qui peuvent prétendre au statut de bénéficiaire de l'accord de retrait aient le temps d'introduire leur demande.
Pendant cette période, tous vos droits (de séjour) auxquels vous avez droit en vertu de l'accord de retrait seront protégés. En pratique, vous pouvez continuer à utiliser votre carte E/E+/F/F+ en cours de validité pendant cette période, pour que vous avez la possibilité d'introduire votre demande et dans l'attente d'une décision et de la délivrance de votre nouvelle carte. Vous pouvez également continuer à utiliser votre ancienne carte E/E+/F/F+ à la frontière.
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Quand devez-vous présenter votre demande ?
Vous devez introduire votre demande pendant la période de demande allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Si vous introduisez votre demande par la suite, vous devez prouver que vous n'avez pas pu introduire votre demande pendant la période de demande.
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Quelle procédure devez-vous suivre pour introduire votre demande ?
La procédure que vous devez suivre pour introduire votre demande varie selon que vous souhaitez obtenir un statut de séjour en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait ou un statut pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires britanniques de l'accord de retrait.
En introduisant une demande, vous protégez vos droits (de séjour) pour l'avenir.
Vous pouvez introduire votre demande pendant la période de demande du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, mais nous vous recommandons de le faire le plus rapidement possible.
Vous pouvez trouver la procédure à suivre ICI.
Dès que vous introduisez votre demande, vous recevez un certificat qui protège temporairement vos droits (de séjour) ou vos droits à la frontière en attendant qu'une décision soit prise sur votre demande. Ce document est valable pour trois mois et peut être prolongé de trois mois jusqu'à ce qu'une décision soit prise. Ce document indiquera également que vous avez un accès illimité au marché du travail.
Vous pouvez utiliser ce document tant en Belgique qu'aux frontières intérieures et extérieures de l'Union européenne pour prouver que votre demande a été introduite et que vous êtes réputé bénéficier de tous les droits découlant de l'accord de retrait jusqu'à ce que une décision finale sur la demande ait été prise.
En tant que bénéficiaire de l’accord de retrait, vous conserverez vos droits de séjour même après la période transitoire, à la seule exception que vous aurez une nouvelle carte de séjour pour les bénéficiaires de l’accord de retrait.
En cas de décision positive, vous recevrez votre carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) ou votre carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N).
Si vous introduisez un recours contre une décision négative prise par l’office d’immigration, vous recevrez une annexe 35 qui couvre temporairement votre séjour jusqu'à ce que le Conseil du Contentieux des Etrangers se prononce sur votre cas.
Si vous introduisez votre demande entre le 1er janvier 2021 et le 1er octobre 2021, vous devez compléter votre demande avant la fin de la période de demande, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2021. Si vous ne le faites pas, la demande sera déclarée irrecevable. Nous vous conseillons d'y remédier le plus rapidement possible.
Si vous introduisez votre demande après le 1er octobre 2020, vous devez la compléter dans un délai de 3 mois. Dans le cas contraire, la demande sera déclarée irrecevable. Nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible.
Vous pouvez suivre la même procédure que les autres Britanniques avec une carte E valide (voir les procédures). Votre demande sera traitée de la même manière. En cas de décision positive, vous recevrez votre nouvelle carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M).