Situation après la période de transition (à partir du 1er janvier 2021)

Après la période transitoire, une distinction est faite entre les ressortissants britanniques qui ont résidé ou travaillé en Belgique avant la fin de la période transitoire en qualité de citoyens économiquement actifs, de personnes disposant de ressources suffisantes ou d'étudiants et les ressortissants britanniques qui n'en ont pas fait usage.

Les ressortissants britanniques qui résidaient en Belgique avant la fin de la période transitoire en qualité de citoyens actifs, de personnes disposant de ressources suffisantes ou d'étudiants peuvent poursuivre leur séjour au-delà de la période transitoire. À cette fin, ils doivent demander à la commune une carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait. Une période de demande pour introduire la demande a été prévue, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Vous trouverez plus d'informations sur les procédures à suivre par catégorie ICI.

Les ressortissants britanniques qui travaillaient en Belgique avant la fin de la période transitoire mais ne résidaient pas en tant que citoyens économiquement actifs peuvent poursuivre leurs activités en tant que travailleurs frontaliers après la période transitoire. Pour ce faire, ils doivent introduire une demande à la commune pour une carte pour petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Une période de demande est prévue pour introduire cette demande, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Vous trouverez de plus amples informations sur les procédures à suivre pour chaque catégorie ICI.

Les ressortissants britanniques qui n'ont pas résidé ou travaillé en Belgique avant la fin de la période transitoire mais qui souhaitent le faire après la période transitoire doivent suivre les règles et procédures applicables aux ressortissants de pays tiers. Vous trouverez de plus amples informations sur les procédures à suivre pour chaque catégorie ICI.

Après la période transitoire, une distinction est faite entre les membres de la famille des ressortissants britanniques qui résidaient en Belgique avant la fin de la période transitoire ou qui ont encore le droit de rejoindre le membre de leur famille britannique en vertu de l'accord de retrait et ceux qui ne sont pas couverts par l'accord de retrait.

Les membres de la famille de ressortissants britanniques qui résidaient en Belgique avant la fin de la période transitoire peuvent poursuivre leur séjour au-delà de la période transitoire. Pour ce faire, ils doivent introduire un demande à la commune pour une carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Une période de demande pour l'introduction de cette demande est prévue, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Vous trouverez plus d'informations sur les procédures à suivre par catégorie ICI .

Les ressortissants britanniques qui résidaient hors de la Belgique avant la fin de la période transitoire mais qui sont toujours autorisés à rejoindre le membre de leur famille britannique, bénéficiaire de l'accord de retrait, doivent introduire une demande à la commune pour une carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Une période de demande pour introduire la demande  a été prévue, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Vous trouverez plus d'informations sur les procédures à suivre par catégorie ICI.

Les membres de la famille des ressortissants britanniques qui ne résidaient ou ne travaillaient pas en Belgique avant la fin de la période transitoire ou les membres de la famille des bénéficiaires britanniques de l'accord de retrait qui ne sont pas eux-mêmes protégés par l'accord de retrait doivent suivre les règles et procédures applicables aux ressortissants de pays tiers. Vous trouverez plus d'informations sur les procédures à suivre par catégorie ICI.

 

Pendant la période de demande allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, vous pouvez vous identifier à la frontière avec votre ancienne carte de séjour (E, E+, F, F+, annexe 15 en cours de validité), votre attestation délivrée au moment de l’introduction de votre demande pour un statut de bénéficiaire de l’accord de retrait (annexe 56 ou 57) ou votre nouvelle carte électronique pour les bénéficiaires de l’accord de retrait (carte M ou N).

Après la période de demande, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022, vous ne pouvez utiliser que votre attestation délivré au moment de l’introduction votre demande pour un statut de bénéficiaire de l'accord de retrait (annexe 56 ou 57) ou votre nouvelle carte électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M ou N).

N'oubliez pas que vous devrez toujours passer par TOUS LES PASSEPORTS à la frontière, même si vous êtes en possession de votre ancienne carte de séjour ou de votre nouvelle carte électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M ou N). Vous devez également toujours avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Votre passeport ne sera pas tamponné.

À partir du 31 décembre 2020, ces cartes ne couvriront que vos droits protégés par l'accord de retrait et non plus les droits réservés aux citoyens de l'Union. Il est donc inutile de retarder votre demande pour bénéficier plus longtemps des droits réservés aux citoyens de l'Union.

Jusqu'au 31 mars 2022, vous pouvez continuer à utiliser votre carte E/E+/F/F+ en cours de validité en Belgique en attendant la délivrance de votre carte. Après le 31 mars 2022, ces cartes expireront automatiquement, même si la date de validité n'a pas encore été dépassée. Si vous avez introduit une demande, vous recevrez une attestation couvrant tous vos droits dans l'attente d'une décision.

Jusqu'à la fin de la période d'application belge, soit jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez également utiliser votre carte aux frontières intérieures et extérieures de l'Union européenne pour prouver que vous êtes protégé par l'accord de retrait.

Si vous n'avez pas de carte E/E+/F/F+ ou si votre carte E/E+/F/F+ expire avant le 31 mars 2022, vous pouvez utiliser l’attestation que vous recevrez lorsque vous présenterez votre demande à la commune. Cet attestation protège les mêmes droits que la carte E/E+/F/F+ et couvre tous vos droits jusqu'à ce qu'une décision soit prise et que votre nouvelle carte soit délivrée.

La carte E/E+/F/F+ est également automatiquement annulée si vous ne remplissez pas votre demande dans les 3 mois suivant son dépôt. Dans ce cas, vous pouvez toujours vous utiliser votre attestation dans l'attente d'une décision.