La période transitoire est la période qui a commencé lorsque le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne à minuit le 31 janvier 2020 et se terminait le 31 décembre 2020. Pendant cette période, le droit à la libre circulation des personnes continuait de s'appliquer à tous les citoyens britanniques et aux membres de leur famille, comme convenu dans l'accord de retrait.
L'accord de retrait prévoit une période transitoire du 1er février 2020 au 31 décembre 2020, avec pratiquement aucun changement pour tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille. Pendant cette période, ils conservaient leur droit à la libre circulation et au séjour comme lorsqu'ils étaient citoyens de l'Union. Pendant cette période, aucune distinction n’était faite entre les citoyens britanniques et les membres de leur famille qui résidaient déjà en Belgique avant le 1er février 2020 et ceux qui venaient après (jusqu'au 31 décembre 2020).
En ce qui concerne le séjour, les mêmes règles s'appliquaient pendant la période transitoire qu'avant le retrait, donc rien ne changait pour vous. Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l'Union européenne, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille étaient traités de la même manière que les citoyens de l'Union pendant la période transitoire, tant pour les courts séjours (un séjour de maximum 90 jours sur une période de 180 jours) que pour les longs séjours (un séjour de plus de 90 jours).
Concrètement, cela signifiait que, de la même manière qu’avant la période transitoire, vous pouviez venir en Belgique dans le cadre d'un court séjour, ou commencer ou poursuivre un long séjour en Belgique en qualité de citoyen économiquement actif (vous êtes actif en tant que salarié ou indépendant ou vous êtes un demandeur d'emploi ayant une réelle chance de trouver du travail), personne disposant de moyens de subsistance suffisants (vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour éviter de tomber aux dépens de l'aide sociale belge), ou d'étudiant. Vous pouviez également venir travailler en Belgique en tant que travailleur frontalier et les membres de votre famille pouvaient vous rejoindre ou poursuivre leur séjour selon les mêmes règles que pour les citoyens de l'Union.
À compter du 1er février 2020, vous, en tant que citoyen britannique ou membre de la famille (non UE/EEE) d'un citoyen britannique, ne pouviez plus faire usage de la règle selon laquelle un citoyen de l'Union qui n'est pas en possession d'un document de voyage à une frontière, se verra encore accorder un délai raisonnable pour acquérir ce document ou peut se le faire délivrer avant d'être expulsé ou refoulé. Vous deviez donc toujours être en possession de votre document de voyage valide à la frontière.
Non, même si vous n'aviez pas encore de carte de séjour E/E+/F/F+, vous pouvez toujours demander le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait pendant la période de demande.
Dans ce cas, vous devrez non seulement présenter les mêmes preuves que si vous demandiez une carte E/E+/F/F+, mais aussi la preuve que vous étiez déjà en séjour en Belgique avant la fin de la période transitoire (voir les procédures). Vous ne deviez donc pas vous précipiter à la commune pour introduire la demande avant le 31 décembre 2020, mais vous pouvez immédiatement introduire une demande pour le statut de bénéficiaires de l'accord de retrait à partir du 1er janvier 2021
Oui, même si vous avez demandé à séjourner en tant que citoyen de l'Union avant le 31 décembre 2020 mais que vous n'avez pas encore reçu de décision, vous devrez introduire une nouvelle demande pour une carte de séjour pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M).
À partir du 1er janvier 2021, les cartes de séjour réservées aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille ne peuvent plus être délivrées aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille.
Oui, même si vous venez de recevoir votre carte de séjour (E/E+/F/F+), vous devrez faire une nouvelle demande pour un statut de séjour en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait.
Même sans document valable pour petit trafic frontalier délivré avant la fin de la période transitoire(annexe 15), vous pouvez demander une carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Toutefois, la procédure est plus simple si vous êtes déjà en possession d'un document valable pour petit trafic frontalier (annexe 15).
Si possible, vous pouviez vous rendre à la commune où vous travaillez habituellement avant la fin de la période transitoire pour demander un document pour petit trafic frontalier (annexe 15) afin de pouvoir utiliser la procédure simplifiée. Vous devriez ensuite demander dès que possible une carte électronique pour petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N) afin de pouvoir vous identifier facilement à la frontière comme bénéficiaire de l'accord de retrait même après la fin de la période transitoire.
Si vous n'aviez plus le temps de le faire, vous pouviez aussi simplement demander la carte électronique pour petit trafic frontalier pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Vous devrez fournir la preuve que vous étiez actif en tant que travailleur frontalier (voir les procédures). Il est préférable de le faire le plus tôt possible afin de pouvoir vous identifier facilement à la frontière en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait.
Si vous n'avez pas pu introduire une demande de séjour avant la fin de la période transitoire parce que la commune de votre lieu de résidence n'a pas pu vous recevoir à temps, cela ne pose pas de problème. Vous pouvez utiliser ce rendez-vous pour introduire votre demande pour statut de bénéficiaire de l'accord de retrait.
Même si vous avez exercé votre droit à la libre circulation avant la fin de la période transitoire, mais que vous ne vous êtes jamais inscrit auprès de la commune et que vous n'avez pas pris de mesures pour le faire, vous pouvez toujours introduire une demande pour le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait. Vous devrez prouver que vous aviez déjà exercé votre droit à la libre circulation avant la fin de la période transitoire.
Pour plus d'informations sur l'introduction d'une demande (voir Procédures).