Procédures relatives à la carte électronique pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait

Pour pouvoir déposer votre demande, vous devez vous inscrire auprès de la commune où vous travaillez habituellement :

  • votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille);
  • une annexe 15 valide, délivrée avant le 31 décembre 2020.

Une carte d'identité et un passeport en cours de validité sont acceptés.

L'extrait de casier judiciaire devra en principe être un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni ou du pays dans lequel vous résidez habituellement. Vous présenterez l'extrait le plus pertinent à votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.

Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N) le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous risquez que la demande soit déclarée irrecevable.

Une fois que vous avez introduit votre demande, vous recevrez immédiatement une attestation pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait qui garantit vos droits en attendant la délivrance de votre carte électronique pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Vous pouvez utiliser cet attestation aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements à l’étrangers.

Dès que la demande est complète, soit la commune prendra soit elle-même une décision soit elle transmettra la demande à l’Office des étrangers, qui l'examinera et prendra une décision. Dès que la commune ou l’Office des étrangers a pris une décision, la commune vous en informe et, si la décision est positive, elle commandera votre carte électronique pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Vous pouvez aller chercher cette carte de séjour électronique (carte N) dans la commune dès qu'elle est prête.

 

Pour pouvoir déposer votre demande, vous devez vous inscrire auprès de la commune où vous travaillez habituellement :

  • votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité
  • un extrait du casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille)
  • Vous devez également prouver que, en tant que ressortissant britannique, vous avez exercé votre droit à la libre circulation en tant que personne économiquement active (en tant que salarié ou indépendant). Les mêmes moyens de preuve seront acceptés que pour les citoyens de l'Union
  • Salarié : une déclaration de recrutement ou d'emploi selon le modèle figurant à l'annexe 19a (attestation de l'employeur) ou un contrat de travail.
  • Indépendants : vous devez présenter une preuve d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec le numéro d'entreprise, ou une preuve que vous êtes dispensé de cette obligation. La preuve que vous êtes affilié à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants au moyen d'un modèle d'attestation.

Si vous n'êtes pas en mesure de produire l'une de ces preuves mais que vous pensez néanmoins remplir les conditions pour être reconnu comme travailleur frontalier, vous pouvez le prouver avec tous les éléments possibles. Cela peut être fait, par exemple, en soumettant une déclaration DIMONA datant d’avant le 31 décembre 2020.

Une carte d'identité et un passeport en cours de validité seront acceptés.

L'extrait de casier judiciaire devra en principe être un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni ou du pays où vous résidez habituellement. Vous présenterez l'extrait qui est le plus pertinent pour votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.

Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte pour bénéficiaire de l’accord de retrait le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous risquez que la demande soit déclarée irrecevable.

Dès que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une attestation pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits en attendant la réception de votre carte électronique pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N). Vous pouvez utiliser ce certificat aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements.

Dès que la demande est complète, la commune transmet votre demande à l’Office des étrangers, qui l'examinera et prendra une décision. Une fois que L’Office des étrangers a pris une décision, la commune demandera votre carte électronique pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte N) si la décision est positive.