Vous devez introduire votre demande auprès de la commune où vous résidez normalement :
- Une copie de votre document de séjour en cours de validité (carte E, E+, F, F+) ;
- Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ;
- Un extrait du casier judiciaire de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille) .
Une carte d'identité en cours de validité ne sera acceptée que pour les ressortissants de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, dans tous les autres cas, il doit s'agir d'un passeport en cours de validité.
L'extrait du casier judiciaire peut être un extrait belge ou un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni (police records) ou du pays où vous avez séjourné habituellement avant de venir en Belgique. Vous soumettez l'extrait le plus pertinent à votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.
Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte de retrait le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque que votre demande soit déclarée irrecevable.
Dès que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits en attendant la délivrance de votre carte électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait. Vous pouvez utiliser cet attestation aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements à l’étranger.
Si vous avez présenté tous ces documents et que votre extrait de casier judiciaire est vierge, la commune prendra une décision positive et demandera votre nouvelle carte pour bénéficiaires de l’accord de retrait. Si ce n'est pas le cas, cela ne signifie pas automatiquement que votre demande sera rejetée, mais l’Office des étrangers examinera la demande et prendra une décision. Dès que L’Office des étrangers aura pris une décision, celle-ci vous sera notifiée par la commune et celle-ci demandera votre nouvelle carte pour bénéficiaires de l'accord de retrait si la décision est positive. Vous pouvez la chercher à la commune dès que la carte de séjour électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) est prête.
Jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard, vous pouvez continuer à utiliser votre ancienne carte de séjour (carte E, E+,F, F+) en Belgique en attendant l'obtention de votre nouvelle carte électronique pour les bénéficiaires de l’accord de retrait. À partir du 31 décembre 2020, ce document indique seulement que vous devez être considéré comme bénéficiaire de l’accord de retrait pour le moment. Comme la libre circulation des ressortissants britanniques prend fin le 31 décembre 2020, cette carte ne couvre plus les droits qui sont réservé aux citoyens de l'Union.
Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, vous pouvez continuer à utiliser votre ancienne carte de séjour en cours de validité (carte E, E+, F, F+) pour voyager et pour prouver à la frontière que vous pouvez être considéré provisoirement comme bénéficiaire de l'accord de retrait en Belgique.
Vous devez vous présenter à la commune où vous résidez normalement pour introduire votre demande:
- une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille);
- la preuve que vous pouvez obtenir le regroupement familial avec le membre de votre famille britannique. Les mêmes moyens de preuve seront acceptés que pour les membres de la famille des citoyens de l'Union (under construction);
- les documents officiels ou tout autre élément de preuve permettant d'établir valablement un lien de sang, d'affinité ou de partenariat :
- Pour les époux ou les partenaires assimilés : l'acte de mariage ou le partenariat enregistré - le cas échéant légalisé ou accompagné d'une apostille et traduit par un traducteur assermenté - ou, si cela est impossible, toute autre preuve valable ;
- Pour les partenaires légaux : l'acte de partenariat légalement enregistré, la preuve de la relation durable et stable, la preuve de l'âge ;
- Pour les descendants : certificat de naissance ou d'adoption, preuve du droit de garde, preuve éventuelle de "dépendance", preuve de la cellule familiale ;
- Pour les parents : certificat de naissance de votre enfant, certificat de mariage ou de partenariat enregistré, preuve de la "dépendance" sauf pour les enfants mineurs, preuve de la cellule familiale ;
- Autre membre de la famille : preuve d'une relation durable dûment prouvée avec le bénéficiaire de l'accord de retrait économiquement actif OU preuve que vous êtes à charge ou que vous faites partie de la famille du bénéficiaire dans le pays d'origine, preuve que vous êtes un membre de la famille du bénéficiaire (par exemple, certificat de naissance), preuve d'être à charge ou de faire partie de la famille délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine ou preuve par tout moyen approprié OU preuve de raisons de santé graves pour lesquelles les soins personnels du bénéficiaire de l'accord de retrait sont strictement nécessaires. Preuve que vous êtes un membre de la famille du bénéficiaire (par exemple, certificat de naissance).
Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité sera accepté pour les ressortissants britanniques ou les citoyens de l'Union, les membres de la famille d'un pays tiers doivent être en mesure de présenter un passeport en cours de validité.
L'extrait de casier judiciaire devra en principe être un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni (police records) ou du pays où vous avez séjourné habituellement avant de venir en Belgique. Vous présenterez l'extrait qui est le plus pertinent pour votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.
Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous risquez que la demande soit déclarée irrecevable.
Dès que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits en attendant la réception de votre carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez utiliser cet attestation aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements à l’étranger.
Dès que la demande est complète, la commune la transmet à l’Office des étrangers, qui l'examinera et prend une décision. Dès que L’Office des étrangers a pris une décision, la commune vous en informe et, si la décision est positive, la commune demande votre carte de séjour électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez l'obtenir dans la commune dès qu'il est prêt.
Si vous êtes soumis à l'obligation de visa, vous pouvez demander gratuitement un visa C auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente à l'étranger. Cela vous permettra de vous rendre en Belgique où vous pourrez suivre la procédure normale expliquée ci-dessous.
Vous devez présenter votre demande à la commune dans laquelle vous résidez habituellement et soumettre les documents suivants :
- une carte d'identité ou un passeport en cours de validité
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille)
- vous devez également prouver que vous remplissez les conditions pour le regroupement familial avec le membre de votre famille britannique. Les mêmes moyens de preuve seront acceptés que pour les membres de la famille des citoyens de l'Union[BG1]
- les documents officiels ou toute autre preuve pouvant valablement établir le lien de sang, d'affinité ou de partenariat :
- Pour les époux ou les partenaires assimilés : l'acte de mariage ou le partenariat enregistré - le cas échéant légalisé ou accompagné d'une apostille et traduit par un traducteur assermenté - ou, si cela est impossible, toute autre preuve valable ;
- Pour les partenaires légaux : l'acte de partenariat légalement enregistré, la preuve de la relation durable et stable, la preuve de l'âge
- Pour les descendants : certificat de naissance ou d'adoption, preuve du droit de détention, preuve éventuelle d'"être à charge", preuve de la cellule familiale ;
- Pour les parents : certificat de naissance de l'enfant, certificat de mariage ou de partenariat enregistré, preuve de l'existence d'une "dépendance", sauf s'il s'agit d'un mineur, preuve de la cellule familiale ;
- Vous devez également prouver que le lien de famille ou le partenariat durable existait déjà avant la fin de la période transitoire (à l'exception des enfants nés ou adoptés après la fin de la période transitoire).
Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité sera accepté pour les ressortissants britanniques ou les citoyens de l'Union, les membres de la famille d'un pays tiers doivent être en mesure de présenter un passeport en cours de validité.
L'extrait de casier judiciaire devra en principe être un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni (police records) ou du pays dans lequel vous avez résidé habituellement avant de venir en Belgique. Vous présenterez l'extrait qui est le plus pertinent pour votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.
Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous risquez que la demande soit déclarée irrecevable.
Dès que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits en attendant la délivrance de votre carte électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait. Vous pouvez utiliser ce certificat aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements à l’étranger.
Dès que la demande est complète, la commune la transmet à l’Office des étrangers, qui l'examinera et prendra une décision. Lorsque L’Office des étrangers a pris une décision, la commune vous en informe et, si la décision est positive, elle commandera votre carte de séjour électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez la chercher dans la commune dès qu'il est prêt.
Si vous êtes soumis à l'obligation de visa, vous pouvez demander gratuitement un visa C auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente à l'étranger. Cela vous permettra de vous rendre en Belgique où vous pourrez suivre la procédure normale expliquée ci-dessous.
Vous devez introduire votre demande auprès de la commune où vous résidez normalement et présenter les documents suivants :
- une carte d'identité ou un passeport en cours de validité
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille)
- les documents officiels ou toute autre preuve permettant d'établir valablement le partenariat ;
- la preuve d'une relation durable dûment prouvée avec le bénéficiaire économiquement actif de l'accord de retrait, tant avant la fin de la période transitoire qu'au moment de la demande.
Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité sera accepté pour les ressortissants britanniques ou les citoyens de l'Union, les membres de la famille d'un pays tiers doivent être en mesure de présenter un passeport en cours de validité.
En principe, l'extrait du casier judiciaire devra être un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni (police records) ou du pays où vous avez résidé habituellement avant de venir en Belgique. Vous présenterez l'extrait qui est le plus pertinent pour votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.
Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous risquez que la demande soit déclarée irrecevable.
Une fois votre demande déposée, vous recevrez immédiatement une attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits en attendant la réception de votre carte de séjour électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez utiliser ce certificat aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements.
Dès que la demande est complète, la commune la transmet au service de l'immigration (c’est quoi ?), qui l'examinera et prendra une décision. Lorsque L’Office des étrangers a pris une décision, la commune vous en informe et, si la décision est positive, elle commandera votre carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez le récupérer à la commune dès qu'il est prêt.