Vous devez présenter une demande à la commune ou vous résidez habituellement avec les documents suivants :
- une copie de votre document de séjour en cours de validité (annexe 8, carte E, carte E+)
- une carte d'identité ou un passeport en cours de validité
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille).
L'extrait du casier judiciaire peut être un extrait belge ou un extrait du casier judiciaire du Royaume-Uni (police records) ou du pays où vous avez séjourné habituellement avant de venir en Belgique. Vous soumettez l'extrait qui est le plus pertinent pour votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.
Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision et votre nouvelle carte de séjour le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque que votre demande soit déclarée irrecevable.
Dès que vous aurez introduit votre demande, vous recevrez une attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits en attendant la délivrance de votre carte électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait. Vous pouvez utiliser cet attestation aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements à l’étranger.
Si vous avez présenté tous ces documents et que votre extrait de casier judiciaire est vierge, la commune prendra une décision positive et demandera votre nouvelle carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait. Vous pouvez la chercher à la commune dès que la carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) est prête.
Si le dossier n’est pas complet ou que le casier judiciaire n’est pas vierge, cela ne signifie pas automatiquement que votre demande sera rejetée, mais l’Office des étrangers examinera la demande et prendra une décision. Dès que L’Office des étrangers aura pris une décision, celle-ci vous sera notifiée par la commune qui demandera votre nouvelle carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait si la décision est positive. Vous pouvez la chercher à la commune dès que la carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M) est prête.
Jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard, vous pouvez continuer à utiliser votre ancienne carte de séjour en cours de validité (carte E, E+) en attendant d'obtenir votre nouvelle carte de séjour électronique pour bénéficiaires de l’accord de retrait. À partir du 31 décembre 2020, ce document indique seulement que vous devez être considéré comme bénéficiaire de l’accord de retrait pour le moment. Comme la libre circulation des ressortissants britanniques expire le 31 décembre 2020, cette carte ne couvre plus les droits dont seuls les citoyens de l'Union bénéficient.
Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, vous pouvez continuer à utiliser votre ancienne carte de séjour en cours de validité (carte E, E+) pour voyager et prouver à la frontière que vous pouvez être considéré provisoirement comme bénéficiaire de l'accord de retrait en Belgique.
Pour introduire votre demande, vous devez vous inscrire auprès de la commune ou vous séjourner normalement :
- votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de 6 mois (depuis le 01/01/2021 avec apostille);
- la preuve que vous avez exercé votre droit à la libre circulation en tant que personne économiquement active (en tant que salarié ou indépendant), ou en tant que personne disposant de moyens de subsistance suffisants ou encore en tant qu'étudiant. À cette fin, les mêmes moyens de preuve seront acceptés que pour les citoyens de l'Union :
- travailleur : une déclaration d'embauche ou d'emploi selon le modèle figurant à l'annexe 19bis (attestation de l'employeur) ou un contrat de travail ;
- Indépendant : Vous devez présenter une preuve de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec le numéro d'entreprise, ou une preuve que vous en êtes exempté. Vous devez également prouver que vous êtes affilié à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants au moyen d'un modèle d'attestation ;
- Demandeur d'emploi : preuve que vous cherchez un emploi (inscription auprès du service de l'emploi compétent (VDAB, ACTIRIS, FOREM ou ADG) ou copies des lettres de candidature et preuve que vous avez une réelle chance de trouver un emploi ;
- Moyens de subsistance suffisants : preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants (prestations de sécurité sociale (en Belgique ou dans un autre État membre), revenus du travail dans un autre État membre, moyens de subsistance obtenus par l'intermédiaire d'un tiers, etc.) et preuve d'une assurance maladie (preuve d'une mutuelle belge, d'une assurance maladie privée, d'une assurance maladie publique étrangère) ;
- Étudiant : preuve que vous êtes inscrit dans un établissement organisé, reconnu ou subventionné, preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants, preuve que vous avez une assurance maladie (preuve mutuelle belge, assurance maladie privée, assurance maladie publique étrangère).
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'une de ces preuves, mais que vous pensez néanmoins remplir les conditions pour être reconnu comme bénéficiaire de l’accord de retrait, vous pouvez le prouver avec tous les éléments possibles. L’office des étrangers examinera votre demande et vérifiera si vous avez fourni des preuves suffisantes de votre séjour en Belgique conformément au droit de l'Union avant la fin de la période transitoire.
Une carte d'identité et un passeport en cours de validité seront acceptés.
En principe, l'extrait du casier judiciaire devra être un extrait du Royaume-Uni (police records) ou du pays où vous avez résidé habituellement avant de venir en Belgique. Vous présenterez l'extrait qui est le plus pertinent pour votre situation. N'oubliez pas de fournir une traduction légalisée de cet extrait du casier judiciaire s'il n'est pas en néerlandais, français, allemand ou anglais.
Si vous ne présentez pas tous les documents au moment de l'introduction de votre demande, vous devez compléter votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois suivant son introduction. Il est important que votre demande soit complète afin que vous puissiez recevoir une décision le plus rapidement possible et que vous receviez votre nouvelle carte de séjour électronique pour bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Si vous ne le faites pas, vous risquez que la demande soit déclarée irrecevable.
Une fois votre demande introduite, vous recevrez une attestation pour les bénéficiaires de l'accord de retrait garantissant vos droits dans l'attente de votre carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez utiliser ce certificat aussi bien en Belgique que lors de vos déplacements.
Dès que la demande est complète, la commune la transmet à l’office des étrangers, qui l’examinera et prendra une décision. Lorsque L’office des étrangers a pris une décision, la commune vous en informe et, si la décision est positive, elle demandera votre carte de séjour électronique pour les bénéficiaires de l'accord de retrait (carte M). Vous pouvez la chercher à la commune dès que la carte est prête.