Ces statistiques reprennent toutes les personnes qui sont considérées comme faisant l’objet d’une décision de retour au sens du règlement 862/2007, c’est-à-dire l’ensemble des personnes « qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre ».
L’OE produit deux types de statistiques sur les décisions de retour:
- Les statistiques nationales sont produites pour répondre aux besoins nationaux et suivent des définitions nationales;
- Les statistiques européennes sont produites pour répondre aux demandes des institutions européennes sous la supervision d’Eurostat (l’Office statistique de l’Union européenne) en suivant les définitions harmonisées au niveau européen (pour cette thématique, les définitions sont fondées sur l’article 7 1. a) du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale et les instructions techniques d’Eurostat qui y sont rattachées).
Actuellement, la différence entre les deux types de définitions s’explique principalement par les éléments suivants:
- Les citoyens de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont exclus des statistiques européennes;
- Les décisions prises dans le cadre des transferts organisés sur base du règlement (UE) n° 604/2013 (annexes 26 quater avec ordre de quitter le territoire prises dans le cadre du « Dublin III ») sont exclus des statistiques européennes, mais reprises dans les statistiques disponibles au niveau national;
- Les événements multiples intervenant durant une même période de référence sont systématiquement exclues des statistiques européennes, une même personne devant être comptabilisée seulement une fois par période de référence;
- les statistiques européennes sur cette thématique sont arrondies au multiple de 5 le plus proche du fait des effectifs limités dans certains pays et catégories.