Interceptions

Lors du contrôle sur le territoire de tout étranger qui n'est pas muni des documents requis ou qui représente un danger pour l'ordre public, le service de police qui réalise l'interception contacte l’OE et complète un rapport administratif relatif au contrôle.

L’OE produit deux types de statistiques sur base de ces rapports administratifs d’interception:

  • Les statistiques nationales sont produites pour répondre aux besoins nationaux et suivent des définitions nationales;
  • Les statistiques européennes sont produites pour répondre aux demandes des institutions européennes sous la supervision d’Eurostat (l’Office statistique de l’Union européenne) en suivant les définitions harmonisées au niveau européen (pour cette thématique, les définitions sont fondées sur l’article 5 1. b du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale et les instructions techniques d’Eurostat qui y sont rattachées).

Actuellement, la différence entre les deux types de définitions s’explique principalement par les éléments suivants:

  • La statistique nationale porte sur l’ensemble des rapports administratifs alors que la statistique européenne se limite aux seuls rapports concernant des étrangers « en situation irrégulier sur le territoire de l’État membre en vertu des réglementations nationales en matière d’immigration »;
  • Les citoyens de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont exclus des statistiques européennes;
  • Les événements multiples intervenant durant une même période de référence sont systématiquement exclues des statistiques européennes, une même personne devant être comptabilisée seulement une fois par période de référence;
  • Les statistiques européennes sur cette thématique sont arrondies au multiple de 5 le plus proche du fait des effectifs limités dans certains pays et catégories.