Protection internationale

L’OE est responsable de:

  • l'enregistrement et l’introduction de toutes les demandes de protection internationale introduites sur le territoire belge et à la frontière  ;
  • la prise des empreintes digitales  des demandeurs d’une protection internationale ;
  • la détermination de l’État responsable du traitement de la demande de protection internationale (Règlement « Dublin »).

L’OE produit deux types de statistiques sur cette thématique de protection internationale:

  • Les statistiques nationales sont produites pour répondre aux besoins nationaux et suivent des définitions nationales;
  • Les statistiques européennes sont produites pour répondre aux demandes des institutions européennes sous la supervision d’Eurostat (l’Office statistique de l’Union européenne) en suivant les définitions harmonisées au niveau européen (pour cette thématique, les définitions sont fondées sur l’article 4 du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale et les instructions techniques d’Eurostat qui y sont rattachées).

Actuellement, la différence entre les deux définitions est principalement limitée à l’exclusion des bénéficiaires de la réinstallation au niveau des statistiques européennes. Pour rappel, la réinstallation est définie comme le transfert de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides, sur la base d'une évaluation de leur besoin de protection internationale et d'une solution durable, vers un État membre où ils seront autorisés à résider en bénéficiant d'un statut juridique sûr (article 2 du règlement (CE) n° 862/2007). Par ailleurs, les statistiques européennes sur cette thématique (hors statistiques dites « Dublin ») sont arrondies au multiple de 5 le plus proche du fait des effectifs limités dans certains pays et catégories.