Le citoyen de l'UE qui a séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de 5 ans à compter de son inscription dans le registre d’attente peut demander un document attestant la permanence de son séjour à l'administration communale du lieu où il réside. [Annexe 22 à l’arrêté royal du 08/10/1981]
L'administration communale déclare irrecevable la demande du citoyen de l’UE qui n'a pas séjourné au moins 5 ans en Belgique, à compter de l'inscription dans le registre d'attente, et qui ne présente pas les documents attestant qu’il peut bénéficier d’une des dérogations décrites à l’article 55, alinéa 2 de l’arrêté royal du 08/10/1981. [Annexe 23 à l’arrêté royal du 08/10/1981]
L'administration communale transmet à l’Office des étrangers la demande de séjour permanent du citoyen de l’UE qui a séjourné au moins 5 ans en Belgique, à compter de l'inscription dans le registre d'attente. L’Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l'annexe 22.
Si l’Office des étrangers ne reconnait pas le droit de séjour permanent, il le notifie au citoyen de l’UE. [Annexe 24 à l’arrêté royal du 08/10/1981]
Si l’Office des étrangers reconnaît le droit de séjour permanent, l’administration communale remet au citoyen de l’UE un document provisoire attestant le séjour permanent [annexe 8quater à l’arrêté royal du 08/10/1981]. L’administration communale remet ensuite au citoyen de l’UE un document attestant le séjour permanent [carte EU+].
Si le document de séjour du citoyen de l'UE expire pendant l'examen de sa demande de séjour permanent, l’administration communale lui remet un document de séjour provisoire, dont la durée correspond à la durée restante du délai de 5 mois octroyé à l’Office des étrangers pour prendre sa décision. [Annexe 8ter à l’arrêté royal du 08/10/1981]
La continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations militaires ou par une absence de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles hors du Royaume.
Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences de Belgique d'une durée supérieure à 2 ans consécutifs.