Droit de séjourner plus de 3 mois (long séjour)

Tout étranger qui prouve qu’il est un citoyen de l’UE peut séjourner plus de 3 mois en Belgique,  s’il remplit une des conditions suivantes :

  1. Être un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ;
  2. Être entré en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu’il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ;
  3. Disposer pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ;
  4. Être inscrit dans un établissement d'enseignement organise, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, et assurer par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour.

Le citoyen de l'UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit introduire une demande d'attestation d'enregistrement auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l’expiration de la période de 3 mois suivant la date d’entrée en Belgique. [Annexe 19 à l’arrêté royal du 08/10/1981].

L’administration communale inscrit au registre d’attente le citoyen de l’UE qui prouve qu’il est un ressortissant d’un des États membres de l’UE. Si ce citoyen de l’UE réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale l’inscrit au registre des étrangers.

L’administration communale ne prend pas en considération la demande d'attestation d'enregistrement du citoyen de l’UE qui ne prouve pas qu’il est un ressortissant d’un des États membres de l’UE. [Annexe 19 quater à l’arrêté royal du 08/10/1981].

Bon à savoir :
L’Office des étrangers peut lui infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l’UE qui n’introduit pas sa demande avant l’expiration de cette période de 3 mois.

Le citoyen de l’UE doit présenter les documents qui prouvent qu’il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l’appui de sa demande d’attestation enregistrement, au plus tard dans les 3 mois à compter de cette demande.

Statuts possibles pour être bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois

 

Documents à présenter à l’appui de la demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19)

  1. Travailleur salarié
 
  • une déclaration d'engagement ou une attestation de travail [annexe 19 bis à l’arrêté royal du 08/10/1981]
     
  1. Travailleur indépendant
 
  • une inscription dans la Banque-carrefour des entreprises avec un numéro d'entreprise 

Bon à savoir :
Le travailleur indépendant doit être affilié à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Toutefois, la preuve de cette affiliation est transmise directement par la caisse choisie à l’administration communale du lieu de résidence.   
 

  1. Demandeur d’emploi
 
  • une inscription auprès du service de l'emploi compétent ou copie de lettres de candidature ; et
  • la preuve d'avoir une chance réelle d'être engagé compte tenu de sa situation personnelle, notamment les diplômes obtenus, les éventuelles formations professionnelles suivies ou prévues et la durée de la période de chômage.
     
  1. Titulaire de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique
 
  • la preuve des ressources suffisantes qui peut comprendre une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse ou une allocation d'accident de travail ou une assurance contre les maladies professionnelles ; et
  • une assurance maladie : CEAM (carte européenne d’assurance maladie),  assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge,…
     
  1. Étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle
 
  • une inscription dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subsidié ; et
  • une assurance maladie : CEAM (carte européenne d’assurance maladie),  assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge,…; et
  • une déclaration de ressources suffisantes, ou tout autre moyen équivalent qui certifie qu'il dispose de ressources suffisantes.
     
  1. Membre de la famille d’un citoyen de l’UE qui est lui-même un citoyen de l’UE [article 40bis ou 40ter de la loi du 15/12/1980]
 
  • En savoir plus sur le droit d’entrer et de séjourner des membres de la famille d’un citoyen de l’UE

 

L’administration communale refuse la demande du citoyen de l'UE qui ne produit pas tous les documents qui prouvent qu’il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l’appui de sa demande, au plus tard dans les 3 mois à compter de cette demande. [Annexe 20 à l’arrête royal du 08/10/1981]

L’administration communale donne néanmoins à ce citoyen de l’UE un délai supplémentaire d’un mois, à compter de la notification du refus de la demande, pour produire les documents manquants,

Si le citoyen de l'UE ne produit toujours pas les documents manquants au terme de ce nouveau délai d’un mois, l’administration communale maintient sa décision.

L’administration communale peut reconnaître le droit de séjour du citoyen de l'UE qui a produit tous les documents qui prouvent qu’il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l’appui de sa demande d’attestation d’enregistrement, au plus tard dans les 3 mois à compter de la demande, lorsque ce citoyen de l’UE :

  1. est un travailleur salarié ou indépendant ;
  2. dispose de ressources suffisantes, pour autant que la preuve des ressources suffisantes soit apportées par une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse ou une allocation d'accident du travail ou d'une assurance contre les maladies professionnelles dont l'intéressé dispose pour lui-même;
  3. est inscrit dans un établissement d'enseignement reconnu, organisé ou subsidié pour y suivre à titre principale des études ;
  4. est conjoint ou partenaire lié par un partenariat enregistré équivalent à mariage, au sens de l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi, pour autant que le lien d'alliance ou de partenariat soit prouvé au moyen de documents officiels, conformément à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux accords internationaux en la matière;
  5. est descendant âgé de moins de 21 ans, au sens de l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi, pour autant que le lien de parenté ainsi que le droit de garde et, en cas de garde partagée, l'accord de l'autre titulaire du droit de garde, soient prouvés au moyen de documents officiels, conformément à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ou aux accords internationaux en la matière.

 

L’administration communale remet au citoyen de l’UE un document provisoire attestant son enregistrement [annexe 8ter à l’arrêté royal du 08/10/1981]. L’administration communale remet ensuite au citoyen de l’UE un document attestant son enregistrement [carte EU].

Bon à savoir :
Le citoyen de l’UE qui travaille en Belgique, mais qui ne réside pas en Belgique (travailleur frontalier ne reçoit pas de carte de séjour. Comment utiliser les services en ligne de l’administration sans e-ID? Voir Identification sans eID | Centre d'aide (belgium.be)

 

L’administration communale qui n’a pas reconnu le droit de séjourner plus de 3 mois à un citoyen de l’UE transmet la demande d’attestation d’enregistrement à l’Office des étrangers. [Annexe 19 à l’arrêté royal du 08/10/1981].

La décision de reconnaitre le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique est prise au plus tard 6 mois après la date d’introduction de la demande.

Si l’Office des étrangers reconnaît le droit de séjourner,  l’administration communale remet au citoyen de l’UE un document provisoire attestant son enregistrement [annexe 8ter à l’arrêté royal du 08/10/1981]. L’administration communale remet ensuite au citoyen de l’UE un document attestant son enregistrement [carte EU].

Si l’Office des étrangers ne reconnaît pas le droit de séjourner, il refuse la demande d’attestation d’enregistrement et donne, le cas échéant, l'ordre de quitter le territoire au citoyen de l’UE. [Annexe 20 à l’arrête royal du 08/10/1981]

Bon à savoir :
Le citoyen de l’UE qui travaille en Belgique, mais qui ne réside pas en Belgique (travailleur frontalier ne reçoit pas de carte de séjour. Comment utiliser les services en ligne de l’administration sans e-ID? Voir Identification sans eID | Centre d'aide (belgium.be)