Amendes administratives

L'Office des étrangers peut donner une amende de 200 euros (€) à un étranger qui ne respecte pas les obligations indiquées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42, 42quinquies et 42octies de la sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Si l’étranger est mineur, l'amende est donnée à son représentant légal ou à la personne physique ou morale chargée de son éducation et/ou de subvenir à ses besoins.

Le cumul des amendes est possible en cas d'infractions multiples, ou si l’étranger reste en infraction après une première amende.

L'étranger sanctionné doit payer l’amende immédiatement, même s’il n’est pas d'accord et/ou qu’il a l’intention d’introduire un contre la décision de l'Office des étrangers. En cas de non-paiement,  l'Office des étrangers informe l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines (SPF Finances), qui poursuivra le recouvrement de l'amende.

L'Office des étrangers peut donner une amende de 200 euros (€) à un étranger qui ne respecte pas les obligations suivantes :

  • Obligation imposée à toute personne qui n'a pas la nationalité belge

Aux frontières extérieures de l'espace Schengen : obligation d’entrer et de sortir par un point de passage autorisé, pendant les heures d'ouverture fixées.

En Belgique, les points de passage autorisés sont les aéroports de Bruxelles-National, Ostende,  Deurne, Bierset, Gosselies et Welvelgem, les ports d'Anvers, Ostende, Zeebrugge, Nieuport, Gand et Blankenberge, et la gare de Bruxelles-Midi (Terminal Eurostar). 

  • Obligations imposées aux citoyens de l'Union européenne et de l'Espace économique européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège), aux ressortissants suisses, et aux membres de leur famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, de l'Espace économique européen, ou ressortissants suisses 

  • Aux frontières extérieures : obligation d’être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité ;
  • Pour un court séjour : obligation d’être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national en cours de validité lors des déplacements sur le territoire ;
  • Pour un court séjour : obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables, à compter de la date d'entrée en Belgique ;
  • Pour un long séjour : obligation  de demander une attestation d'enregistrement à l'administration communale du lieu de résidence dans les 3 mois, à compter de la date d'entrée en Belgique.

Un court séjour est un séjour dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours.
Un long séjour est un séjour dont la durée est supérieure à 90 jours.  

  • Obligations imposées aux membres de la famille des citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) et des ressortissants suisses, quand ils ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union, de l'Espace économique européen, ou ressortissants suisses

  • Aux frontières extérieures : obligation d’être en possession d’un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de voyage autorisant l'entrée sans visa en cours de validité ;
  • Pour un court séjour :obligation d’être  en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de séjour autorisant l'entrée sans visa en cours de validité, lors de ses déplacements sur le territoire ;
  • Pour un court séjour : obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables, à compter de la date d'entrée en Belgique ; 
  • Pour un long séjour : obligation de demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne à l'administration communale du lieu de résidence dans les 3 mois, à compter de la date d'entrée en Belgique ;
  • Obligation de demander un titre de séjour attestant le séjour permanent avant l'expiration du titre de séjour attestant le droit de séjour.

L'amende doit être payée immédiatement, même si l’étranger sanctionné n’est pas d'accord, ou s’il a l’intention d’introduire un recours contre la décision de l'Office des étrangers.

L’amende peut être payée par l’étranger sanctionné ou par un tiers, par préférence sur le compte de l'Office des étrangers :

  • IBAN : BE35 6792 0060 9437   
  • BIC : PCHQBEBB
  • Communication : indiquer impérativement le service de l’Office des étrangers qui a pris la décision, le nom, le prénom et la date de naissance de l'étranger sanctionné.

Le montant de l’amende peut également être versé sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations :

  • IBAN : BE58 6792 0030 327
  • Communication : indiquer impérativement le nom,  le prénom et la date de naissance de la personne qui fait le versement.

Parallèlement, la personne qui verse le montant doit envoyer une lettre à la Caisse des Dépôts et Consignations et donner les informations suivantes : son nom, son prénom, son adresse, son numéro de compte, le montant du versement, l’identité complète de l’étranger sanctionné et le motif du dépôt. Cette personne doit également joindre une copie de la décision de l'Office des étrangers à son lettre.

Lettre type (modèle)  Lettre pour la Caisse des Dépôts et Consignations 

NB : Le versement du montant de l’amende sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignation n'est pas recommandé, sauf si l'étranger sanctionné a l’intention d’introduire un recours contre la décision de l'Office des étrangers.

L’étranger sanctionné peut introduire un recours devant le tribunal de Première instance, dans le mois qui suit la notification de la décision de l’Office des étrangers.

Le tribunal doit statuer dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de ce recours. 

Si le tribunal déclare le recours recevable et fondé, la somme payée ou consignée sera remboursée.  

Un étranger sanctionné pour une infraction à l’article 4bis, §1er, de la loi du 15 décembre 1980  peut demander le remboursement du montant de l’amende payé ou consigné au service de l’Office des étrangers qui a pris la décision.

Il doit compléter ce document et le renvoyer par e-mail, avec la preuve du paiement de l’amende ou de la consignation du montant de l'amende.

  • Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
  • Arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
  • Circulaire du 16 juin 2016 relative à l'application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Ces textes sont publiée sur le site du SPF Justice : http://www.ejustice.just.fgov.be