Redevance

 

[Article 1er/1 de la loi du 15 décembre 1980 et articles 1er/1 à 1er/2/1 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981]

Pourquoi dois-je payer une redevance?

La redevance couvre les frais administratifs du traitement d’une demande de visa D ou d’une demande séjour. Par dérogation, certains étrangers sont dispensés (gratuit). D’autre part, certaines demandes ne sont pas visées par la redevance. 

Je n’ai pas payé la redevance. Ma demande sera-t-elle traitée ?

Non. Votre demande est irrecevable et ne sera pas traitée, sauf si vous êtes dispensé(e) (gratuit), ou que votre demande n’est pas visée par la redevance.

Quel est le montant de la redevance ?

Il y a plusieurs montants, dépendant de l’objet de la demande. (Lire plus ci-dessous)

Ma demande a été refusée. Dois-je payer une nouvelle redevance si j’introduis une nouvelle demande ?

Oui. La redevance doit être payée par demande. Vous devrez donc payer une nouvelle redevance si vous n’êtes pas dispensé ou que votre nouvelle demande est visée par le redevance.

Ma demande concerne plusieurs personnes. Dois-je payer une ou plusieurs redevances?

Oui. La redevance doit être payée par personneVous devrez donc payer une redevance par personne non dispensée.

Par dérogation, si une demande est introduite  par une famille, cette famille ne paie qu’une seule redevance quand les partenaires sont mariés ou cohabitent légalement, et que la demande est introduite conjointement et sur la même base légale pour tous les membres de la famille.

À qui dois-je donner la preuve du paiement de la redevance ?

Vous devez présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de la demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (demande de visa D), soit à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour), soit à l'autorité régionale compétente (permis unique). 

La redevance est-elle remboursée si la demande est refusée ?

Non. La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, la redevance est remboursés si vous l’avez payée par erreur.  

Le montant de la redevance est rattaché à l'indice des prix à la consommation du Royaume et est adapté au 1er janvier de chaque année. De nouveaux montants sont applicables depuis le 26 mai 2022.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • Étranger âgé de moins de 18 ans : gratuit ;
  • Apatride reconnu dont il est établi qu’il a perdu sa nationalité contre son gré et qui démontre qu’il ne peut obtenir aucun titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens: gratuit ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours introduite auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge (jeune au pair, carte professionnelle ou preuve de dispense, programme Vacances-Travail, rentier, raisons humanitaires etc) – Article 9 de la loi du 15/12/1980 : 201 EUR, sauf (b) (c) (d) (f) ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours introduite en Belgique (circonstances exceptionnelles) – Article 9bis de la loi du 15/12/1980 : 313 EUR, sauf (b) ;
  • Demande d’admission au séjour de plus de 90 jours des  membres de la famille d'un étranger admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, ou autorisé à s'y établir (carte B, C, D,  F, F+ ou K) – Article 10.§1er, alinéa 1, 4° à 6° de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) (e) (f) ;
  • Demande d'autorisation de séjour de plus de 90 jours des membres de la famille d'un étranger autorisé au séjour en qualité d'étudiant (carte A) – Article 10bis.§1er de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) et (f) ;
  • Demande d'autorisation de séjour de plus de 90 jours des membres de la famille d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée (carte A, H ou L) – Article 10bis.§2 de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) et (f) ;
  • Demande de séjour des membres de la famille d'un Belge – Article 40 ter de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) et( h) ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours d’un étranger qui souhaite séjourner en Belgique en tant qu'étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur public – Article 60 de la loi du 15/12/1980 : 208 EUR, sauf (b) ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours d’un étranger qui souhaite faire des études dans un établissement d’enseignement supérieur privé – Article 9 de la loi du 15/12/1980 : 201 EUR, sauf (b) (c) (d) (f) ;
  • Demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche agréé – Article 61/11 de la loi du 15/12/1980 : 126 EUR, sauf (b) ;
  • Demande d'autorisation de travail et de séjour (permis unique) – Article 61/25-1 de la loi du 15/12/1980 : 126 EUR ;
  • Demande d'autorisation de travail et de séjour afin d'occuper un travail hautement qualifié – Article 61/26 de la loi du 15/12/1980 : 126 EUR ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier – Article 61/29-4 de la loi du 15/12/1980 : 126 EUR ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe – Article 61/34 de la loi du 15/12/1980 : 126 EUR ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d'une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe  – Article 61/45 de la loi du 15/12/1980 : 126 EUR ;
  • Demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours d’un étranger porteur d'un permis de séjour de « résident de longue durée – UE » valable, délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne sur la base de la directive 2003/109/CE – Article 61/7 de la loi du 15/12/1980 : 168 EUR, sauf (b) ;
  • Demande d’admission au séjour de plus de 90 jours de l'étranger dont le droit de séjour est reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal – Article 10.§1er, alinéa 1, 1° de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) (e) (f) ;
  • Demande d’admission au séjour de plus de 90 jours de l'étranger qui remplit les conditions prévues par le Code de la nationalité belge pour recouvrer la nationalité belge – Article 10.§1er, alinéa 1, 2° de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) (e) (f) ;
  • Demande d’admission au séjour de plus de 90 jours de la femme qui, par son mariage ou à la suite de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, a perdu la nationalité belge – Article 10.§1er, alinéa 1, 2° de la loi du 15/12/1980 : 181 EUR, sauf (a) (e) (f) ;
  • Demande d’autorisation de retour de l'étranger porteur d'un titre de séjour ou d'établissement belge valable et dont l'absence du Royaume est supérieure à un an – Article 19. § 2 de la loi du 15/12/1980 : 168 EUR, sauf (f) (g) ;
  • Demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après la perte du droit de retour – Article 19. § 2 de la loi du 15/12/1980 : 168 EUR, sauf (f) (g) ;
  • Demande de changement de statut : voir montant correspondant au statut demandé.

 

(a) Sauf si le demandeur est un enfant handicapé célibataire âgé de plus de 18 ans, pour autant qu’il fournisse une attestation émanant d’un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu’il se trouve, en raison de son handicap, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins : gratuit.

(b) Sauf si le demandeur est un étranger qui présente la preuve qu’il est titulaire d’une bourse octroyée par un organisme ou une autorité visé à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981 au moyen d’un formulaire type dont le modèle est arrêté par le Ministre ou par une attestation délivrée par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement : gratuit.

(c) Sauf si le demandeur est un étranger qui a été admis à la procédure de réinstallation dans le cadre d’un programme de réinstallation supervisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés : gratuit. 

(d) Sauf si le demandeur est un étranger qui est indigent et qui en apporte la preuve par la gratuité des taxes consulaires accordée par le poste diplomatique ou consulaire sur base d’indigence justifiée, à la condition qu’il ne doive pas justifier de moyens de subsistance suffisants dans le cadre de sa demande : gratuit.

(e) Sauf si le demandeur est un membre de la famille d’un étranger bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire : gratuit.

(f) Sauf si le demandeur est bénéficiaire de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963 : gratuit.

(g) Sauf si le demandeur est bénéficiaire du statut de réfugié, ou membre de la famille d'un étranger bénéficiaire du statut de réfugié : gratuit.

(h) À l'exception des demandes introduites par les membres de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, conformément au Traité sur l'Union Européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : gratuit.

La redevance doit être payée en euro (€), par le demandeur ou par un tiers, sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles.

IBAN : BE57 6792 0060 9235

BIC : PCHQBEBB

Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles

La communication doit impérativement respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA) du demandeur.

 

Attention : Si vous avez oublié la communication, ou si vous vous êtes trompé(e) dans la communication (par exemple, vous avez donné votre identité à la place de l'identité du demandeur), vous ne devez pas demander le remboursement de la redevance à l'Office des étrangers et faire un nouveau paiement.

Vous pouvez envoyer un e-mail et la preuve de paiement à l'infodesk de l'Office des étrangers (infodesk[at]ibz.fgov.be).

L'Office des étrangers contactera ensuite l'ambassade/le consulat, ou l'administration communale, ou la Région compétent(e).

 

Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l'introduction de sa demande, soit au poste diplomatique ou consulaire belge (demande de visa D), soit à l'administration communale du lieu de résidence (demande de séjour), soit à l'autorité régionale compétente (permis unique). Cette preuve peut notamment prendre la forme d'un transfert bancaire, d'un extrait de compte ou d'une attestation électronique (electronic statement). 

Si le demandeur ne présente pas la preuve du paiement complet de la redevance, le poste ou l’administration communale déclare sa demande irrecevable (annexe 42*). 

Si le demandeur présente la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, le poste ou l’administration communale déclare sa demande temporairement irrecevable (annexe 43*). Le demandeur a 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde (= différence entre le montant payé et le montant de la redevance). Si le demandeur ne présente pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, le poste ou l’administration communale déclare sa demande définitivement irrecevable (annexe 42*). Le montant déjà payé n’est pas remboursé.

Une demande irrecevable n’est pas traitée.

* Les annexes mentionnées dans le texte sont des annexes à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Un remboursement peut être demandé à l'Office des étrangers dans les cas suivants :

  • La redevance a été payée par erreur ;
  • La redevance a été payée pour une demande introduite entre le 2 mars 2015 et le 26 juin 2016;
  • La redevance a été payée pour une demande introduite entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019. Dans ce cas, seule la partie augmentée de la redevance sera remboursé.

Attention : Si vous avez oublié la communication, ou si vous vous êtes trompé(e) dans la communication (par exemple, vous avez inscrit votre identité à la place de l'identité du demandeur, vous ne devez pas demander le remboursement de la redevance et faire un nouveau paiement. Envoyez un e-mail et la preuve de paiement à l'infodesk de l'Office des étrangers (infodesk[at]ibz.fgov.be). L'Office des étrangers contactera ensuite l'ambassade/le consulat de Belgique ou l'administration communale compétent(e).

La personne qui demande le remboursement doit impérativement respecter ces consignes :

  • Compléter entièrement et lisiblement (lettres majuscules) un formulaire «Demande de remboursement d'une redevance» par redevance ;
  • Signer le formulaire (signature manuelle ou signature numérique) ;
  • Joindre la preuve du paiement de la redevance dont le remboursement total ou partiel est demandé ;
  • Envoyer le formulaire complété et signé et la preuve du paiement à l'adresse remboursement[at]ibz.fgov.be, de préférence en format pdf.

=> UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT = UN MAIL à l'adresse remboursement[at]ibz.fgov.be, avec un formulaire "Demande de remboursement d'une redevance" complété et signé en pdf et une preuve de paiement en pdf. 

Si la personne qui demande le remboursement de la redevance n'est pas la personne qui a payé la redevance, la demande de remboursement doit être accompagnée de deux documents supplémentaires :

  • l'autorisation de rembourser la redevance à un tiers signée par la personne qui a payé la redevance ;
  • une copie du document d'identité ou de séjour de la personne qui a payé la redevance.

Si la demande de remboursement est justifiée, l'Office des étrangers en informe le demandeur. En règle général, le remboursement de la redevance est effectué dans un délai de 6 à 8 semaines, à compter de l'envoi de cette information. 

Formulaires à utiliser pour une demande de remboursement :

  • Demande de remboursement d’une redevance payée par erreur 
  • Demande de remboursement d’une redevance payée pour une demande introduite entre le 2 mars 2015 et le 26 juin 2016
  • Demande de remboursement de la partie augmentée d’une redevance payée pour une demande introduite entre le 1er mars 2017 et le 2 janvier 2019 

Points d’attention :

Si le formulaire de demande de remboursement est incomplet ou illisible, l'Office des étrangers ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;

Si le formulaire de demande de remboursement n'est pas signé, l'Office des étrangers ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur ;

Si la demande de remboursement est envoyée sans le formulaire « Demande de remboursement d’une redevance »,ou  sans preuve de paiement, ou est envoyée à une autre adresse que remboursement[at]ibz.fgov.be, l'Office des étrangers ne traite pas la demande et renvoie les documents à l'expéditeur.