Assurance

[Articles 10.§2, alinéa 2, article 10bis.§1er, alinéa 1, article 10bis. §2, alinéa 2.3° et article 40ter.§2.3° de la loi du 15/12/1980]

Le regroupant doit prouver qu’il a une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Cette preuve peut être apportée :

  1. soit en présentant une attestation de la mutuelle à laquelle il est affilié confirmant la possibilité d’affilier la personne qui souhaite venir vivre avec lui, dès son arrivée en Belgique ;

    Attestation de la mutuelle - Formulaire type
     
  2. soit en souscrivant une assurance maladie en voyage couvrant les risques en Belgique à hauteur de 30 000 EUR (couverture minimale) pendant 3 mois (durée minimale).

L’assurance maladie en voyage est obligatoire dans les situations suivantes :

  • Le regroupant est affilié à une mutuelle, mais la mutuelle ne confirme pas que le membre de sa famille sera affilié dès son arrivée en Belgique ;
  • Le demandeur est lié au regroupant par un partenariat enregistré conformément à une loi ;
  • Le demandeur est un enfant âgé de plus de 25 ans ;
  • Le demandeur est un ascendant d’un citoyen de l’Union européenne ;
  • Le demandeur vient en Belgique pour se marier ou pour déclarer une cohabitation légale.

Exceptions :

La preuve que le regroupant a une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique ne doit pas être présentée dans les situations suivantes :

  • Le regroupant est un enfant mineur belge ;
  • Le demandeur est le conjoint ou le partenaire légal d’une personne à laquelle la Belgique a accordé une protection internationale, à condition que le mariage ou le partenariat soit antérieur à l’arrivée du regroupant en Belgique, et que le regroupement familial soit demandé dans l’année (12 mois) qui suit la décision du CGRA d’accorder la protection internationale.