Logement suffisant

[Article 10, §2, alinéa 2, ou 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, ou 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980]

Le regroupant doit prouver qu’il a un logement suffisant pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre. Ce logement doit répondre aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Comment apporter la preuve que le regroupant dispose d’un logement suffisant ?

  • Le regroupant est un Belge

La preuve peut être apportée par tout moyen de preuve (p.ex., un contrat de bail, un état des lieux, une attestation MyRent, …).

  • Le regroupant est un ressortissant de pays tiers séjournant légalement en Belgique

La preuve peut être apportée avec une copie du titre de propriété notarié du logement affecté à la résidence principale du regroupant, ou avec une copie du contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale (contrat de bail + preuve de l’enregistrement du bail).

La procédure à suivre pour enregistrer un bail est décrite sur cette page : https://www.belgium.be/fr/impots/droits_d_enregistrement/contrat_de_location

Bon à savoir :

Ces preuves ne seront pas valables si le logement a été déclaré insalubre.

Exceptions :

Le regroupant ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant dans les situations suivantes :

  • Le regroupant est un enfant mineur belge ;
  • Le regroupant bénéficie d’une protection internationale accordée par la Belgique, à condition que le lien d’alliance ou de parenté soit antérieur à son arrivée en Belgique, et que le regroupement familial soit demandé dans l’année (12 mois) qui suit la décision du CGRA d’accorder la protection internationale ;
  • Le regroupant est un travailleur hautement qualifié (carte H), à condition que la cellule familiale soit déjà constituée dans un autre État de l’Union européenne ;
  • Le demandeur présente un permis de séjour de résident de longue durée - UE ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, et la preuve que le demandeur réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.