Une reconnaissance frauduleuse d’enfant : de quoi s’agit-il ? Que peut faire la victime ? Quelles sont les peines possibles ?
La reconnaissance frauduleuse d’enfant
- Le comportement du père/de la mère a-t-il changé depuis que la reconnaissance a été acceptée par l’Officier de l’état civil ?
- avant la reconnaissance, le père/la mère de l’enfant était-il/elle en séjour illégal ou précaire ?
- le comportement du père/de la mère a-t-il changé depuis l’obtention de son titre de séjour ?
Si vous vous reconnaissez dans ce genre de situations, il se peut que vous soyez victime d’une reconnaissance d’enfant frauduleuse.
Est-ce punissable ?
Que risquent les auteurs et complices de reconnaissances frauduleuses ?
- une condamnation civile : le juge peut prononcer l’annulation de la reconnaissance entraînant, dans la plupart des cas, la perte automatique de l’éventuelle nationalité belge attribuée à l‘enfant.
- le retrait possible du titre de séjour du parent qui vous a dupé.
- une condamnation pénale : outre les peines d’amende, le juge peut infliger une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d’emprisonnement. La tentative de commettre ce délit est également punie d’une peine pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement.
Des exemples de condamnations pénales ?
- Le cas de Monsieur M.P.A, belge d’origine congolaise qui a reconnu 2 enfants. Par le jugement du 05/10/2018, le tribunal de première instance de Liège a condamné toutes les personnes impliquées, notamment à 9 mois d’emprisonnement et 600 euros d’amende.
- Le cas de Monsieur D.L. F, belge d’origine angolaise qui a reconnu des enfants de 10 mères différentes. Par jugement du tribunal de première instance d’Anvers du 19/02/2020, il a été condamné à 5 ans d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende. Chacune des dames a écopé d’une peine de 18 mois de prison et 1200 euros d’amende.
Que puis-je faire ?
- Vous pouvez faire part de vos préoccupations à votre administration communale ;
- Vous pouvez prévenir l’Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur par e-mail (reconnaissances [at] ibz.fgov.be (reconnaissances[at]ibz[dot]fgov[dot]be)) ;
- Vous pouvez déposer plainte à la police locale ;
- Vous pouvez déposer plainte auprès du Parquet ;
- Vous pouvez déposer plainte auprès du juge d’instruction en vous constituant partie civile ;
- Vous pouvez consulter un avocat.