[Article 3 de la loi du 15/12/1980 & Articles 17/2 à 17/9 de l’arrêté royal du 08/10/1981]
Toute personne physique qui a la nationalité belge et tout UE ou non UE qui séjourne de manière illimitée en Belgique peut souscrire un engagement de prise en charge à l'égard d'un étranger non UE qui souhaite effectuer un en Belgique, à condition d’avoir des revenus suffisants.
Cet engagement de prise en charge doit être conforme à l' à l’ . Le doit remplir les rubriques A et B de la 1re partie lisiblement, sans ratures ni modifications et signer dans la rubrique D. Le garant doit ensuite faire légaliser sa signature à l’administration communale du lieu où il réside.
Bonne pratique : Il est vivement recommandé de remplir le document sur ordinateur (et pas à la main) afin de faciliter le traitement.
Un engagement de prise en charge est considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance suffisants pour un court séjour en Belgique s’il est accepté par l’Office des ou par l’ambassade ou le consulat de Belgique auquel il est présenté avec une demande de .
Tout non UE qui se rend en Belgique pour un [90 jours maximum sur toute période de 180 jours] doit prouver qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine.
Pour un court séjour en Belgique, cet étranger doit prouver qu’il dispose personnellement d’au moins 95 euros par jour en cas de séjour à l’hôtel ou d’au moins 45 euros par jour en cas d’hébergement chez un particulier.
L’étranger qui ne dispose pas de moyens de subsistance personnels suffisants ou qui ne peut pas présenter des justificatifs valables de ses moyens de subsistance peut faire appel à un . L’engagement de prise en charge signé par ce garant et accepté par les autorités belges est considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance suffisants de l’étranger pris en charge quand il demande un d’entrée dans l’ ou quand il se présente aux de cet espace.
Toute personne physique qui a la nationalité belge et tout UE ou non UE qui séjourne de manière illimitée en Belgique ( , C/K, D/L, E/EU, E+/EU+, F, F+, ou M), peut signer un engagement de prise en charge, à condition d’avoir des revenus suffisants.
Bon à savoir : un Belge qui n’est pas ou plus inscrit dans les registres de la population d’une commune du Royaume ne peut pas être , car son éloignement rend difficile, voire impossible, toute procédure visant à réclamer le remboursement des frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement supportés par l’Etat belge.
Un garant doit signer un engagement de prise en charge par personne.
L'engagement de prise en charge ne peut être signé que par un seul garant.
Le garant doit disposer de revenus stables, réguliers et déclarés dont le montant équivaut au moins à 120% du montant visé à l'article 14.§1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel qu’indexé conformément à l’article 15.
Ce montant équivaut actuellement à 2.131,28 euros (montant net par mois indexé le 1er février 2025).
https://www.mi-is.be/fr/lequivalent-du-revenu-dintegration-sociale
Ce montant de référence est majoré si le garant signe plusieurs engagements de prise en charge en même temps, ou s'il signe un nouvel engagement de prise en charge alors qu'un ou plusieurs engagements de prise en charge signés précédemment sont toujours actifs.
Le mode de calcul est le suivant : ajout de la moitié du montant de référence pour tout nouveau bénéficiaire d'une prise en charge :
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Personnes prises en charge par le garant |
Montant nécessaire en euro (net) |
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1 |
2.131,25 |
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2 |
2.131,25 x 1,5 = 3.196,92 |
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3 |
2.131,25 x 2 = 4.262,56 |
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4 |
2.131,25 x 2,5 = 5.328,20 |
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5 |
2.131,25 x 3 = 6.393,84 |
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… |
… |
Par dérogation, le montant de référence n’est pas majoré quand le bénéficiaire de l’engagement de prise en charge est un enfant célibataire âgé de moins de 18 ans du bénéficiaire principal, qui demande un visa et voyage en même temps que ce bénéficiaire principal.
Exemples :
- Le garant invite sa sœur et ses deux filles célibataires mineures (< 18 ans). Mère et filles voyageront ensemble => Le garant doit souscrire 3 engagements de prise en charge et disposer de 2.131,28 euros net/mois.
- Le garant invite sa sœur et ses deux filles célibataires. Une fille est mineure (< 18 ans) et l’autre est majeure (>18 ans). Mère et filles voyageront ensemble => Le garant doit souscrire 3 engagements de prise en charge et disposer de 3.196,92 euros net/mois (= majoration pour la fille majeure).
- Le garant invite les deux filles de sa sœur. Sa sœur ne voyage pas => le garant doit souscrire 2 engagements de prise en charge et disposer de 3.196,92 euros net/mois car les deux filles sont bénéficiaires principales. Peu importe qu’elles soient mineures ou majeures.
Outre le montant, la source des revenus du garant est également prise en considération.
Sont pris en considération :
- les revenus réguliers déclarés dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante ;
- les revenus réguliers déclarés émanant de la location de biens immobiliers dont le garant est propriétaire ;
- la pension de retraite versée par une autorité publique ;
- les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenu, allocation d'intégration, et allocation d'invalidité) ;
- les allocations de chômage.
Par contre, les revenus suivants ne sont pas pris en considération :
- certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales ;
- l’aide sociale financière (CPAS) ;
- les allocations familiales ;
- les allocations d’attente ;
- l’allocation de transition ;
- les revenus tirés d'un emploi intérim ;
- les revenus tirés d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08/07/1976.
L’étranger pris en charge est dispensé de visa pour un court séjour en Belgique
Le garant doit présenter les documents suivants à l’administration communale du lieu où il réside :
- une photocopie de sa carte d’identité belge, ou une copie de son titre de séjour ;
- la preuve qu’il a des revenus suffisants, c’est-à-dire ses trois dernières fiches de salaire ou un document établi par une autorité publique attestant les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels, ou tout document mentionnant le montant des ressources, tels que des fiches de pension, la preuve de la perception d’allocations de chômage, des extraits de compte qui attestent la stabilité et la régularité des revenus, le dernier avertissement-extrait de rôle établi au nom du garant, etc. Le garant qui exerce une activité indépendante présente au minimum son dernier avertissement-extrait de rôle ; et
- tout document utile à l’évaluation de ses revenus.
L’administration communale envoie l’engagement de prise en charge légalisé et les documents justificatifs à l’Office des étrangers qui inscrit sa décision dans la rubrique F de la 1ère partie de l’engagement de prise en charge.
L’Office des étrangers renvoie l’engagement de prise en charge à l’administration communale, qui notifie sa décision au garant.
Si l’engagement de prise en charge est accepté, le garant peut transmettre le document original à l’étranger pris en charge, qui devra le présenter aux frontières extérieures de l’espace Schengen dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée (cf. rubrique D).
Si l’étranger pris en charge voyage après ce délai de 6 mois, l’engagement de prise en charge n’est plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
L’étranger pris en charge est soumis au visa pour un court séjour en Belgique
L’administration communale rend l’engagement de prise en charge au garant après avoir légalisé sa signature.
Le garant peut transmettre l’engagement de prise en charge légalisé (original) et les documents attestant qu'il a des revenus suffisants à l’étranger pris en charge.
L’étranger prise en charge doit présenter ces documents à l’ambassade ou au consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où il réside dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’ambassade ou le consulat déclarera l’engagement de prise en charge non conforme. Ce document ne sera donc plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
L’ambassade ou le consulat peut accepter un engagement de prise en charge comme une preuve valable des moyens de subsistance de l’étranger pris en charge qui demande un visa, mais elle ne peut pas le refuser. Cette décision est toujours prise par l’Office des étrangers et communiquée avec la décision d’accorder ou de refuser le visa.
Quand le visa est accordé et que l’engagement de prise en charge est accepté, l’ambassade ou le consulat remet l’original du document à l’étranger pris en charge, qui devra le conserver pendant toute la durée de son voyage.
Bon à savoir : la Belgique n’a pas d’ambassade ou de consulat dans tous les pays. Par contre, elle a signé des accords de représentation avec d’autres États Schengen qui examinent à sa place les demandes de visa pour un court séjour en Belgique.
Si l’étranger pris en charge réside dans un pays où les demandes de visa pour la Belgique sont examinées par un autre État Schengen, la procédure à suivre est la procédure à suivre quand l'étranger pris en charge est dispensé de visa pour un court séjour en Belgique.
L’étranger pris en charge devra présenter l’engagement de prise en charge accepté par l’Office des étrangers à l’ambassade de l’État Schengen qui représente la Belgique dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’engagement de prise en charge n’est plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
La liste des pays tiers dans lesquels la Belgique est représentée par un autre État Schengen est publiée sur le site du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement https://diplomatie.belgium.be/
Un s’engage à couvrir les frais de séjour, les frais de santé et les frais de rapatriement occasionnés par l’ pris en charge, et supportés par l’État belge ou par un centre public d’aide sociale ( ).
Le garant et l’étranger pris en charge sont solidairement responsables du paiement de ces frais pendant 2 ans, à compter de la date d’entrée de l’étranger dans l’ . L’État belge et le CPAS peuvent donc réclamer au garant le remboursement de ces frais pendant ces 2 ans. Si le garant ne paie pas la somme réclamée, le recouvrement de cette somme est confié au SPF Finances par l’Office des ou par le CPAS.
Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge, sauf si l’Office des étrangers accepte un nouvel engagement signé par un nouveau garant. Par contre, le garant n’est plus responsable s’il apporte la preuve que l’étranger pris en charge a quitté l’espace Schengen au terme de la période de séjour autorisée.
L'Office des étrangers s'engage à ne traiter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et à ne pas les utiliser ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Une information complète sur le sujet est publiée sur le site de l’Office des étrangers.
Documents
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Brochure Garants200.15 KB
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Anlage3bis854.25 KB