Une demande d’admission au séjour pour apatridie est introduite directement auprès de l’Office des étrangers (l’OE) par envoi recommandé. La demande est ensuite évaluée par l’OE en fonction des conditions de prise en considération telles que déterminées par la loi du 15 décembre 1980. Si l’OE décide de prendre la demande en considération, un avis est alors demandé au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (le CGRA).
https://www.cgra.be/fr/apatrides
Sur base de cet avis (communiqué uniquement à l’OE), l’OE prend une décision quant au séjour :
- en cas de décision positive, une admission au séjour pour une durée limitée est alors accordée. Après l’expiration d’une période de 5 ans, l’étranger est en principe admis au séjour pour une durée illimitée
- en cas de décision négative, un recours peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE)
Toute question concernant cette procédure peut être adressée à la Cellule Suivi Protection Internationale à l’adresse mail suivant : stateless [at] ibz.be
Introduire la demande
Une demande d’admission au séjour pour apatridie est introduite directement auprès de l’Office des étrangers (l’OE) par envoi recommandé:
Office des étrangers
Cellule Suivi Protection Internationale
Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles
La demande comprend tous les éléments utiles à l’appui de celle-ci, ainsi que l’adresse de résidence effective en Belgique.
Il appartient à l’étranger de démontrer :
- son identité et son origine,
- qu’il n’a pas de nationalité,
- qu’il l’a involontairement perdue,
- qu’il ne peut pas acquérir ou recouvrer sa nationalité dans un autre État,
- et qu’il ne peut pas obtenir un titre de séjour régulier et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens.
A cette fin, il apporte dans sa demande tous les éléments nécessaires, à savoir notamment ses déclarations et tous les documents ou pièces en sa possession concernant son identité, son origine, sa ou ses nationalités antérieures, son âge, son passé, y compris ceux des membres de la famille à prendre en compte, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ou avec lesquels il a un lien, ses itinéraires, ses titres d’identité et de voyage, et les raisons qui ont conduit à son apatridie.
Le demandeur doit permettre à l’OE et au CGRA de se faire une image aussi détaillée et complète que possible de sa situation individuelle.
Les documents doivent être présentés dans l’une des langues nationales ou en anglais, ou au moins être accompagnés d’une traduction dans l’une de ces langues. Le cas échéant, il incombe à l’étranger d’assurer la traduction des pièces.
L’OE et le CGRA ont la possibilité d’entendre l’étranger à chaque étape de la procédure. Il convient donc de préciser dans la demande si la présence d’un interprète est nécessaire et, le cas échéant, dans quelle langue.
Toute question concernant cette procédure peut être adressée à la Cellule Suivi Protection Internationale à l’adresse mail suivant : stateless [at] ibz.be