Après l'octroi du statut de réfugié par le CGRA ou le CCE, l'intéressé reçoit un certificat de réfugié. L'intéressé doit ensuite s'adresser à la commune de sa résidence principale afin qu'elle modifie le registre national sur la base de cette attestation et lui délivre une carte A (séjour limité) d'une validité de 5 ans.
A l’expiration d’une période de 5 ans, à compter de l'introduction de la demande de protection internationale ayant donné lieu à l'octroi du statut de réfugié, le réfugié reconnu est en principe admis au séjour d’une durée illimitée. Pour ce faire, une demande de carte B (séjour illimité) doit être introduite auprès de la commune de la résidence principale. La délivrance de la carte B nécessite toujours une instruction préalable de l'Office des étrangers.
Si le CGRA ou le CCE accorde le statut de protection subsidiaire, l'intéressé doit se présenter au service des étrangers de la commune de sa résidence principale avec la décision du CGRA ou du CCE. La commune lui délivrera alors une carte A (séjour limité) sur présentation de cette décision. Cette carte, valable un an, peut être prolongée deux fois par la commune pour deux ans chaque fois, sans instruction préalable de l'OE. La demande de prolongation de la carte A doit être introduite auprès de la commune de la résidence principale 30 à 45 jours avant la fin de la période de validité de la carte.
A l’expiration d’une période de 5 ans, à compter de l'introduction de la demande de protection internationale ayant donné lieu à l'octroi du statut de protection subsidiaire, le bénéficiaire de ce statut se voit, en principe, admis au séjour d’une durée illimitée. Pour ce faire, une demande de carte B (séjour illimité) doit être introduite auprès de la commune de la résidence principale. La délivrance de la carte B nécessite toujours une instruction préalable de l'Office des étrangers.
L’enfant est né ailleurs qu’en Belgique :
Vous devez vous présenter à l'Office des étrangers (Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles - Cube) pour introduire une demande de protection internationale pour votre enfant. Votre enfant doit vous accompagner. Il est important de se présenter avec tous les documents en votre possession concernant votre enfant et votre statut.
L’enfant est né en Belgique :
Vous devez déclarer la naissance de votre enfant auprès de l'administration communale. Celle-ci inscrira votre enfant au registre national. Votre enfant sera admis à séjourner en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial avec vous.
Si vous souhaitez que votre enfant obtienne le statut de réfugié, vous devez introduire une demande de protection internationale. ATTENTION : cette procédure se fait sur rendez-vous auprès de la Cellule administration. Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou par e-mail.
A noter que :
- Si les deux parents bénéficient du statut de réfugié, la demande doit être soumise directement au CGRA.
- Si la mère bénéficie du statut de réfugié et que le certificat de naissance ne mentionne pas de père, la demande doit également être soumise directement au CGRA.
Contact :
FR : asile.administration [at] ibz.fgov.be
Tél : 02/488.90.73
En tant que bénéficiaire d'un statut de protection internationale, vous êtes autorisé à voyager, à condition de disposer des documents d'identité et/ou de voyage nécessaires (en fonction du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre). Attention : un voyage dans le pays d'origine peut avoir des conséquences sur votre statut de protection internationale. Un retour dans le pays que vous avez fui peut constituer une indication que vous n'avez pas ou n'avez plus besoin de protection internationale. En conséquence, votre statut de protection internationale peut être retiré ou annulé.
Si vous avez l'intention de retourner dans le pays d'origine pendant votre séjour limité, vous êtes légalement tenu de le signaler à l'administration communale du lieu de votre résidence principale.