Respect de la réglementation et contrôle

Le maintien dans les centres fermés a une base légale notamment l'arrêté royal du 02/08/2002 et la loi du 15/12/1980 et doit se conformer à la réglementation internationale en la matière. Le contrôle est exercé à plusieurs niveaux par des instances tant nationales qu’internationales.

Sur le plan national

Les instances suivantes ont le droit de visite et peuvent exercer un contrôle et/ou un audit à tout moment dans les centres fermés.

  • Au niveau fédéral :  les Médiateurs fédéraux, le Centre fédéral des migrations (Myria) et le Parlement.
  • Au niveau communautaire : le commissaire aux droits de l'enfance
  • Au niveau du Département (Service public fédéral Intérieur) ; la Commission des plaintes, qui est prévue par la loi et installée par le ministre de l'intérieur. Cette commission est chargée de traiter les plaintes individuelles des occupants des centres fermés.
  • Au niveau de l’Office des Etrangers : la Cellule de Coordination générale et contrôle des centres placée sous la supervision directe du Conseiller général en charge des centres, assure la coordination entre les centres fermés eux-mêmes ; entre les centres fermés et les services d’exécution à l’Office des Etrangers, et entre les centres et les tiers (organisations, institutions, personnes...). Cette Cellule contrôle la bonne application de l'arrêté royal du 2 août 2002 et des normes internationales en matière d'accueil et de maintien des étrangers en vue de leur éloignement.
  • Au niveau de la direction des centres fermés : les occupants peuvent se plaindre directement auprès du directeur du centre dans les 24 heures.
  • Les Organisations non gouvernementales ont une accréditation pour visiter les occupants dans les centres fermés et peuvent interpeller l’Office des Etrangers sur des dossiers spécifiques.

Sur le plan international

 

  • Le Comité Européen pour la Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) qui effectue les visites tous les 4 ans.
  • Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
  • Le Commissariat européen pour les droits de l’homme.
  • Le Parlement européen.