L’enfant mineur d’un ressortissant de pays tiers séjournant légalement en Belgique doit prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
Le demandeur doit établir sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.
Bon à savoir :
Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablementsa filiation, l’Office des étrangers refusera généralement la demande de visa, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.
Le demandeur doit avoir moins de 18 ans.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement son âge.
Le demandeur doit être célibataire.
→ Si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage, présenter une attestation de célibat.
En cas de séparation des parents du demandeur, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir un droit de garde. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit donner son accord sur le regroupement familial.
→ Présenter la preuve que le regroupant, son conjoint ou son partenaire a un droit de garde et, en cas de garde partagée, qu’il a l’accord de l’autre titulaire du droit de garde.
Le demandeur doit être à charge du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.
→ Présenter la preuve que le demandeur est à charge du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.
Le regroupant doit être admis ou autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée ou illimitée, ou être autorisé à s’y établir.
→ Présenter une copie du titre de séjour (carte A, B, C, D, F, F+ ou H)
Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.
Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
Disposition particulière :
Le regroupant ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance quand le demandeur est son enfant ou l’enfant de son conjoint (ou partenaire assimilé), et que cet enfant est célibataire, qu’il vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans et qu’il est seul à le rejoindre (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).
Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
Lire plus : Logement suffisant
Dispositions particulières :
Carte H (carte bleue européenne)
Le regroupant qui a une carte H ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant quand la cellule familiale existait déjà dans un autre État de l’Union européenne.
Statut de résident de longue durée
Le regroupant qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ne doit pas prouver qu’il a un logement suffisant si le demandeur présente un permis de séjour de « résident de longue durée - UE », ou un titre de séjour délivré par l’État qui a accordé le statut de résident de longue durée au regroupant, ainsi que la preuve qu’il réside dans cet État en tant que membre de la famille du regroupant.
Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Lire plus : Assurance maladie
Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.
Lire plus : Certificat médical
Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.