Législation

Dans l’exercice de ses missions, l’Office des étrangers applique différents textes belges et européens.

Au niveau belge :  

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981.
 

L’arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été publié au Moniteur belge le 27 octobre 1981 et est entré en vigueur le même jour.
 

Au cours des quarante dernières années, la loi et l’arrêté royal ont été modifiés à plusieurs reprises.

Vous pouvez consulter la version consolidée de la loi et de l’arrêté royal, ainsi que les différents textes qui les ont modifiés, sur le site du SPF Justice (onglet : Législation belge) :
https://justice.belgium.be/fr/legislation_belge

Un spécimen des annexes à la loi et à l’arrêté est disponible sur cette page : liste des annexes à la loi du 15 décembre 1980 et à l’arrêté royal du 8 octobre 1981

 

Au niveau européen :

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