Une demande de protection internationale est faite et ensuite introduite auprès de l’Office des étrangers (OE). A la frontière, la demande doit être faite en personne auprès des autorités chargées du contrôle des frontières. Sur le territoire, la demande doit être faite en personne au centre d’arrivée (Petit-Château) à l’exception des personnes emprisonnées ou maintenues dans un lieu déterminé. Le cas échéant, avec l’aide d’un interprète, diverses données administratives sont collectées, les données biométriques sont relevées et une évaluation des besoins procéduraux du demandeur de protection est faite. La langue dans laquelle se déroule la procédure est déterminée lors de l’introduction de la demande. Une audition est effectuée à l’Office des étrangers.
L’Office des étrangers détermine également si la Belgique est responsable du traitement de la demande de protection internationale sur la base du Règlement (CE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013. Si la Belgique n’est pas responsable, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire est notifiée. Si a Belgique est responsable de la demande, elle est transmise pour examen au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). Le CGRA examine les demandes de protection internationale pour lesquelles la Belgique est responsable.
Pour toutes les questions administratives relatives aux documents de séjour, annexes, prolongation de documents (carte de séjour, attestation d’immatriculation, annexes), inscriptions d’enfants nés en Belgique pendant la procédure ou après qu’un statut ait été obtenu, voyages scolaires, suivi des décisions de retrait ou d’abrogation d’un statut de protection internationale, etc., le traitement des demandes et leur suivi est assuré par le Département.
Par ailleurs, pour les mineurs non accompagnés non demandeurs de protection internationale, une cellule spécialisée est chargée du traitement des demandes, des auditions et ensuite de leur suivi au niveau administratif.
Voir aussi les sites des instances et juridictions ci-dessous :
- Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides : https://www.cgra.be
- Conseil du Contentieux des étrangers : https://www.rvv-cce.be
- Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be
- Fedasil : https://www.fedasil.be
- Service Tutelles : https://justice.belgium.be