Demande de protection internationale

Une demande de protection internationale est présentée et ensuite introduite auprès de l’Office des étrangers (OE). A la frontière, la demande doit être introduite en personne auprès des autorités chargées du contrôle des frontières. Sur le territoire, la demande doit être présentée en personne au centre d’arrivée (Petit-Château) à l’exception des personnes emprisonnées ou maintenues dans un lieu déterminé. Au centre d’arrivée, éventuellement avec l’aide d’un interprète, diverses données administratives sont collectées, les données biométriques sont relevées et une évaluation des besoins procéduraux du demandeur de protection internationale est effectuée. La langue dans laquelle se déroule la procédure est déterminée lors de l’introduction de la demande. Une audition a lieu à l'OE.

L'Office des étrangers détermine si la Belgique est responsable de l'examen de la demande de protection internationale sur la base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Si la Belgique n’est pas responsable, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire est notifiée. Si la Belgique est responsable de la demande, elle est transmise pour examen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

Pour toutes les questions administratives relatives aux documents de séjour, annexes, prolongation de documents (carte de séjour, attestation d’immatriculation, annexes), inscriptions d’enfants nés en Belgique pendant la procédure ou après qu’un statut a été obtenu, voyages scolaires, suivi des décisions de retrait ou d’abrogation d’un statut de protection internationale, etc., le traitement des demandes et leur suivi est assuré par l'OE.

Voir également notre FAQ et les sites Web des autorités suivantes :