Introduction de la demande
Le demandeur a la possibilité d'introduire la demande le jour de son enregistrement (ou au plus tard 30 jours après l'avoir présentée).
Hormis pour les personnes se trouvant à la frontière ou les personnes incarcérées ou maintenues dans un lieu déterminé, la demande est introduite dans le bâtiment de l'Office des étrangers (OU, situé Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles - Cube) :
Si l'introduction est effectuée ultérieurement, le lieu et la date auxquels le demandeur devra se présenter pour introduire sa demande seront indiqués sur l'attestation de présentation.
Lors de l'introduction de la demande, un certain nombre d'exigences légales doivent être respectées :
- Élire domicile en Belgique
Tout demandeur est tenu d'élire domicile en Belgique. Il peut s'agir de l'adresse où le demandeur réside effectivement mais il peut aussi élire domicile chez son avocat ou des amis, dans sa famille, ou autres en Belgique.
L'OE et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) enverront toute la correspondance relative à la procédure (convocations, demandes d'informations, décisions, etc.) à cette adresse.
Si le demandeur ne choisit pas de lieu de résidence, l'adresse du CGRA sera considérée comme le domicile élu et toute la correspondance sera envoyée à cette adresse. Le demandeur devra alors toujours se présenter au CGRA pour réceptionner sa correspondance.
Il est légalement obligatoire d'informer l'OE et le CGRA de tout changement de domicile.
Un formulaire spécifique est prévu à cet effet ; celui-ci doit être dûment complété et envoyé par courrier recommandé à l'OE et au CGRA.
Attention : toute correspondance sera toujours envoyée au dernier domicile élu connu. Si l'OE et le CGRA ne sont pas informés d'un changement de domicile ou s'ils ne sont pas informés en temps voulu, certains documents peuvent ne pas être reçus ou être reçus tardivement.
- Déterminer la langue de la procédure
Lors de l'introduction de la demande, il y a lieu de déterminer la langue qui sera utilisée durant la procédure. Il s'agira du français ou du néerlandais.
Au moment d'introduire sa demande de , l'étranger doit indiquer s'il aura besoin de l'assistance d'un interprète lors de l'examen de cette demande.
Si le demandeur parle suffisamment le français ou le néerlandais, il peut opter pour l'une de ces deux langues comme langue de procédure.
Si le demandeur ne parle pas suffisamment le français ou le néerlandais, il peut demander l'assistance d'un interprète. Dans ce cas, l'OE déterminera lui-même la langue de la procédure en fonction des besoins des services et des instances.
Une fois que la langue de la procédure est déterminée, elle est maintenue tout au long de la procédure, y compris au CGRA et au Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).
La langue de procédure sera également maintenue lors d'une demande ultérieure.
Cette décision n'est susceptible d'aucun distinct.
- Délivrance de l' / 26quinquies
Lors de l'introduction de la demande, l'OE délivre une annexe 26 (s'il s'agit d'une première demande) ou une annexe 26quinquies (s'il s'agit d'une demande ultérieure)
Ce document comporte les données d'identité et la photo du demandeur. Il sert à prouver qu'une demande de protection internationale a été introduite.
Toutefois, il ne constitue en aucune façon un titre d’identité ou de nationalité.
Attention : si le demandeur ne donne pas suite à l'invitation à introduire la demande, celle-ci sera déchue de plein droit. À compter de ce moment, l'intéressé cesse d'être un demandeur de protection internationale. S'il souhaite néanmoins introduire une demande à une date ultérieure, celle-ci sera rouverte.