Procédure solution durable

Procédure relative à la recherche de la solution durable

Conformément aux articles 61/14 et suivants de la loi sur les étrangers, le tuteur d'un mineur étranger non accompagné (MENA) peut introduire une demande d'autorisation de séjour pour son pupille auprès de la Cellule Vulnérables de l'Office des étrangers. Il s'agit de la procédure relative à la recherche de la solution durable.

La Cellule Vulnérables de l'OE organise une audition avec le MENA en présence de son tuteur et détermine ensuite la solution durable sur base des éléments du dossier.

Si la solution durable est déterminée en Belgique, la Cellule Vulnérables de l'OE reste compétente pour la délivrance des documents de séjour jusqu'à la majorité du jeune ou jusqu'à l'octroi du séjour illimité. Dans ce cadre, le tuteur fournit à l'OE, entre autres, des informations objectives quant au projet de vie du mineur en Belgique.

Contact
minors [at] ibz.fgov.be
Tél. : 02/488.97.17