Demande d'autorisation de séjour en vertu des articles 61/14 et suivants de la loi sur les étrangers

La demande est envoyée par e-mail à minors [at] ibz.fgov.be, en indiquant comme référence le numéro de sûreté publique (7 chiffres actuellement), si le jeune en possède un.

C’est le tuteur qui introduit la demande de procédure spécifique basée sur les articles 61/15 et suivants de la Loi. La demande doit contenir les éléments suivants :

  • nom, prénom, numéro de téléphone ou de GSM, adresse mail (ou fax) et domicile du tuteur ;
  • nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de sûreté publique à l'OE, domicile élu et adresse du MENA ;
  • une copie du passeport national ou d'un document de voyage en tenant lieu. Si le jeune ne dispose pas d'un tel document, le tuteur indique dans la demande les démarches qui ont été entreprises pour la délivrance d'un passeport ; 
  • tout document prouvant la véracité des informations fournies dans la demande ;
  • si nécessaire, la demande de la présence d'un interprète durant l’entretien, en précisant la langue ;
  • les démarches entreprises par le tuteur dans le pays d'origine ou de résidence auprès des membres de la famille ou des connaissances et les résultats de ces démarches.

La présence éventuelle d'un avocat lors de l'entretien ainsi qu’une ou plusieurs vulnérabilité(s) spécifique(s) au jeune (handicap physique ou mental, état psychologique, etc.) peuvent être mentionnées dans la demande.