Année accordée après les études pour chercher un emploi ou créer une entreprise

[Article 61/1/9 de la loi]

La loi du 11 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers contient de nouvelles dispositions pour les étudiants.

Publication au Moniteur belge : 5 août 2021

Entrée en vigueur : 15 août 2021

Depuis le 15 août 2021, l’étranger titulaire d'un titre de séjour en tant qu'étudiant non européen qui, au terme de l’année académique 2020/2021, a obtenu au moins un diplôme de graduat, bachelier ou master, peut demander un titre de séjour valable 12 mois pour chercher un emploi ou pour exercer une activité indépendante. L’étranger qui a obtenu ce diplôme à l'étranger, mais qui a étudié pendant une période en Belgique dans le cadre d'un programme de mobilité, peut également introduire une demande.

L’étranger doit introduire sa demande à l’administration communale du lieu où il réside, au plus tard 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour. Il ne doit pas payer une redevance.

Il doit également présenter les documents suivants :

  • un passeport en cours de validité ;
  • la preuve qu’il a obtenu au minimum un diplôme du niveau de qualification 5 (graduat) ;
  • la preuve qu’il a une assurance maladie (par exemple, une attestation d'inscription à la mutuelle) ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants. Pour ce faire, l’étranger peut présenter un nouvel engagement de prise en charge (annexe 32), ou la preuve d’un versement d'au moins 679 euros par mois sur un compte, ou la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants (au moins 679 euros par mois).

NB : Le montant des moyens de subsistance dont l’étranger doit disposer est le montant dont doit imposer un étudiant non UE pour l’année académique 2021 – 2022. Ce montant est indexé chaque année.

Si l'étranger a introduit sa demande au plus tard 15 jours avant l'expiration de son titre de séjour et que la validité de son titre de séjour expire pendant le traitement de cette demande par l’Office des étrangers, l’administration communale lui remet une annexe 15.  Cette annexe lui permet de chercher du travail et d’introduire une demande de permis unique, ou une demande en tant qu’indépendant à titre principal (avec une carte professionnelle donnant droit de séjour).

Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale lui remet un titre de séjour valable pour une durée maximale de 12 mois (carte A). Ce titre de séjour n’est pas renouvelable.

La période durant laquelle l’étranger a pu commencer sa recherche d’emploi sous couvert d’une annexe 15 est déduite de la durée de validité de la carte A.

L’étranger qui a obtenu son diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur à l’étranger, mais qui a suivi une partie de son cursus en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité (par exemple, le programme Erasmus Mundus) peut introduire sa demande au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside dans les 3 mois qui suivent l'obtention du diplôme.

L’étranger doit également présenter les documents suivants :

  • un passeport en cours de validité ;
  • la preuve qu'il a séjourné en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité.
  • la preuve qu’il a obtenu au minimum un diplôme du niveau de qualification 5 (graduat) dans le premier ou le deuxième État membre d’accueil ;
  • la preuve qu’il a une assurance maladie (par exemple, une attestation d'inscription à la mutuelle) ;
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants. Pour ce faire, l’étranger peut présenter un nouvel engagement de prise en charge (annexe 32), ou la preuve d’un versement d'au moins 679 euros par mois sur un compte bloqué (montant fixé pour l’année académique 2021 - 2022), ou la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants (au moins 679 euros par mois pour l’année académique 2021 - 2022).

Pendant l'année accordée pour rechercher un emploi ou créer une entreprise, l'étranger ne peut pas tomber à charge des pouvoirs publics belges.

Pendant cette année, l’étranger étranger doit :

  • chercher activement un emploi qui lui permettra de demander un permis unique en tant que salarié ; ou
  • prendre les mesures nécessaires pour remplir toutes les obligations légales pour exercer une activité indépendante soit en tant que personne physique, soit au sein d'une personne morale ou de toute autre organisation sans personnalité juridique.

L’Office des étrangers peut mettre fin au séjour si, lors du suivi du dossier, il apparaît que l'étranger ne remplit plus les conditions de séjour, ou qu'il n'a aucune chance raisonnable d'être embauché par un employeur ou de créer une entreprise.

Pendant l’année accordée pour chercher un emploi ou créer une entreprise, l’étranger a un accès illimité au marché du travail. Il peut donc travailler légalement durant cette période.

Bon à savoir :

L'accès temporaire au marché du travail pendant cette année est uniquement accordé pour permettre à l’étranger de subvenir à ses besoins (et à ceux des membres de sa famille) dans l’attente d’un titre de séjour en tant que travailleur ou indépendant.

Par conséquent, il est recommandé à l’employeur qui souhaite occuper cet étranger de demander un permis unique sans attendre auprès de la Région compétente. 

Il est également recommandé à l'étranger qui souhaite s'installer en Belgique en tant qu'indépendant de demander une carte professionnelle pour étrangers le plus tôt possible, afin que la Région compétente ait le temps de vérifier si l'activité envisagée offre une valeur ajoutée pour l'économie belge.

La valeur ajoutée de l’activité peut consister en :

  • des investissements utiles ;
  • la création d'emplois directs et indirects ;
  • la promotion des exportations ;
  • l'impact économique sur les entreprises en Belgique ;
  • le caractère innovant ou spécialisé de l'activité.

La valeur ajoutée peut également être considérée en termes de bénéfices sociaux, culturels, artistiques ou sportifs.

Vous trouverez plus d'informations sur la carte professionnelle pour les étrangers et les démarches à entreprendre pour démarrer une activité en tant qu'indépendant en Belgique sur le site des Régions:

https://economie-emploi.brussels/carte-professionnelle

https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html

https://www.adg.be/fr/desktopdefault.aspx/tabid-5304/