Engagement de prise en charge

[Article 61 de la loi du 15 décembre 1980 et article 100.§§.2 et 3 à l’arrête royal du 8 octobre 1981]

L’engagement de prise en charge doit être conforme à l’annexe 32 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981.

L'engagement de prise en charge constitue une preuve de moyens de subsistance suffisants dans le chef du ressortissant d'un pays tiers concerné uniquement s'il est accepté par, selon le cas, le poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger, par l’Office des étrangers ou par l’administration communale.

NB : Si le garant réside à l’étranger, mais dans un autre pays que celui dans lequel le ressortissant d’un pays tiers réside, le poste chargé de légaliser sa signature et de vérifier si les conditions détaillées ci-dessous sont remplies apposera la mention « Solvabilité suffisante » si l’engagement de prise en charge est accepté. L’engagement de prise en charge sur lequel cette mention n’est pas apposée ne sera pas considéré comme une preuve de moyens de subsistance dans le chef du ressortissant d’un pays tiers.

Le garant s'engage, vis-à-vis du ressortissant d’un pays tiers pris en charge, de l'État belge et de tout centre public d'aide sociale, pour la durée du séjour projeté, prolongée de 12 mois, à supporter les frais des soins de santé, d'hébergement, des études et de rapatriement du ressortissant d’un pays tiers pris en charge.

Le garant est, avec le ressortissant d'un pays tiers pris en charge, solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour, d'études et de rapatriement du ressortissants d’un pays tiers.

  1. Le garant doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou émancipée.
  2. Le garant doit avoir la nationalité belge, ou être un citoyen de l'Union européenne bénéficiant d'un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou être un ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne pour une durée illimitée, ou être un membre de la famille jusqu'au 3ème degré inclus du ressortissant d’un pays tiers pris en charge.

Attention : Ce lien de parenté doit être établi avec de la documentation, c’est-à-dire, avec un ou des actes de naissance ou d’autres documents officiels, le cas échéant légalisés/apostillés. Si le garant ne peut pas établir valablement son lien de parenté au 1er, 2ème ou 3ème degré, l’engagement de prise en charge ne peut pas être accepté. 

  1. Le garant doit disposer de moyens de subsistance réguliers et suffisants pour lui-même, pour toute personne à sa charge, et pour tout ressortissant d’un pays tiers pris en charge.

Ces moyens doivent être au moins égaux à 120% du montant du revenu d’intégration sociale accordé à une personne vivant avec une famille à sa charge, c’est-à-dire, 1.845,48 euros (€) net/mois (montant indexé le 01/08/2022). À ce montant s’ajoute le montant minimum dont chaque ressortissant d’un pays tiers pris en charge doit disposer, c’est-à-dire, 730 euros net/mois (montant fixé pour l’année académique 2022/2023).

Exemple : un garant qui prend en charge 2 ressortissants d’un pays tiers devra établir qu’il dispose d’au moins 1.845,48 euros net/mois + (2 X 730 euros net/mois) = 3.305,48 euros net/mois.

Point d’attention :
Les moyens provenant de régimes d’assistance complémentaires (revenu d’intégration sociale et les prestations familiales garanties), l’aide sociale financière, les allocations familiales, les allocations de chômage, les allocations d’insertion professionnelle et les allocations de transition ne sont pas pris en compte.

Quand il se présente pour faire légaliser sa signature à l’administration communale du lieu où il réside en Belgique ou, s’il réside à l’étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside, le garant doit produire les documents suivants :

  • un engagement de prise en charge conforme à l’annexe 32 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 rempli, daté et signé;
  •  s'il exerce une activité en tant que travailleur salarié : au moins 3 fiches de traitement récentes et son contrat de travail, ou une attestation de l'employeur précisant le type et la durée effective du contrat de travail, valable pour au moins une année académique ou la durée prévue des études, soit 12 mois ;
  • s'il exerce une activité en tant que travailleur indépendant : un document établi par un service public prouvant ses revenus nets / bruts mensuels ou annuels, la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale et l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • s'il séjourne à l'étranger et ne peut produire de documents étrangers équivalents aux documents visés ci-dessus : tout autre document établi par un service public, précisant le montant de ses revenus.