Moyens de subsistance suffisants

[Article 61 de la

Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

]

L'

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

non UE qui souhaite suivre des études supérieures à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur en Belgique ou une année préparatoire à cet enseignement, ou qui, après l’achèvement de ses études, demande l’autorisation de prolonger son séjour en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise, doit prouver qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants.

Le montant minimum des moyens de subsistance est fixé par arrêté royal et indexé chaque année. Pour l’année académique 2025 - 2026, ce montant s'élève à 835 euros net par mois. 

L'étranger non UE peut apporter la preuve qu’il a des moyens de subsistance personnels suffisants avec un ou plusieurs des documents suivant(s) :

• la preuve du dépôt d’une somme d’argent équivalente à douze fois le montant minimum mensuel dont un étudiant doit disposer (12 X 835 euros), sur un compte bloqué ouvert par l'établissement d’enseignement supérieur au nom de l'étudiant ;

• la preuve du dépôt d'une caution bancaire équivalente à douze fois le montant minimum mensuel dont un étudiant doit disposer (12 X 835 euros), sur un compte ouvert au nom de l'étudiant par une société de services financiers spécialisée dans l’ouverture de comptes bancaires bloqués destinés à justifier des ressources financières dans le cadre d’une demande de

  autorisation délivrée par un État membre ou décision prise par cet État, exigée en vue de l'entrée pour un séjour dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, ou de l'entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

  pour études ;

Attention ! Actuellement, l’Office des

Pluriel du mot étranger, dont la définition est la suivante : quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

n’accepte que les attestations de virement irrévocable (AVI) établies par les sociétés Studely et Ready Study Go International. L’Office des étrangers n’est toutefois pas lié contractuellement à ces sociétés et ne peut pas être tenu pour responsable en cas de manquement à leurs obligations vis-à-vis de l’étudiant.

• une attestation de bourse ou de prêt établie [conformément à un arrêté royal] soit par une organisation internationale ou une autorité nationale, soit par une communauté, une région, une province ou une commune, soit par un établissement d'enseignement supérieur ;

• un engagement de prise en charge conforme à l’annexe 32 à l’

  Arrêté royal du 8 octobre 1981, sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

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L'examen visant à vérifier si un étranger non UE dispose de moyens de subsistance suffisants est fondé sur un examen individuel. ans le cadre de cet examen, il est notamment tenu compte des ressources provenant d'une subvention, d'une bourse, d'une indemnité ou de l'exercice légal et régulier d'une activité lucrative en dehors du temps qui doit normalement être consacré aux études.