Moyens de subsistance suffisants

 

[Article 61 de la loi du 15 décembre 1980 et 100/1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981]

L'étranger non UE qui souhaite suivre des études supérieures à temps plein dans un établissement d’enseignement supérieur en Belgique ou une année préparatoire à cet enseignement, ou qui, après l’achèvement de ses études, demande l’autorisation de prolonger son séjour en vue de trouver un emploi ou de créer une entreprise, doit prouver qu’il a des moyens d'existence suffisants pour la durée de son séjour, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour.

Le montant minimum de ces moyens d'existence est fixé par arrêté royal et indexé chaque année. Pour l’année académique 2026 / 2027, ce montant minimum s'élève à 1.062 euros net, par mois. 

La preuve de moyens d'existence suffisants est apportée en produisant un ou plusieurs des documents suivant(s) :

  • la preuve du dépôt d’une somme d’argent équivalente à douze fois le montant minimum mensuel dont un étudiant doit disposer (12 X 1.062 euros), sur un compte bloqué ouvert par l'établissement d’enseignement supérieur au nom de l'étudiant ;
  • la preuve du dépôt d’une somme d’argent équivalente à douze fois le montant minimum mensuel dont un étudiant doit disposer (12 X 1.062 euros), sur un compte ouvert au nom de l'étudiant par une société de services financiers spécialisée dans l’ouverture de comptes bancaires bloqués destinés à justifier des ressources financières dans le cadre d’une demande de visa pour études ;

Attention ! Actuellement, l’Office des étrangers (OE) n’accepte que les attestations de virement irrévocable (AVI) établies par les sociétés Studely et Ready Study Go International. L’OE n’est toutefois pas lié contractuellement à ces sociétés et ne peut pas être tenu pour responsable en cas de manquement à leurs obligations vis-à-vis de l’étudiant.

  • une attestation de bourse ou de prêt établie [conformément à un arrêté royal] soit par une organisation internationale ou une autorité nationale, soit par une communauté, une région, une province ou une commune, soit par un établissement d'enseignement supérieur ;

L'examen visant à vérifier si un étranger non UE dispose de moyens d'existence suffisants est fondé sur un examen individuel. Dans le cadre de cet examen, il est notamment tenu compte des ressources provenant d'une subvention, d'une bourse, d'une indemnité ou de l'exercice légal et régulier d'une activité lucrative en dehors du temps qui doit normalement être consacré aux études.