Moyens de subsistance suffisants

Le candidat étudiant doit prouver qu’il a des moyens de subsistance suffisants pour couvrir ses frais de séjour, d’études, de santé et de rapatriement.

Le montant minimum fixé pour l’année académique 2021/2022 est 679 euros net par mois (€).

Ce montant est indexé chaque année.

En règle générale, le candidat étudiant prouve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants avec une attestation de bourse ou de prêt, ou en engagement de prise en charge.

Bon à savoir :
Certaines universités exigent que leurs étudiants versent sur un compte bancaire une somme d’argent couvrant la première année d’études. Elles reversent ensuite cette somme, par tranches mensuelles, sur un compte ouvert par l’étudiant lors de son arrivée en Belgique. L’Office des étrangers accepte ce versement comme une preuve valable des moyens de subsistance suffisants à condition que l’étudiant présente un document de l’établissement attestant le versement d’ une somme d’argent couvrant la première année d’études et indiquant qu’une somme équivalente à celle dont un étudiant  doit disposer chaque mois sera reversée sur le compte de l’étudiant.

Attestation de bourse ou de prêt

L’attestation doit être établie soit par une organisation internationale ou une autorité nationale, soit par une personne morale, belge ou étrangère., qui dispose de ressources suffisantes.

L’attestation doit indiquer que le candidat étudiant  bénéficie ou bénéficiera prochainement d'une bourse ou d'un prêt pouvant couvrir ses soins de santé, ses frais de séjour, d'études et de rapatriement.

Le montant de la bourse ou du prêt doit être au moins équivalent au montant mensuel minimum fixé. Si le montant est inférieur, le candidat étudiant doit prouver qu’il disposera de ressources complémentaires.

La durée de la bourse ou du prêt doit au moins être équivalente à la durée du séjour.

Engagement de prise en charge (Annexe 32)

Toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, qui a des ressources suffisantes, peut s’engager à l'égard de l'État belge et du candidat étudiant  à prendre en charge les soins de santé, les frais de séjour, d'études et de rapatriement de l'étranger pour au moins une année académique.

Cet engagement est formalisé dans un document conforme à l’annexe 32 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981, que le garant doit compléter, dater et signer.

Engagement de pris en charge

Quel est le montant minimum des revenus dont un garant doit disposer ?

En règle générale, le garant doit disposer, au minimum, d’une somme équivalent à :

  • un montant minimum de base de 1.330,74 euros (€) net/mois*, plus (+)
  • 679 euros (€) net /mois ** ; plus (+)
  • un montant de 150 euros (€) net/mois pour toute personne dont le garant a déjà la charge.

* montant du revenu d’intégration sociale pour un adulte chef de ménage fixé le 1er janvier 2021.

** montant minimum qu’un étudiant doit avoir pour couvrir ses frais de soins de santé, de séjour, d’études et de rapatriement durant l’année académique 2021/2022.

Quelle preuve de ses revenus le garant doit-il donner ?

Si le garant est une personne physique salariée, il doit présenter ses 3 dernières fiches de salaire, son dernier avertissement-extrait de rôle, et tout document complémentaire faisant état d’autres sources de revenus mensuels (p.ex. une rente immobilière).

Si le garant est une personne physique indépendante, il doit présenter son dernier avertissement-extrait de rôle, la preuve du paiement des cotisations sociales, son numéro d’immatriculation à la TVA et la preuve de son inscription au registre du commerce, s’il est soumis à ces obligations, et tout document complémentaire faisant état d’autres sources de revenus mensuels (p.ex. une rente immobilière).

Si le garant est une personne morale (p.ex. une société), il doit présenter le dernier bilan d’activité déposé au greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social, son numéro d’immatriculation à la TVA et la preuve de son inscription au registre du commerce, s’il est soumis à ces obligations, et une copie des statuts de la société.

Bon à savoir :
Les moyens de preuve sont adaptées aux circonstances locales. Un garant résidant à l’étranger doit donc se renseigner auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside.

À qui l’engagement de prise en charge doit-il être présenté ?

 

La réponse dépend du lieu où réside le garant.
  1. Le garant réside en Belgique ou dans le même pays que le candidat étudiant

Le candidat étudiant doit présenter les documents suivants au poste diplomatique ou consulaire belge quand il introduit sa demande de visa :

  • l’engagement de prise en charge, complété, daté, et signé par le garant ;
  • une copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du garant ;
  • une composition de la famille du garant (document délivré par l’autorité compétente) ;
  • des documents démontrant que le garant a des ressources suffisantes pour assumer la prise en charge.

Si les ressources du garant sont suffisantes, le poste appose la mention «Solvabilité suffisante» sur l’engagement de prise en charge et remet le document original au candidat étudiant. Ce document est la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants.

Si les ressources du garant sont insuffisantes (ou que la garant n’apporte pas une preuve valable ou suffisante de ses ressources), le poste considère que le candidat étudiant ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants (i.e. une des conditions d’octroi du visa n’est pas remplie) et transmet la demande de visa à l’Office des étrangers pour décision.

  1. Le garant ne réside ni en Belgique ni dans le même pays que le candidat étudiant 

Le garant doit présenter les documents suivants au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside :

  • l’engagement de prise en charge, complété, daté, et signé ;
  • une copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour du garant ;
  • une composition de la famille (document délivré par l’autorité compétente) ;
  • des documents démontrant qu’il a des ressources suffisantes pour assumer la prise en charge.

Si les ressources du garant sont suffisantes, le poste appose la mention «Solvabilité suffisante» sur l’engagement de prise en charge et remet le document original au garant. Le candidat étudiant devra présenter le document original comme preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants quand il introduira sa demande de visa.

Si les ressources du garant sont insuffisantes (ou que la garant n’apporte pas une preuve valable ou suffisante de ses ressources), le poste n’appose pas la mention «Solvabilité suffisante». Le document ne peut pas être  la preuve que le candidat étudiant dispose de moyens de subsistance suffisants.

Exercice d'une activité lucrative

Le candidat étudiant peut exercer une activité lucrative en dehors du temps qui doit normalement être consacré aux études.

Lors de la vérification des moyens de subsistance dont dispose l'étudiant, il sera tenu compte des ressources procurées par l'exercice légal d'une activité lucrative.

Bon à savoir :
L’ordre de quitter le territoire peut être donné à l’étudiant qui exerce une activité lucrative qui entrave manifestement la poursuite normale de ses études.