Fin de séjour

[Article 61 de la loi du 15 décembre 1980]

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers dans ses compétences peut donner l'ordre de quitter le territoire à un étudiant qui se trouve dans un des  situations suivantes :

Le ministre, ou l'Office des étrangers, peut également donner l'ordre de quitter le territoire à l'étudiant qui se trouve dans une des situations suivantes :

  • prolongation du séjour au-delà du temps des études sans être en possession d’un titre de séjour régulier ;
  • absence de preuve de la possession de moyens de subsistance suffisants ;
  • octroi à lui-même, ou à un membre de sa famille qui vit avec lui, d'une aide financière par un centre public d'aide sociale, dont le montant total, calculé sur une période de 12 mois précédant le mois au cours duquel l'ordre de quitter le territoire est pris, excède le triple du montant mensuel du minimum des moyens d'existence, fixé conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et pour autant que cette aide n'a pas été remboursée dans les six mois de l'octroi de la dernière aide mensuelle.