Études dans un établissement d’enseignement supérieur privé

[Article 9 de la loi du 15 décembre 1980]

Le ressortissant d’un pays tiers qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur privé, c’est-à-dire un enseignement qui n’est ni organisé, ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics belges, n’a pas le statut d’étudiant au sens de l’article 58 de la loi car le diplôme ou le certificat délivré à la fin du cursus ne sera pas reconnu. 

Ce ressortissant d’un pays tiers doit demander un  visa D (visa national de long séjour) au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence habituelle à l’étranger. La procédure à suivre pour introduire une demande de visa et la forme sous laquelle les documents justificatifs doivent être présentés sont expliqués sur le site du poste et/ou du prestataire de services extérieur avec lequel le poste collabore (VFS Global, TLS Contact).

En règle générale, le demandeur doit présenter (dossier type) :

  • une copie de son passeport valable ou une copie d'un document de voyage tenant lieu de passeport;
  • la preuve du paiement de la redevance, s'il est soumis à cette obligation;
  • une attestation d’inscription délivrée par un établissement d’enseignement supérieur privé ;
  • son diplôme de fin d’études secondaires ou son baccalauréat;
  • tout diplôme, certificat ou attestation de réussite, obtenu(e) après ses études secondaires;
  • un relevé des notes obtenues lors de la dernière année d’études, délivré par l’établissement fréquenté;
  • la preuve d’une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours seront donnés, c’est-à-dire une attestation de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme indiquant le nombre d’heures de cours suivis par semaine dans cette langue et les résultats obtenus ; ou une attestation de la réussite d’épreuves informatisées de maitrise de cette langue dont la qualité est internationalement reconnue (p.ex. les TOEFL pour l’anglais) ; ou un certificat délivré au terme d’une formation complémentaire dans cette langue;
  • s'il est âgé de moins de 18 ans, une preuve de l'autorisation de ses parents ou, le cas échéant, de la personne exerçant la tutelle;
  • la preuve qu'il disposera de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale du Royaume au cours de son séjour;
  • la preuve qu'il dispose ou disposera d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour la durée de son séjour;
  • un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;
  • s'il est âgé de plus de 18 ans, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun.
  • Si la formation s’inscrit dans un cadre professionnel, le dossier doit également contenir une attestation patronale expliquant la nécessité de suivre les études choisies.

La décision d’accorder ou de refuser le visa D est prise par l’Office des étrangers. En cas de refus, la décision et le motif du refus sont notifiés au demandeur par le poste. Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision. 

 

Quand sa demande de visa est transmise à l’Office des étrangers pour décision, le demandeur peut la suivre via l’application Où en est ma demande de visa ?