Inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé

[Article 9 de la loi du 15 décembre 1980]

La personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur privé, c’est-à-dire un enseignement qui n’est ni organisé, ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics belges, n’a pas le statut d’étudiant au sens de l’article 58 de la loi car le diplôme ou le certificat délivré à la fin du cursus ne sera pas reconnu. 

Cette personne doit demander un  visa D (visa national de long séjour) au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence habituelle à l’étranger. La procédure à suivre pour introduire une demande de visa et la forme sous laquelle les documents justificatifs doivent être présentés sont expliqués sur le site du poste et/ou du prestataire de services externe avec lequel le poste collabore (VFS Global, TLS Contact).

En règle générale, elle doit présenter (dossier type) :

  • un formulaire de demande de visa rempli, daté et signé ;
  • un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 1 an ;
  • la preuve du paiement des droits de visa ;
  • la preuve du paiement complet de la redevance ; 
  • une attestation d’inscription délivrée par un établissement d’enseignement supérieur privé ;
  • son diplôme de fin d’études secondaires ou son baccalauréat ;
  • tout diplôme, certificat ou attestation de réussite, obtenu(e) après ses études secondaires ;
  • un relevé des notes obtenues lors de la dernière année d’études, délivré par l’établissement fréquenté ;
  • la preuve d’une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours seront donnés, c’est-à-dire :
    • une attestation de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme indiquant le nombre d’heures de cours suivis par semaine dans cette langue et les résultats obtenus ; ou
    • une attestation de la réussite d’épreuves informatisées de maitrise de cette langue dont la qualité est internationalement reconnue (p.ex. les TOEFL pour l’anglais) ; ou
    • un certificat délivré au terme d’une formation complémentaire dans cette langue.
  • la preuve qu’elle a des moyens de subsistance suffisants pour couvrir ses frais de séjour, d’études, de santé et de rapatriement ;
  • un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique ;
  • si elle a plus de 18 ans, un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun.

Si la formation s’inscrit dans un cadre professionnel, le dossier doit également contenir une attestation patronale expliquant la nécessité de suivre les études choisies.

La décision d’accorder ou de refuser le visa D est prise par l’Office des étrangers. En cas de refus, la décision et le motif du refus sont notifiés au demandeur par le poste. Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision. 

Quand sa demande de visa est transmise à l’Office des étrangers pour décision, le demandeur peut la suivre via l’application Où en est ma demande de visa ?

Bon à savoir :

Il est recommandé au candidat étudiant d’introduire sa demande de visa le plus tôt possible et idéalement avant le vendredi 30 juillet 2021.

Conformément à l’article 34 de la directive 2016/801, la décision doit être prise au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. [Même si ce délai n’est pas encore inscrit dans la loi du 15 décembre 1980, l’Office des étrangers met tout en œuvre pour prendre sa décision dans le délai fixé dans la directive..]

Tenant compte du fait que la date limite d’inscription dans tous les établissements d’enseignement supérieur est fixée au 31 octobre, une demande de visa complète devrait donc être introduite idéalement avant  le 30 juillet 2021.

Étant donné le gros volume de demandes de visa à traiter pendant une courte période, l’Office des étrangers ne peut pas garantir qu’une décision sera prise à une date permettant au candidat étudiant  qui a introduit sa demande de visa après le 30 juillet 2021, de voyager vers la Belgique et de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur avant le week-end du 30 & 31 octobre 2021.

 

Processing time of a visa application for studies