Dispense accordée à la personne qui a reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme désigné à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.

Une bourse est une allocation pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherches, accordée entièrement ou partiellement, par ou pour le compte d’une autorité ou d’un organisme ci-dessous :

  • l’État belge, par ou vertu de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, ou les organisations de droit belge que l’État belge finance en vertu de l’article 27, §5 de la loi du 19 mars 2013 précitée ou en vertu de l’article 5, §2, 5° de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération Technique belge sous la forme de société de droit public ;
  • les communautés, les régions, les provinces et les communes ;
  • les établissements d’enseignement supérieur, organisés, reconnus ou subsidiés en vertu de la législation fédérale ou communautaire (universités, hautes écoles, écoles supérieures, instituts supérieurs, …) ;
  • les organisations internationales de droit public dont la Belgique est membre (UE etc.) ;
  • les fondations d’utilité publique reconnues par arrêté royal.

La preuve qu’une bourse a effectivement été accordée par une autorité ou par un organisme désigné à l’article 1er/1 de l’arrêté royal du 08/10/1981 est apportée par un formulaire-type délivré par cette autorité ou cet organisme, ou une attestation délivrée par la Direction générale Coopération au Développement et Aide humanitaire (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement).

Formulaire-type – PDF

Personnes concernées :

  • l’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu, ou subsidié par les pouvoirs publics, mais aussi l’étudiant inscrit dans un autre type d’établissement ;
  • le chercheur qui a signé une convention d’accueil avec un organisme belge agréé ;
  • l’étudiant qui souhaite suivre ses études après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne ;
  • le chercheur qui souhaite effectuer des travaux de recherche en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne.