[Article 10,§1er, alinéa 1, 7° de la loi du 15 décembre 1980]
Le droit au regroupement familial du père et de la mère d’un étranger mineur non accompagné (MENA) auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou accordé une protection subsidiaire, doit être reconnu s'ils prouvent, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :
- Mineur non accompagné (MENA)
Le regroupant doit être un MENA.
Est considéré comme MENA, un étranger qui avait moins de 18 ans quand il a demandé une protection internationale en Belgique. Cet étranger doit également être entré en Belgique sans être accompagné d’un étranger majeur légalement responsable de lui, et ne pas avoir été pris en charge par une telle personne par la suite, ou ne pas avoir été laissé seul après son entrée en Belgique.
- Identité
Le demandeur doit prouver son identité.
→ Présenter un document de voyage valable, ou tout document établissant valablement l’identité.
- Lien de filiation
Le demandeur doit prouver qu'il est le père ou la mère du MENA.
→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement la filiation du MENA.
Disposition particulière
Le demandeur qui ne peut pas présenter un acte authentique pour prouver la filiation du MENA doit expliquer pourquoi il en est empêché et peut présenter d'autres preuves valables.
Les documents alternatifs qui peuvent être acceptés pour établir la filiation sont généralement renseignés par l’ambassade ou le consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où réside le demandeur. Ils peuvent changer en cas d'évolution des pratiques ou des politiques locales qui rendent, temporairement ou définitivement, la présentation d’un document spécifique plus difficile ou plus facile.
Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement la filiation du MENA, l’Office des étrangers refusera généralement la demande, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.
- Détermination de l'âge du MENA
La demande de regroupement familial doit être introduite avant la majorité du MENA.
Dispositions particulières :
(a) Le père et la mère gardent leur droit au regroupement familial si le MENA est devenu majeur au cours de la procédure d’asile, à condition que leur demande de regroupement familial soit introduite dans un délai raisonnable (3 mois), à compter de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l'octroi d'une protection subsidiaire au MENA.
Ce délai de 3 mois peut être prolongé (et le droit au regroupement familial conservé) si le demandeur démontre qu’il a été empêché d’introduire sa demande de visa à temps pour des raisons indépendantes de sa volonté.
(b) Le père et la mère gardent leur droit au regroupement familial si le MENA est devenu majeur peu après (3 mois) la reconnaissance de son statut de réfugié ou l'octroi d'une protection subsidiaire, à condition que leur demande de regroupement familial soit introduite dans un délai raisonnable (3 mois) à compter de la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire.
Ce délai de 3 mois peut être prolongé (et le droit au regroupement familial conservé) si le demandeur démontre qu’il a été empêché d’introduire sa demande de visa à temps pour des raisons indépendantes de sa volonté.
- Santé publique
Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.
Lire plus : Certificat médical
- Ordre public
Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.
Lire plus : Extrait de casier judiciaire
- Vie commune
Le demandeur doit venir vivre avec le MENA.