[Article 10 de la loi du 15 décembre 1980]

Le père et la mère d’un étranger mineur auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé une protection subsidiaire doivent prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :

  • Identité

Le demandeur doit établir son identité.

→ Présenter un document de voyage valable, ou tout document établissant valablement l’identité.

  • Filiation

Le demandeur doit établir la filiation paternelle et/ou maternelle du regroupant.

→ Présenter un acte de naissance, ou tout document établissant valablement la filiation du regroupant.

Disposition particulière :
Le demandeur qui ne peut pas présenter un acte authentique pour prouver la filiation du regroupant doit expliquer pourquoi il en est empêché et peut présenter d'autres preuves valables.  

Les documents alternatifs qui peuvent être acceptés pour établir la filiation sont généralement renseignés par l’ambassade ou le consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où réside le demandeur. Ils peuvent changer en cas d'évolution des pratiques ou des politiques locales qui rendent, temporairement ou définitivement, la présentation d’un document spécifique plus difficile ou plus facile.   

Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement la filiation du regroupant, l’Office des étrangers refusera généralement la demande, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.

  • Mineur non accompagné

Le regroupant devait avoir moins de 18 ans quand il a demandé une protection internationale en Belgique. D’autre part, le regroupant doit être entré en Belgique sans être accompagné d’un étranger majeur légalement responsable de lui, et de ne pas avoir été pris en charge par une telle personne par la suite, ou de ne pas avoir été laissé seul après son entrée en Belgique.

Disposition particulière :
Le père et la mère conservent leur droit au regroupement familial si le regroupant a atteint l’âge de la majorité au cours de la procédure d’asile, à la double condition que le CGRA ou le Conseil du Contentieux des Étrangers ait ensuite reconnu le statut de réfugié ou accordée une  protection subsidiaire, et que la demande de regroupement familial soit introduite dans un délai de 3 mois, à compter du jour où le CGRA ou le CCE a pris sa décision.

  • Santé publique

Le demandeur doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l'annexe à la loi du 15 décembre 1980.

Lire plus : Certificat médical

  • Ordre public

Le demandeur doit présenter un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent.

Lire plus : Extrait de casier judiciaire

  • Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.