Le regroupant est un Belge majeur et sédentaire (article 40ter de la loi)

[Article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre1980]

Les membres de la famille qui peuvent, à certaines conditions, rejoindre un Belge sédentaire en Belgique sont : 

  • le conjoint ou le partenaire assimilé (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique) ;
  • le partenaire légal (partenariat enregistré conformément à une loi) ;
  • les descendants du regroupant ;
  • les descendants de son conjoint ou de son partenaire.

Ce droit à la vie familiale doit être reconnu si le membre de la famille prouve, avec des documents, que les conditions du regroupement familial sont réunies. Ces conditions sont déterminées par le lien familial (mariage, partenariat, filiation).

Qui est le membre de la famille ?

Le conjoint d’un Belge sédentaire doit prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :

  • Mariage et partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique

Le demandeur doit être marié au regroupant ou avoir conclu un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni.

→ Présenter une preuve valable du mariage et, si le mariage a été célébré par procuration, une copie de la procuration. En cas de remariage du demandeur ou du regroupant, présenter la preuve de la dissolution du mariage précédent, ou la preuve du décès du conjoint ; ou 

→ Présenter une preuve valable du partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. En cas de nouvelle relation, présenter la preuve de la dissolution de la relation précédente (acte de divorce, acte de décès du conjoint, etc.). 

  • Âge

Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les intéressés prouvent que le mariage est antérieur à l’introduction de la demande de regroupement familial.

→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant, ou tout document qui établit valablement leur âge.

  • Nationalité

Le regroupant doit être belge.

→ Présenter la preuve que le regroupant est belge (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité du regroupant).

  • Moyens de subsistance

Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

  • Logement

Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

  • Assurance

Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

  • Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.

Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.

Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.

Le partenaire légal d’un Belge sédentaire doit prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :

  • Partenariat enregistré conformément à une loi

En Belgique, le partenariat enregistré fait référence à la déclaration de cohabitation légale faite devant un officier de l’état civil (cf.  articles 1475 et suivants du code civil).

Présenter la déclaration de cohabitation légale, ou la preuve d’un partenariat enregistré conformément à une loi.

  • Relation stable et durable

La relation entre le demandeur et le regroupant doit être stable et durable.

La preuve d’une telle relation peut être faite  de la manière suivante :

  1. Les partenaires ont cohabité, en Belgique ou dans un autre pays, de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ; ou
  2. Les partenaires se connaissent depuis au moins 2 ans avant la demande et ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés 3 fois durant les 2 années précédant la demande, et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage ; ou
  3. Les partenaires ont un enfant commun.

→ Présenter la preuve du caractère stable et durable de la relation.

  • Âge

Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les partenaires prouvent qu’ils cohabitaient depuis au moins 1 an avant l’introduction de la demande de regroupement familial.  

→ Présenter l’acte de naissance du demandeur et du regroupant ou tout document qui établit valablement leur âge et, le cas échéant, la preuve d’une cohabitation d’au moins 1 an avant l’introduction de la demande.

  • Célibat

Le demandeur et le regroupant doivent être célibataires.

→ Présenter une attestation de célibat du demandeur et du regroupant.

  • Nationalité

Le regroupant doit être belge.

→ Présenter la preuve que le regroupant est belge (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité du regroupant).

  • Pas de relation durable avec une autre personne

Le demandeur et le regroupant ne peuvent pas avoir une relation durable avec une autre personne.

  • Pas de partenariat avec un membre de la famille

Le partenariat ne donne pas un droit au regroupement familial quand il est conclu entre (i) des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou (ii) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs, ou entre frères et sœurs, ou entre oncle et nièce ou neveu, ou (iii) entre tante et nièce ou neveu.

  • Pas de projet de mariage refusé

Le demandeur et le regroupant ne peuvent pas avoir fait l’objet d'une décision définitive de refus de célébration du mariage sur la base de l'article 167 du Code civil.

  • Nationalité

Le regroupant doit être belge.

→ Présenter la preuve que le regroupant est belge (carte d’identité, passeport national ou tout document établissant valablement la nationalité du regroupant).

  • Moyens de subsistance

Le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

  • Logement

Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

  • Assurance

Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

  • Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.

Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer d'une communauté de vie durable. Dans ce cas, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé.

Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un partenariat dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial. Ces vérifications auront également une incidence sur le délai d’examen de la demande de regroupement familial.

 

Le descendant d’un Belge sédentaire, de son conjoint ou de son partenaire (assimilé ou légal), doit prouver, avec des documents, que les conditions suivantes sont remplies :

  • Filiation

Le demandeur doit établir sa filiation avec le regroupant, son conjoint ou son partenaire.

→ Présenter le ou les acte de naissance permettant d’établir que le demandeur est le descendant en ligne directe du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.

Bon à savoir :
Si le demandeur est dans l’impossibilité de présenter un acte établissant valablement sa filiation, l’Office des étrangers refusera généralement la demande de visa, sous réserve d’un test ADN. Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa pourra être délivré sur base du résultat positif de ce test.

  • Âge

Le demandeur doit avoir moins de 21 ans ou, s’il a plus de 21 ans, être à charge du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.

→ Présenter l’acte de naissance du demandeur ou la preuve que le demandeur est à charge du regroupant, de son conjoint ou de son partenaire.

  • Célibat

Le demandeur doit être célibataire.

→ Si le demandeur a l’âge de contracter valablement un mariage, présenter une attestation de célibat.

  • Droit de garde sur un demandeur mineur

En cas de séparation des parents du demandeur, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir un droit de garde. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit donner son accord sur le regroupement familial.

→ Présenter la preuve que le regroupant, son conjoint ou son partenaire a un droit de garde et, en cas de garde partagée, qu’il a l’accord de l’autre titulaire du droit de garde.

  • Moyens de subsistance

Sauf s’il est dispensé, le regroupant doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et pour éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Lire plus : Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

  • Logement

Le regroupant doit avoir un logement suffisant pour pouvoir recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, et qui répond aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.

Lire plus : Logement suffisant

  • Assurance

Le regroupant doit avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Lire plus : Assurance maladie

  • Vie commune

Le demandeur doit venir vivre avec le regroupant.

→ Présenter tout moyen de preuve (billet d’avion ou de transport, invitation à accompagner ou rejoindre le regroupant, preuve que le demandeur et le regroupant vivront sous le même toit etc.)